Bonjour !

Y a-t-il un âge légal pour pouvoir s'inscrire sur un forum en France ?

Je pose cette question car je lis dans les chartes de forum PHPBB qu'il faut
avoir plus de 13 ans...

Qu'en est-il exactement ?

Merci !

On 10 avr, 17:58, "SecondSight" <andre.jorge.pa...@wanadoo.fr> wrote:
> Y a-t-il un âge légal pour pouvoir s'inscrire sur un forum en France ?
>
> Je pose cette question car je lis dans les chartes de forum PHPBB qu'il faut
> avoir plus de 13 ans...

L'inscription à un forum est un contrat, or un mineur non émancipé ne
peut contracter valablement. Sauf si on considère qu'il s'agit d'un
acte de la vie courante. Il convient donc de mettre en balance la
capacité de discernement du mineur et les conséquences du contrat.

Ca ne me choque donc pas d'imposer un âge minimum.

Merci pour votre avis sur cette question.

Personnellement, étant instituteur, je propose aux élèves de ma classe (9
ans) de s'inscrire sur le forum du site de notre classe et de voir comment
cela fonctionne. Pour moi, ça fait partie des apprentissages...

>>> un mineur non émancipé ne peut contracter valablement
Y a-t-il des textes sur cette question ?

Merci ! :-)

>>> Ca ne me choque donc pas d'imposer un âge minimum.
J'ai oublié de demander : c'est la loi qui impose cela ou est-ce que cela
relève de la décision du webmestre ?

Merci !

Le mercredi 11 avril 2007 à 11:57:23, dans <461cb11e$0$25930$ba4acef3@news.orange.fr> vous écriviez :

>>>> un mineur non émancipé ne peut contracter valablement
> Y a-t-il des textes sur cette question ?

> Merci ! :-)

Code Civil, tout simplement



Ewcia


--
Niesz
http://www.krolestwa.com

On 11 avr, 12:01, "Ewa (siostra Ani) N." <n...@yahoo.com> wrote:
> Code Civil, tout simplement

Article 1124 pour être précis.

Ok - Merci. Mais, en fait, je ne m'y retrouve pas...
Par exemple, dans :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...e=CCIVILL0.rcv
Où trouver cette information ?

Merci !

On 11 avr, 11:59, "SecondSight" <andre.jorge.pa...@wanadoo.fr> wrote:
> >>> Ca ne me choque donc pas d'imposer un âge minimum.
>
> J'ai oublié de demander : c'est la loi qui impose cela ou est-ce que cela
> relève de la décision du webmestre ?

Les deux, en fait : la loi indique que le mineur ne peut contracter,
la jurisprudence précise qu'il le peut pour les actes de la vie
courante, c'est donc au webmestre d'estimer l'âge auquel le mineur a
la capacité de discernement nécessaire en fonction du contenu du forum.

Merci !

Merci. J'ai trouvé grâce à vous :

(Loi nº 68-5 du 3 janvier 1968 Journal Officiel du 4 janvier 1968 en vigueur
le 4 juillet 1968)

Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi :
Les mineurs non émancipés ;
Les majeurs protégés au sens de l'article 488 du présent code.

Suivant <461cb11e$0$25930$ba4acef3@news.orange.fr>, SecondSight disait :

>Merci pour votre avis sur cette question.

Un petit tuyau supplémentaire.

>Personnellement, étant instituteur, je propose aux élèves de ma classe (9
>ans) de s'inscrire sur le forum du site de notre classe et de voir comment
>cela fonctionne. Pour moi, ça fait partie des apprentissages...

Normalement, dans votre académie, au niveau du rectorat (ou de l'inspection
académique, mais je n'y crois pas trop), il doit y avoir un ou des
conseillers TICE (voire un site dans ce genre :
http://www.tice.ac-versailles.fr/). Essayez de voir de ce sôté là pour être
à la fois dans votre (excellente) démarche pédagogique sans enfreindre la
loi.

--
2F -
Le fonctionnement des news : http://www.usenet-fr.net/
fur au jour le jour : http://www.fr-chartes.org/actualites/
FAQ fctt : http://faqfctt.fr.eu.org

Oui, il y a un animateur TICE dans ma circonscription. Il est au courant de
ce que je fais.

Merci.

Francoise Marre-Fournier a écrit :
> Suivant <461cb11e$0$25930$ba4acef3@news.orange.fr>, SecondSight disait :
>
>> Merci pour votre avis sur cette question.
>
> Un petit tuyau supplémentaire.
>
>> Personnellement, étant instituteur, je propose aux élèves de ma classe (9
>> ans) de s'inscrire sur le forum du site de notre classe et de voir comment
>> cela fonctionne. Pour moi, ça fait partie des apprentissages...
>
> Normalement, dans votre académie, au niveau du rectorat (ou de l'inspection
> académique, mais je n'y crois pas trop), il doit y avoir un ou des
> conseillers TICE (voire un site dans ce genre :
> http://www.tice.ac-versailles.fr/). Essayez de voir de ce sôté làpour être
> à la fois dans votre (excellente) démarche pédagogique sans enfreindre la
> loi.
>

Si le site Tice de l'académie de Versailles que vous référez renvoie par
lien hypertexte sur l'excellente page juridique d'Educnet, il n'en demeure
pas moins qu'aucune réponse à la question posée à l'origine du fil n'est
accessible.

Cordialement