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fr.misc.droit.internet Problèmes juridiques en rapport avec l'Internet.

concurrence sur nom de domaine

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Old 03/02/06, 16:08   #1
patpro ~ Patrick Proniewski
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Default concurrence sur nom de domaine

Bonjour,

une entreprise de ma connaissance est démarchée par un registrar pour
l'achat de noms de domaine.
Elle a déjà entreprise-machin.fr et entreprise-machin.com, le
registrar-sorti-de-nulle-part dit que :

- X essaye d'acheter les domaines entreprisemachin.org,
entreprise-machin.org, idem en .net, .info, .biz.

- Il a bloqué les achats, et propose a l'entreprise de les racheter
avant X à un prix énorme.


Est ce que l'entreprise machin a priorité aux yeux de la loi sur les
domaines en question ?

corollaire : dans le cas ou X existe et achete les nom de domaine, y a
t-il des cas d'utilisation de ces domaines (concurrence commerciale,
....) qui sont répréhensibles ?

Finalement, le registrar (franceinternetregister.org) est il connu pour
ces pratiques ?


patpro
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Old 03/02/06, 16:24   #2
Patrick Mevzek
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Default Re: concurrence sur nom de domaine

Le Thu, 02 Mar 2006 17:08:39 +0100, patpro ~ Patrick Proniewski a écrit :
> une entreprise de ma connaissance est démarchée par un registrar pour
> l'achat de noms de domaine.
> Elle a déjà entreprise-machin.fr et entreprise-machin.com, le
> registrar-sorti-de-nulle-part dit que :
>
> - X essaye d'acheter les domaines entreprisemachin.org,
> entreprise-machin.org, idem en .net, .info, .biz.


Arnaque classique. X=personne ou X=le registrar sorti de nulle part,
même si je pense que ca serait plutôt un revendeur ou un prestataire
quelconque qu'un vrai bureau d'enregistrement accrédité (et même si
certains ne sont pas étrangers à des arnaques)

> Est ce que l'entreprise machin a priorité aux yeux de la loi sur les
> domaines en question ?


Vous ne précisez pas le TLD. En général, et notamment les gTLDs, c'est
la loi du premier arrivé, premier servi. Après il y a des mécanismes de
recours, qu'on peut gagner plus ou moins aisément selon le cas de figure,
mais qui ne sont jamais gratuits ni immédiats.

> corollaire : dans le cas ou X existe et achete les nom de domaine, y a
> t-il des cas d'utilisation de ces domaines (concurrence commerciale,
> ...) qui sont répréhensibles ?


Outre la justice, le mécanisme classique (UDRP & co) stipule qu'il faut
prouver la mauvaise foi du propriétaire actuel, ce qui implique 3 points
à démontrer. Vous trouverez tous les détails sur le site de l'ICANN,
ou, si vous cherchez bien des traductions françaises des FAQs
clefs :-)

> Finalement, le registrar (franceinternetregister.org) est il connu pour
> ces pratiques ?


Ce n'est pas très clair. C'est soit juste un front-end d'Active24 (qui
est bien un bureau enregistré auprès de l'ICANN) soit un revendeur ou un
truc du style.

--
Patrick Mevzek . . . . . . Dot and Co (Paris, France)
<http://www.dotandco.net/> <http://www.dotandco.com/>
Dépêches sur le nommage <news://news.dotandco.net/dotandco.info.news>

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Old 03/03/06, 07:21   #3
Guillaume
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Default Re: concurrence sur nom de domaine

Achetez les .org et .net chez un autre registrar. Problème résolut, vous
payez le prix normal...
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Old 03/03/06, 08:23   #4
patpro ~ Patrick Proniewski
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Default Re: concurrence sur nom de domaine

In article <4407ee7a$0$1154$7a628cd7@news.club-internet.fr>,
Guillaume <none@nospam.fr> wrote:

> Achetez les .org et .net chez un autre registrar. Problème résolut, vous
> payez le prix normal...


oui, c'est ce qui a été fait.
Merci à toi et à Patrick Mevzek pour vos réponses rapides.

patpro
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