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fr.misc.droit.internet Problèmes juridiques en rapport avec l'Internet.

client qui ne paie pas et produit livré.

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Vieux 28/03/2007, 12h56   #1
Dominique
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Messages: n/a
Hébergeur:
Par défaut client qui ne paie pas et produit livré.

bonjour,
j'ai effectué un travail pour un client qui a profité de ma gentillesse
(carte de visite en plus, entêtes de lettre etc.)

voila le produit est livré et à part un accompte le client ne paie pas,
me dit qu'il a fait un virement et ne le fait pas.

voila en gros

il se dit juriste et que mes lettre de relance le font rigoler.......

pour le site que j'ai fait pour lui j'ai pris au nom de ma boite le nom
de domaine en .com premier arrivé premier servit donc, je voulais eviter
que quelqu'un nous le prenne et je lui ai rien dit mais comme il ne
paie pas je me demande si cela ne serait un moyen de pression
supplémentaire ?

ce n'est pas une marque connue bien au contraire (je precise pour le nom
de domaine)

et si il ne veut pas me payer puis je conserver son nom de domaine dans
un coin juste pour bloquer tout mon travail qui devient inutillisable
puisque tout pointe vers le site ou presque

avez vous des infos svp

et la societe qui s'occupe de nous me dit qu'il ne peuvent rien faire
d'autre que des relances ?

merci de votre aide
Dominique
  Réponse avec citation
Vieux 28/03/2007, 13h13   #2
Séb.
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Messages: n/a
Hébergeur:
Par défaut Re: client qui ne paie pas et produit livré.

Dominique a écrit :
> bonjour,
> j'ai effectué un travail pour un client qui a profité de ma gentillesse
> (carte de visite en plus, entêtes de lettre etc.)
>
> voila le produit est livré et à part un accompte le client ne paie pas,
> me dit qu'il a fait un virement et ne le fait pas.
>
> voila en gros
>
> il se dit juriste et que mes lettre de relance le font rigoler.......
>
> pour le site que j'ai fait pour lui j'ai pris au nom de ma boite le nom
> de domaine en .com premier arrivé premier servit donc, je voulais eviter
> que quelqu'un nous le prenne et je lui ai rien dit mais comme il ne
> paie pas je me demande si cela ne serait un moyen de pression
> supplémentaire ?
>
> ce n'est pas une marque connue bien au contraire (je precise pour le nom
> de domaine)
>
> et si il ne veut pas me payer puis je conserver son nom de domaine dans
> un coin juste pour bloquer tout mon travail qui devient inutillisable
> puisque tout pointe vers le site ou presque
>
> avez vous des infos svp
>
> et la societe qui s'occupe de nous me dit qu'il ne peuvent rien faire
> d'autre que des relances ?
>
> merci de votre aide
> Dominique


clause de réserve de propriété ?

le domaine, était il prévu au contrat de prestation que ta boîte le
transfère au cliet à la réception des travaux (fin de la prestation, mise en
ligne, ouverture officielle...) ?

tellement de choses peuvent découler de certaines approximations dans le
domaine commercial :-(

Séb.

  Réponse avec citation
Vieux 28/03/2007, 13h26   #3
Dominique
Aucun Avatar
 
Messages: n/a
Hébergeur:
Par défaut Re: client qui ne paie pas et produit livré.

Séb. a écrit :

>
> clause de réserve de propriété ?
>
> le domaine, était il prévu au contrat de prestation que ta boîte le
> transfère au cliet à la réception des travaux (fin de la prestation,
> mise en ligne, ouverture officielle...) ?
>
> tellement de choses peuvent découler de certaines approximations dans le
> domaine commercial :-(
>
> Séb.
>


pour la clause de réserve, justement il doit se servir du logo, et de la
mise en page entête que je lui ai fait sans avoir payé autre chose qu'un
ridicule accompte en a t il le droit.

d'autre part pour le nom de domaine, ce n'était pas prévu que nous le
prenions mais nous l'avons fait pour éviter que au moment du transfert
du site chose que nous nous sommes engagés à faire la mise en ligne, que
nous ne pouvions pas à cause de la non dispo (donc du travail en plus
pour rien)

mais ma question est vu qu'il ne paie pas et qu'il nous "amuse" puis je
garder le nom de domaine sous le coude tant qu'il n'a pas réglé.

merci
dominique
  Réponse avec citation
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