Age légal pour inscription forum ?

10/04/2007, 16h58

Bonjour !

Y a-t-il un âge légal pour pouvoir s'inscrire sur un forum en France ?

Je pose cette question car je lis dans les chartes de forum PHPBB qu'il faut
avoir plus de 13 ans...

Qu'en est-il exactement ?

Merci !

11/04/2007, 10h09

On 10 avr, 17:58, "SecondSight" <andre.jorge.pa...@wanadoo.fr> wrote:
> Y a-t-il un âge légal pour pouvoir s'inscrire sur un forum en France ?
>
> Je pose cette question car je lis dans les chartes de forum PHPBB qu'il faut
> avoir plus de 13 ans...

L'inscription à un forum est un contrat, or un mineur non émancipé ne
peut contracter valablement. Sauf si on considère qu'il s'agit d'un
acte de la vie courante. Il convient donc de mettre en balance la
capacité de discernement du mineur et les conséquences du contrat.

Ca ne me choque donc pas d'imposer un âge minimum.

11/04/2007, 10h57

Merci pour votre avis sur cette question.

Personnellement, étant instituteur, je propose aux élèves de ma classe (9
ans) de s'inscrire sur le forum du site de notre classe et de voir comment
cela fonctionne. Pour moi, ça fait partie des apprentissages...

>>> un mineur non émancipé ne peut contracter valablement
Y a-t-il des textes sur cette question ?

Merci ! :-)

11/04/2007, 10h59

>>> Ca ne me choque donc pas d'imposer un âge minimum.
J'ai oublié de demander : c'est la loi qui impose cela ou est-ce que cela
relève de la décision du webmestre ?

Merci !

11/04/2007, 11h01

Le mercredi 11 avril 2007 à 11:57:23, dans <461cb11e$0$25930$ba4acef3@news.orange.fr> vous écriviez :

>>>> un mineur non émancipé ne peut contracter valablement
> Y a-t-il des textes sur cette question ?

> Merci ! :-)

Code Civil, tout simplement

Ewcia

--
Niesz
http://www.krolestwa.com

11/04/2007, 12h24

On 11 avr, 12:01, "Ewa (siostra Ani) N." <n...@yahoo.com> wrote:
> Code Civil, tout simplement

Article 1124 pour être précis.

11/04/2007, 12h25

Ok - Merci.

Mais, en fait, je ne m'y retrouve pas...
Par exemple, dans :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...e=CCIVILL0.rcv
Où trouver cette information ?

Merci !

11/04/2007, 12h27

On 11 avr, 11:59, "SecondSight" <andre.jorge.pa...@wanadoo.fr> wrote:
> >>> Ca ne me choque donc pas d'imposer un âge minimum.
>
> J'ai oublié de demander : c'est la loi qui impose cela ou est-ce que cela
> relève de la décision du webmestre ?

Les deux, en fait : la loi indique que le mineur ne peut contracter,
la jurisprudence précise qu'il le peut pour les actes de la vie
courante, c'est donc au webmestre d'estimer l'âge auquel le mineur a
la capacité de discernement nécessaire en fonction du contenu du forum.

10/04/2007, 16h58	#1
SecondSight Messages: n/a Hébergeur:	Age légal pour inscription forum ? Bonjour ! Y a-t-il un âge légal pour pouvoir s'inscrire sur un forum en France ? Je pose cette question car je lis dans les chartes de forum PHPBB qu'il faut avoir plus de 13 ans... Qu'en est-il exactement ? Merci !

11/04/2007, 10h09	#2
Patrick V Messages: n/a Hébergeur:	Re: Age légal pour inscription forum ? On 10 avr, 17:58, "SecondSight" <andre.jorge.pa...@wanadoo.fr> wrote: > Y a-t-il un âge légal pour pouvoir s'inscrire sur un forum en France ? > > Je pose cette question car je lis dans les chartes de forum PHPBB qu'il faut > avoir plus de 13 ans... L'inscription à un forum est un contrat, or un mineur non émancipé ne peut contracter valablement. Sauf si on considère qu'il s'agit d'un acte de la vie courante. Il convient donc de mettre en balance la capacité de discernement du mineur et les conséquences du contrat. Ca ne me choque donc pas d'imposer un âge minimum.

11/04/2007, 10h57	#3
SecondSight Messages: n/a Hébergeur:	Re: Age légal pour inscription forum ? Merci pour votre avis sur cette question. Personnellement, étant instituteur, je propose aux élèves de ma classe (9 ans) de s'inscrire sur le forum du site de notre classe et de voir comment cela fonctionne. Pour moi, ça fait partie des apprentissages... >>> un mineur non émancipé ne peut contracter valablement Y a-t-il des textes sur cette question ? Merci ! :-)

11/04/2007, 10h59	#4
SecondSight Messages: n/a Hébergeur:	Autre question >>> Ca ne me choque donc pas d'imposer un âge minimum. J'ai oublié de demander : c'est la loi qui impose cela ou est-ce que cela relève de la décision du webmestre ? Merci !

11/04/2007, 11h01	#5
Ewa (siostra Ani) N. Messages: n/a Hébergeur:	Re: Age légal pour inscription forum ? Le mercredi 11 avril 2007 à 11:57:23, dans <461cb11e$0$25930$ba4acef3@news.orange.fr> vous écriviez : >>>> un mineur non émancipé ne peut contracter valablement > Y a-t-il des textes sur cette question ? > Merci ! :-) Code Civil, tout simplement Ewcia -- Niesz http://www.krolestwa.com

11/04/2007, 12h24	#6
Patrick V Messages: n/a Hébergeur:	Re: Age légal pour inscription forum ? On 11 avr, 12:01, "Ewa (siostra Ani) N." <n...@yahoo.com> wrote: > Code Civil, tout simplement Article 1124 pour être précis.

11/04/2007, 12h25	#7
SecondSight Messages: n/a Hébergeur:	Re: Age légal pour inscription forum ? Ok - Merci. Mais, en fait, je ne m'y retrouve pas... Par exemple, dans : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...e=CCIVILL0.rcv Où trouver cette information ? Merci !

11/04/2007, 12h27	#8
Patrick V Messages: n/a Hébergeur:	Re: Autre question On 11 avr, 11:59, "SecondSight" <andre.jorge.pa...@wanadoo.fr> wrote: > >>> Ca ne me choque donc pas d'imposer un âge minimum. > > J'ai oublié de demander : c'est la loi qui impose cela ou est-ce que cela > relève de la décision du webmestre ? Les deux, en fait : la loi indique que le mineur ne peut contracter, la jurisprudence précise qu'il le peut pour les actes de la vie courante, c'est donc au webmestre d'estimer l'âge auquel le mineur a la capacité de discernement nécessaire en fonction du contenu du forum.

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