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fr.misc.droit.internet Problèmes juridiques en rapport avec l'Internet.

accusé de réception

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Vieux 07/03/2007, 18h31   #1
Daniel
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Est ce qu'il y a du nouveau concernant la reconnaissance officielle de
l'accusé de réception internet ?
C'est quand même plus pratique, plus rapide, plus économique que la voie
postale et ça apporte les mêmes garanties si on l'imprime au cas où ...
Dernièrement, j'ai demandé la résiliation d'un contrat d'assurances sur
internet. La société m'a répondu, sur le web, qu'elle prenait ma demande
en considération et que mon contrat prendrait fin à la prochaine
échéance annuelle.
J'ai imprimé ce courrier mais, en cas de problème, est ce que cette
acceptation fait foi ?
@ +
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Vieux 07/03/2007, 18h36   #2
Mytch
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"Daniel" <neuneu@domaine.invalid> a écrit dans le message de news:
esn0eo$2rhk$1@talisker.lacave.net...
> Est ce qu'il y a du nouveau concernant la reconnaissance officielle de
> l'accusé de réception internet ?
> C'est quand même plus pratique, plus rapide, plus économique que la voie
> postale et ça apporte les mêmes garanties si on l'imprime au cas où ...


non car vous pouvez vous meme faire un email (c'est tres facile)

Dans les recommandées, La poste joue le role de tiers


> Dernièrement, j'ai demandé la résiliation d'un contrat d'assurances sur
> internet. La société m'a répondu, sur le web, qu'elle prenait ma demande
> en considération et que mon contrat prendrait fin à la prochaine échéance
> annuelle.
> J'ai imprimé ce courrier mais, en cas de problème, est ce que cette
> acceptation fait foi ?


allez, cas de mauvaise fois de l'assurance

"Désolé il a jamais résilié et l'email qu'il indique en piece du dossier a
été crée de toutes pieces par cette personne"

> @ +



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Vieux 07/03/2007, 20h25   #3
Moiiiiiii
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"Daniel" <neuneu@domaine.invalid> a écrit dans le message de news:
esn0eo$2rhk$1@talisker.lacave.net...
> Est ce qu'il y a du nouveau concernant la reconnaissance officielle de
> l'accusé de réception internet ?
> C'est quand même plus pratique, plus rapide, plus économique que la voie
> postale et ça apporte les mêmes garanties si on l'imprime au cas où ...
> Dernièrement, j'ai demandé la résiliation d'un contrat d'assurances sur
> internet. La société m'a répondu, sur le web, qu'elle prenait ma demande
> en considération et que mon contrat prendrait fin à la prochaine échéance
> annuelle.
> J'ai imprimé ce courrier mais, en cas de problème, est ce que cette
> acceptation fait foi ?
> @ +



vous parlez de la LRAR par le biais du site de la Poste ???


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Vieux 08/03/2007, 06h50   #4
Daniel
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Mytch a écrit :
> "Daniel" <neuneu@domaine.invalid> a écrit dans le message de news:
> esn0eo$2rhk$1@talisker.lacave.net...
>> Est ce qu'il y a du nouveau concernant la reconnaissance officielle de
>> l'accusé de réception internet ?
>> C'est quand même plus pratique, plus rapide, plus économique que la voie
>> postale et ça apporte les mêmes garanties si on l'imprime au cas où ...

>
> non car vous pouvez vous meme faire un email (c'est tres facile)
>
> Dans les recommandées, La poste joue le role de tiers
>
>
> allez, cas de mauvaise fois de l'assurance
>
> "Désolé il a jamais résilié et l'email qu'il indique en piece du dossier a
> été crée de toutes pieces par cette personne"
>
>> Daniel a écrit:

S'envoyer un mail c'est très facile, ok, mais faire en sorte que
l'expéditeur soit la compagnie d'assurances .... qui, en +, mentionne
certains renseignements qu'elle est la seule à connaître.
Apparamment, donc, il n'y a rien de nouveau et c'est bien dommage.
C'est peut-être la gratuité du procédé qui dérange ?
@ +


>
>

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Vieux 08/03/2007, 17h39   #5
Mytch
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"Daniel" <neuneu@domaine.invalid> a écrit dans le message de news:
esoboc$1lod$1@talisker.lacave.net...
> Mytch a écrit :
>> "Daniel" <neuneu@domaine.invalid> a écrit dans le message de news:
>> esn0eo$2rhk$1@talisker.lacave.net...
>>> Est ce qu'il y a du nouveau concernant la reconnaissance officielle de
>>> l'accusé de réception internet ?
>>> C'est quand même plus pratique, plus rapide, plus économique que la voie
>>> postale et ça apporte les mêmes garanties si on l'imprime au cas où ...

>>
>> non car vous pouvez vous meme faire un email (c'est tres facile)
>>
>> Dans les recommandées, La poste joue le role de tiers
>>
>>
>> allez, cas de mauvaise fois de l'assurance
>>
>> "Désolé il a jamais résilié et l'email qu'il indique en piece du dossier
>> a été crée de toutes pieces par cette personne"
>>
>>> Daniel a écrit:

> S'envoyer un mail c'est très facile, ok, mais faire en sorte que
> l'expéditeur soit la compagnie d'assurances .... qui, en +, mentionne
> certains renseignements qu'elle est la seule à connaître.


et vous egalement

donc il est tres facile de faire un "faux" email

l'avantage de la LAR c'est que vous avez un tiers (la poste dans ce cas) qui
certifie l'envoi reel de la LAR


> Apparamment, donc, il n'y a rien de nouveau et c'est bien dommage.
> C'est peut-être la gratuité du procédé qui dérange ?
> @ +
>
>
>>


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Vieux 09/03/2007, 08h04   #6
Thibaut Henin
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Daniel wrote:
> Est ce qu'il y a du nouveau concernant la reconnaissance officielle de
> l'accusé de réception internet ?


Je rebondis sur ce sujet pour un autre très similaire.... (cf autre
thread sur des partitions musicales).

[Intro, pour ceux qu'on pas suivi l'autre thread]

Actuellement, on écrit des partitions de musique de morceaux dont les
auteurs sont morts depuis suffisement longtempts pour que l'oeuvre soi
dans le domaine public. (On a déjà regardé le CPI, on est sur de nous
pour notre droit à le faire).

On écrit alors nos partitions sous différents formats (ABC, PDF, PS et
MIDI). Ces partitions sont disponibles sur notre site sous licence libre
(la licence LAL pour être précis). Nous ne demandons aucune
contribution, et nous ne mettons aucune publicité, le but est juste de
permettre aux gens d'acquérir des partitions gratuitement et de pouvoir
ensuite les copier/recopier/modifier/déchirer/... commes ils le veulent.

[Fin Intro, c'est là que la question arrive]

Pour l'instant, nous n'avons retranscrit que quatres morceaux de
musiques, le site n'est pas encore connu, mais nous avons au moins 7
visites par jours rien que pour cette page en provenance de moteur de
recherches.

Je me dis qu'avec le temps, nous allons avoir une jolie base de donnée
de partitions musicales et j'ai un peu peur qu'un organisme vienne nous
les voler. Vu qu'on les diffuse librement sur internet, c'est assez
facile d'y accéder. Comme le format est ouvert, on peut les modifier
avec un niveau "Brevet des Collèges" :p Honètement, j'ai surtout peur
qu'on nous les voles ET qu'ensuite, on nous fasse un procès soi disant
qu'on leur aurait volé ...

Normalement, je suis sensé déposer ces partitions chez un
notaire/huissier/... ou me les envoyer avec Accusé de Réception. Par
contre, ces solutions coûtent assez cher, surtout que comme nous faisons
tout ça gratuitement et sans publicité, ça va pas être pratique de
rentabiliser l'affaire.

[La question ]

Est-ce qu'il existe un moyen sur et proche de la gratuité d'avoir une
preuve "irréfutable" de l'antériorité de nos partitions en cas de procès ?

Pour l'instant, on se dit qu'on s'enverra les partitions par paquet de
10, histoire de faire baisser le cout, mais bon ça reste cher pour un
truc qu'on diffuse gratuitement.

Merci beaucoup

Thibaut
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Vieux 09/03/2007, 09h17   #7
Francoise Marre-Fournier
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Thibaut Henin disait (ici : <esr4f9$re4$1@amma.irisa.fr>) :

>Pour l'instant, on se dit qu'on s'enverra les partitions par
>paquet de 10, histoire de faire baisser le cout, mais bon ça
>reste cher pour un truc qu'on diffuse gratuitement.


Ne les mettez pas en ligne toutes à la fois. Gravez les fichiers
(ps, pdf, etc). Et envoyez-vous le CD/DVD en LRAR. Accusez
réception. ET N'OUVREZ PAS les lettres. Et mettez-les en ligne
ensuite.

C'est le moins cher actuellement.

--
2F -
Le fonctionnement des news : http://www.usenet-fr.net/
fur au jour le jour : http://www.fr-chartes.org/actualites/
FAQ fctt : http://faqfctt.fr.eu.org

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Vieux 09/03/2007, 09h30   #8
professeur Méphisto
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Entre autres, Thibaut Henin a écrit:

> Est-ce qu'il existe un moyen sur et proche de la gratuité d'avoir une
> preuve "irréfutable" de l'antériorité de nos partitions en cas de
> procès ?


http://www.iddn.org/fr/accueil.htm

le premier enregistrement est gratuit, les suivants payants mais pas
ruineux surtout qu'il est possible de signer toutes tes partitions d'une
seule opération.

Méphisto
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Vieux 09/03/2007, 10h11   #9
Steph
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Francoise Marre-Fournier a écrit :

> Ne les mettez pas en ligne toutes à la fois. Gravez les fichiers
> (ps, pdf, etc). Et envoyez-vous le CD/DVD en LRAR. Accusez
> réception. ET N'OUVREZ PAS les lettres. Et mettez-les en ligne
> ensuite.


C'est quand même assez facile de s'envoyer un AR non cacheté (ou
faiblement collé), et une fois reçu de mettre ce que l'on veut dedans et
de le cacheter solidement.
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Vieux 09/03/2007, 10h26   #10
professeur Méphisto
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Entre autres, Steph a écrit:

> C'est quand même assez facile de s'envoyer un AR non cacheté (ou
> faiblement collé), et une fois reçu de mettre ce que l'on veut dedans et
> de le cacheter solidement.


normalement c'est le préposé qui colle l'étiquette partiellement SUR
l'ouverture de l'enveloppe.
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Vieux 09/03/2007, 10h32   #11
Thibaut Henin
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Steph wrote:
> Francoise Marre-Fournier a écrit :
>
>> Ne les mettez pas en ligne toutes à la fois. Gravez les fichiers (ps,
>> pdf, etc). Et envoyez-vous le CD/DVD en LRAR. Accusez réception. ET
>> N'OUVREZ PAS les lettres. Et mettez-les en ligne ensuite.

>
>
> C'est quand même assez facile de s'envoyer un AR non cacheté (ou
> faiblement collé), et une fois reçu de mettre ce que l'on veut dedans et
> de le cacheter solidement.


En même temps, si on commence à douter de ça, on peut aussi douter de
l'honnèteté d'un notaire ou d'un huissier... Parce que rien les
empêcherait de faire des faux eux-aussi...
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Vieux 09/03/2007, 12h18   #12
Steph
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Thibaut Henin a écrit :

> En même temps, si on commence à douter de ça, on peut aussi douter de
> l'honnèteté d'un notaire ou d'un huissier... Parce que rien les
> empêcherait de faire des faux eux-aussi...


Cela s'appelle un tiers de confiance. En l'absence de tiers la fraude
est plus facile.

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Vieux 09/03/2007, 12h22   #13
Steph
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professeur Méphisto a écrit :
> normalement c'est le préposé qui colle l'étiquette partiellement SUR
> l'ouverture de l'enveloppe.


J'envoie beaucoup de paquets en AR, le préposé (ou moi quand j'ai des
formulaires d'avances) le pose ne plein milieu d'un coté de mon paquet.
Pas de difficulté à ouvrir et refermer un autre côté du paquet donc.
Pour une lettre c'est effectivement plus dur, mais l'intervenant parlait
de partition et de CD avec les fichiers dans différents formats.
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Vieux 09/03/2007, 12h48   #14
Thibaut Henin
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Steph wrote:
> professeur Méphisto a écrit :
>
>> normalement c'est le préposé qui colle l'étiquette partiellement SUR
>> l'ouverture de l'enveloppe.

>
>
> J'envoie beaucoup de paquets en AR, le préposé (ou moi quand j'ai des
> formulaires d'avances) le pose ne plein milieu d'un coté de mon paquet.
> Pas de difficulté à ouvrir et refermer un autre côté du paquet donc.
> Pour une lettre c'est effectivement plus dur, mais l'intervenant parlait
> de partition et de CD avec les fichiers dans différents formats.


Au pire, si on veut prouver qu'on a pas pu tricher avec le recommandé,
on peut mettre un espèce de large rubant partout qui se ferme juste là
où on colle l'AR... Comme ça, seule manière d'ouvrir est de retirer le
ruban et donc l'AR...
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Vieux 09/03/2007, 14h38   #15
pipolin
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Thibaut Henin vient de nous annoncer :
> Steph wrote:
>> Francoise Marre-Fournier a écrit :
>>
>>> Ne les mettez pas en ligne toutes à la fois. Gravez les fichiers (ps, pdf,
>>> etc). Et envoyez-vous le CD/DVD en LRAR. Accusez réception. ET N'OUVREZ
>>> PAS les lettres. Et mettez-les en ligne ensuite.

>>
>>
>> C'est quand même assez facile de s'envoyer un AR non cacheté (ou faiblement
>> collé), et une fois reçu de mettre ce que l'on veut dedans et de le
>> cacheter solidement.

>
> En même temps, si on commence à douter de ça, on peut aussi douter de
> l'honnèteté d'un notaire ou d'un huissier... Parce que rien les empêcherait
> de faire des faux eux-aussi...


des notaires ou huissiers honnête ?

ça existe ça ?

;o)

--


Toutes les fautes d'orthographes de ce message sont sous copyright et
sont la propriété exclusive de l'auteur de ce message, toutes
reproductions est interdite et donnerais lieu à des poursuites.
© pipolin


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Vieux 21/03/2007, 09h16   #16
claude bb
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"Daniel" <neuneu@domaine.invalid> a écrit dans le message de news:
esn0eo$2rhk$1@talisker.lacave.net...
> Est ce qu'il y a du nouveau concernant la reconnaissance officielle de
> l'accusé de réception internet ?
> C'est quand même plus pratique, plus rapide, plus économique que la voie
> postale et ça apporte les mêmes garanties si on l'imprime au cas où ...
> Dernièrement, j'ai demandé la résiliation d'un contrat d'assurances sur
> internet. La société m'a répondu, sur le web, qu'elle prenait ma demande
> en considération et que mon contrat prendrait fin à la prochaine
> échéance annuelle.
> J'ai imprimé ce courrier mais, en cas de problème, est ce que cette
> acceptation fait foi ?
> @ +



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