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| fr.misc.droit.internet Problèmes juridiques en rapport avec l'Internet. |
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#1 |
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Messages: n/a
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Salut à tous,
Mon fils ,18 ans, surfe régulièrement sur msn et Il y a environ 1 mois, il a commandé (à un particulier) un pot d'échappement pour scooter. Comme convenu, il a envoyé un chèque (sur mon compte) de 140 € qui a été encaissé très rapidement. Aujourd'hui, la pièce n'est toujours pas livrée et, avec l'adresse du destinataire du chèque, j'ai pu retrouver le vendeur et son numéro de téléphone. J'ai donc appelé hier, il me semble avoir parlé à sa mère qui n'était pas au courant de la transaction et qui ne savait pas quand elle verrait son fils. J'ai bien l'impression que ça tourne en arnaque. Es ce que je peux intenter qielque chose ? Dépôt de plainte ? Merci d'avance et @ + |
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#2 |
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Messages: n/a
Hébergeur: |
"Daniel" <neuneu@domaine.invalid> a écrit dans le message de news: f02ji7$2rkv$1@talisker.lacave.net... > Salut à tous, > Mon fils ,18 ans, surfe régulièrement sur msn et > Il y a environ 1 mois, il a commandé (à un particulier) un pot > d'échappement pour scooter. > Comme convenu, il a envoyé un chèque (sur mon compte) de 140 € qui a été > encaissé très rapidement. > Aujourd'hui, la pièce n'est toujours pas livrée et, avec l'adresse du > destinataire du chèque, j'ai pu retrouver le vendeur et son numéro de > téléphone. > J'ai donc appelé hier, il me semble avoir parlé à sa mère qui n'était pas > au courant de la transaction et qui ne savait pas quand elle verrait son > fils. > J'ai bien l'impression que ça tourne en arnaque. > Es ce que je peux intenter qielque chose ? > Dépôt de plainte ? > Merci d'avance et @ + bonjour, Envoyer un courier, a la mere si il est mineur ou au jeune homme s'il est majeur, de mise en demeure de recevoir dans les plus brefs delais le pot d'echappement ou de restituer la somme de 140 euros (sil ne possede pas le pot) Le vendeur a l'obligation principale de délivrer art 1603 du code civil Si ce jeune homme se refuse a delivrer le produit alors il faudra poursuivre devant la juridiction de proximite en produisant par tous moyens lexistence d'un contrat de vente entre lui et votre fils ou tous actes permettant detablir une transaction http://infosdroit.ifrance.com |
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