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| fr.misc.droit.internet Problèmes juridiques en rapport avec l'Internet. |
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#1 |
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Messages: n/a
Hébergeur: |
Bonjour
Que pensez vous de l'affaire http://www.wipo.int/amc/en/domains/d...2006-0018.html Qui donne raison au plaignant sur un terme ausi générique que "local" ? J'avoue etre assez surpris par cette décision... Et vous ? Le défendeur s'est il mal défendu ou etait ce perdu d'avance pour lui ? (quand je repense au cas armani [entre autres] j'avoue que la cohérence des deux décisions me laisse songeur) |
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#2 |
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Messages: n/a
Hébergeur: |
On 29 mar, 17:52, ALain Montfranc <x...@x.con> wrote:
> Bonjour > > Que pensez vous de l'affaire > > http://www.wipo.int/amc/en/domains/d...2006-0018.html > > Qui donne raison au plaignant sur un terme ausi générique que "local"? La cour d'arbitrage a jugé qu'il s'agissait d'une affaire de cybersquatting. Cela me parait normal que le défendeur ait été condamné. Je ne connais pas le cas armani, si vous avez des références envoyez les... |
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#3 |
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Messages: n/a
Hébergeur: |
henriparisien a écrit
> On 29 mar, 17:52, ALain Montfranc <x...@x.con> wrote: >> Bonjour >> >> Que pensez vous de l'affaire >> >> http://www.wipo.int/amc/en/domains/d...2006-0018.html >> >> Qui donne raison au plaignant sur un terme ausi générique que "local" ? > > La cour d'arbitrage a jugé qu'il s'agissait d'une affaire de > cybersquatting. Cela me parait normal que le défendeur ait été > condamné. En gros le squetteur supposé s'y est pris comme un con ? Parce qu'avec un nom générique comme ca il aurait juste mis une page ou deux ca passait ? > Je ne connais pas le cas armani, si vous avez des références envoyez > les... http://www.wipo.int/amc/en/domains/d...d2001-0537.doc |
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#4 |
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Messages: n/a
Hébergeur: |
On 30 mar, 15:22, ALain Montfranc <x...@x.con> wrote:
> henriparisien a écrit > > > On 29 mar, 17:52, ALain Montfranc <x...@x.con> wrote: > >> Bonjour > > >> Que pensez vous de l'affaire > > >>http://www.wipo.int/amc/en/domains/d...2006-0018.html > > >> Qui donne raison au plaignant sur un terme ausi générique que "local" ? > > > La cour d'arbitrage a jugé qu'il s'agissait d'une affaire de > > cybersquatting. Cela me parait normal que le défendeur ait été > > condamné. > > En gros le squetteur supposé s'y est pris comme un con ? Parce qu'avec > un nom générique comme ca il aurait juste mis une page ou deux ca > passait ? > > > Je ne connais pas le cas armani, si vous avez des références envoyez > > les... > > http://www.wipo.int/amc/en/domains/d...d2001-0537.doc Dans le cas armani, il y avait une utilisation depuis 1995 (6 ans) du nom de domaine comme adresse de messagerie. Utilisation constante et légitimité dans le choix du nom. Dans le cas que tu cite il y a : - Utilisation d'un robot pour récuperer les noms de domaines - Aucune utilisation du nom et aucune légitimité à y prétendre. - Et société "spécialisé" dans le domaine. Les différences sont quand même notables. Non ? |
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