Bonjour,

J'ai loué un serveur dédié pour un mois chez un hébergeur.
Dix jours avant la fin du mois que j'ai réglé, l'hébergeur m'envoie un
mail me disant qu'il faut que je renouvelle.
Je réponds que je n'ai pas l'intention de continuer ce service.
Réponse de l'hébergeur:
Vous devez résilier votre contrat par lettre recommandée 15 jours avant
la fin de votre contrat, vous nous êtes donc redevable d'un mois
supplémentaire.

Est-ce normal que pour un contrat d'un mois, on doivent s'y prendre 15
jours à l'avance (voir plus avec les délais postaux) ?

Est-ce normal que l'hebergeur ne prévienne que dix avant la reconduction
alors qu'il faut 15 jours pour résilier ?

Si c'est écrit dans le contrat de location que tu as accepté lorsque
tu l'as pris oui c'est légal...

Philippe Maurice vient de nous annoncer :
> Bonjour,
>
> J'ai loué un serveur dédié pour un mois chez un hébergeur.
> Dix jours avant la fin du mois que j'ai réglé, l'hébergeur m'envoie un mail
> me disant qu'il faut que je renouvelle.
> Je réponds que je n'ai pas l'intention de continuer ce service.
> Réponse de l'hébergeur:
> Vous devez résilier votre contrat par lettre recommandée 15 jours avant la
> fin de votre contrat, vous nous êtes donc redevable d'un mois supplémentaire.
>
> Est-ce normal que pour un contrat d'un mois, on doivent s'y prendre 15 jours
> à l'avance (voir plus avec les délais postaux) ?
>
> Est-ce normal que l'hebergeur ne prévienne que dix avant la reconduction
> alors qu'il faut 15 jours pour résilier ?

Tout est marqué dans les CGV de ton offre

En revanche, pour qu'il y ait préavis, il faut qu'il y ait
renouvellement tacite et automatique, donc je ne vois pas pourquoi il
te prévient??

Et en renouv automatique, on te facture, on ne te demande pas de
renouveller.

BigMoc a écrit :
> Philippe Maurice vient de nous annoncer :
>> Bonjour,
>>
>> J'ai loué un serveur dédié pour un mois chez un hébergeur.
>> Dix jours avant la fin du mois que j'ai réglé, l'hébergeur m'envoie un
>> mail me disant qu'il faut que je renouvelle.
>> Je réponds que je n'ai pas l'intention de continuer ce service.
>> Réponse de l'hébergeur:
>> Vous devez résilier votre contrat par lettre recommandée 15 jours
>> avant la fin de votre contrat, vous nous êtes donc redevable d'un mois
>> supplémentaire.
>>
>> Est-ce normal que pour un contrat d'un mois, on doivent s'y prendre 15
>> jours à l'avance (voir plus avec les délais postaux) ?
>>
>> Est-ce normal que l'hebergeur ne prévienne que dix avant la
>> reconduction alors qu'il faut 15 jours pour résilier ?
>
> Tout est marqué dans les CGV de ton offre
>
> En revanche, pour qu'il y ait préavis, il faut qu'il y ait
> renouvellement tacite et automatique, donc je ne vois pas pourquoi il te
> prévient??

Je croyais que pour la tacite reconduction d'un contrat le prestataire
de services avait l'obligation de prévenir le client de sa possibilité
de reconduire ou pas le contrat et ceci évidemment dans des délais
appropriés.

> Et en renouv automatique, on te facture, on ne te demande pas de
> renouveller.
>
>

bastienb@gmail.com avait écrit le 16/10/2006 :
> Si c'est écrit dans le contrat de location que tu as accepté lorsque
> tu l'as pris oui c'est légal...

Heureusement que ce n'est pas vrai.


Ca peut etre non seulement abusif et tout à fait illégal, on ne peut
pas marquer n'importe quoi dans des CGV.

BigMoc a écrit :
> bastienb@gmail.com avait écrit le 16/10/2006 :
>> Si c'est écrit dans le contrat de location que tu as accepté lorsque
>> tu l'as pris oui c'est légal...
>
> Heureusement que ce n'est pas vrai.
>
>
> Ca peut etre non seulement abusif et tout à fait illégal, on ne peut pas
> marquer n'importe quoi dans des CGV.
>
>
Tout à fait exact.

Philippe Maurice avait écrit le 16/10/2006 :
> BigMoc a écrit :
>> Philippe Maurice vient de nous annoncer :
>>> Bonjour,
>>>
>>> J'ai loué un serveur dédié pour un mois chez un hébergeur.

>> Tout est marqué dans les CGV de ton offre
>>
>> En revanche, pour qu'il y ait préavis, il faut qu'il y ait renouvellement
>> tacite et automatique, donc je ne vois pas pourquoi il te prévient??
>
> Je croyais que pour la tacite reconduction d'un contrat le prestataire de
> services avait l'obligation de prévenir le client de sa possibilité de
> reconduire ou pas le contrat et ceci évidemment dans des délais appropriés.

Bah non, puisque c'est tacite
C'est à toi de respecter les préavis.

Je suppose qu'ils t'ont prévenu car tu n'es pas en prélèvement
automatique?

BigMoc a écrit :
> Philippe Maurice avait écrit le 16/10/2006 :
>> BigMoc a écrit :
>>> Philippe Maurice vient de nous annoncer :
>>>> Bonjour,
>>>>
>>>> J'ai loué un serveur dédié pour un mois chez un hébergeur.
>
>>> Tout est marqué dans les CGV de ton offre
>>>
>>> En revanche, pour qu'il y ait préavis, il faut qu'il y ait
>>> renouvellement tacite et automatique, donc je ne vois pas pourquoi il
>>> te prévient??
>>
>> Je croyais que pour la tacite reconduction d'un contrat le prestataire
>> de services avait l'obligation de prévenir le client de sa possibilité
>> de reconduire ou pas le contrat et ceci évidemment dans des délais
>> appropriés.
>
> Bah non, puisque c'est tacite
> C'est à toi de respecter les préavis.

Ben, non.

LOI DU 28 JANVIER 2005 TENDANT A RENFORCER LA CONFIANCE ET LA PROTECTION
DU CONSOMMATEUR
FACILITER LA RÉSILIATION DES CONTRATS TACITEMENT RECONDUCTIBLES

« Art. L. 136-1. - Le professionnel prestataire de services informe le
consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois
avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de
la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une
clause de reconduction tacite.

« Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux
dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement
un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou,
s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de
transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas
remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de
résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci,
à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions
prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux
légal.

« Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de
celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles
particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. »

> Je suppose qu'ils t'ont prévenu car tu n'es pas en prélèvement automatique?
>
>
Exact.