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| fr.misc.droit.internet Problèmes juridiques en rapport avec l'Internet. |
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#1 |
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Est ce qu'il y a du nouveau concernant la reconnaissance officielle de
l'accusé de réception internet ? C'est quand même plus pratique, plus rapide, plus économique que la voie postale et ça apporte les mêmes garanties si on l'imprime au cas où ... Dernièrement, j'ai demandé la résiliation d'un contrat d'assurances sur internet. La société m'a répondu, sur le web, qu'elle prenait ma demande en considération et que mon contrat prendrait fin à la prochaine échéance annuelle. J'ai imprimé ce courrier mais, en cas de problème, est ce que cette acceptation fait foi ? @ + |
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#2 |
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"Daniel" <neuneu@domaine.invalid> a écrit dans le message de news: esn0eo$2rhk$1@talisker.lacave.net... > Est ce qu'il y a du nouveau concernant la reconnaissance officielle de > l'accusé de réception internet ? > C'est quand même plus pratique, plus rapide, plus économique que la voie > postale et ça apporte les mêmes garanties si on l'imprime au cas où ... non car vous pouvez vous meme faire un email (c'est tres facile) Dans les recommandées, La poste joue le role de tiers > Dernièrement, j'ai demandé la résiliation d'un contrat d'assurances sur > internet. La société m'a répondu, sur le web, qu'elle prenait ma demande > en considération et que mon contrat prendrait fin à la prochaine échéance > annuelle. > J'ai imprimé ce courrier mais, en cas de problème, est ce que cette > acceptation fait foi ? allez, cas de mauvaise fois de l'assurance "Désolé il a jamais résilié et l'email qu'il indique en piece du dossier a été crée de toutes pieces par cette personne" > @ + |
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#3 |
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"Daniel" <neuneu@domaine.invalid> a écrit dans le message de news: esn0eo$2rhk$1@talisker.lacave.net... > Est ce qu'il y a du nouveau concernant la reconnaissance officielle de > l'accusé de réception internet ? > C'est quand même plus pratique, plus rapide, plus économique que la voie > postale et ça apporte les mêmes garanties si on l'imprime au cas où ... > Dernièrement, j'ai demandé la résiliation d'un contrat d'assurances sur > internet. La société m'a répondu, sur le web, qu'elle prenait ma demande > en considération et que mon contrat prendrait fin à la prochaine échéance > annuelle. > J'ai imprimé ce courrier mais, en cas de problème, est ce que cette > acceptation fait foi ? > @ + vous parlez de la LRAR par le biais du site de la Poste ??? |
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#4 |
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Mytch a écrit :
> "Daniel" <neuneu@domaine.invalid> a écrit dans le message de news: > esn0eo$2rhk$1@talisker.lacave.net... >> Est ce qu'il y a du nouveau concernant la reconnaissance officielle de >> l'accusé de réception internet ? >> C'est quand même plus pratique, plus rapide, plus économique que la voie >> postale et ça apporte les mêmes garanties si on l'imprime au cas où ... > > non car vous pouvez vous meme faire un email (c'est tres facile) > > Dans les recommandées, La poste joue le role de tiers > > > allez, cas de mauvaise fois de l'assurance > > "Désolé il a jamais résilié et l'email qu'il indique en piece du dossier a > été crée de toutes pieces par cette personne" > >> Daniel a écrit: S'envoyer un mail c'est très facile, ok, mais faire en sorte que l'expéditeur soit la compagnie d'assurances .... qui, en +, mentionne certains renseignements qu'elle est la seule à connaître. Apparamment, donc, il n'y a rien de nouveau et c'est bien dommage. C'est peut-être la gratuité du procédé qui dérange ? @ + > > |
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#5 |
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"Daniel" <neuneu@domaine.invalid> a écrit dans le message de news: esoboc$1lod$1@talisker.lacave.net... > Mytch a écrit : >> "Daniel" <neuneu@domaine.invalid> a écrit dans le message de news: >> esn0eo$2rhk$1@talisker.lacave.net... >>> Est ce qu'il y a du nouveau concernant la reconnaissance officielle de >>> l'accusé de réception internet ? >>> C'est quand même plus pratique, plus rapide, plus économique que la voie >>> postale et ça apporte les mêmes garanties si on l'imprime au cas où ... >> >> non car vous pouvez vous meme faire un email (c'est tres facile) >> >> Dans les recommandées, La poste joue le role de tiers >> >> >> allez, cas de mauvaise fois de l'assurance >> >> "Désolé il a jamais résilié et l'email qu'il indique en piece du dossier >> a été crée de toutes pieces par cette personne" >> >>> Daniel a écrit: > S'envoyer un mail c'est très facile, ok, mais faire en sorte que > l'expéditeur soit la compagnie d'assurances .... qui, en +, mentionne > certains renseignements qu'elle est la seule à connaître. et vous egalement donc il est tres facile de faire un "faux" email l'avantage de la LAR c'est que vous avez un tiers (la poste dans ce cas) qui certifie l'envoi reel de la LAR > Apparamment, donc, il n'y a rien de nouveau et c'est bien dommage. > C'est peut-être la gratuité du procédé qui dérange ? > @ + > > >> |
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#6 |
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Daniel wrote:
> Est ce qu'il y a du nouveau concernant la reconnaissance officielle de > l'accusé de réception internet ? Je rebondis sur ce sujet pour un autre très similaire.... (cf autre thread sur des partitions musicales). [Intro, pour ceux qu'on pas suivi l'autre thread] Actuellement, on écrit des partitions de musique de morceaux dont les auteurs sont morts depuis suffisement longtempts pour que l'oeuvre soi dans le domaine public. (On a déjà regardé le CPI, on est sur de nous pour notre droit à le faire). On écrit alors nos partitions sous différents formats (ABC, PDF, PS et MIDI). Ces partitions sont disponibles sur notre site sous licence libre (la licence LAL pour être précis). Nous ne demandons aucune contribution, et nous ne mettons aucune publicité, le but est juste de permettre aux gens d'acquérir des partitions gratuitement et de pouvoir ensuite les copier/recopier/modifier/déchirer/... commes ils le veulent. [Fin Intro, c'est là que la question arrive] Pour l'instant, nous n'avons retranscrit que quatres morceaux de musiques, le site n'est pas encore connu, mais nous avons au moins 7 visites par jours rien que pour cette page en provenance de moteur de recherches. Je me dis qu'avec le temps, nous allons avoir une jolie base de donnée de partitions musicales et j'ai un peu peur qu'un organisme vienne nous les voler. Vu qu'on les diffuse librement sur internet, c'est assez facile d'y accéder. Comme le format est ouvert, on peut les modifier avec un niveau "Brevet des Collèges" :p Honètement, j'ai surtout peur qu'on nous les voles ET qu'ensuite, on nous fasse un procès soi disant qu'on leur aurait volé ... Normalement, je suis sensé déposer ces partitions chez un notaire/huissier/... ou me les envoyer avec Accusé de Réception. Par contre, ces solutions coûtent assez cher, surtout que comme nous faisons tout ça gratuitement et sans publicité, ça va pas être pratique de rentabiliser l'affaire. [La question ] Est-ce qu'il existe un moyen sur et proche de la gratuité d'avoir une preuve "irréfutable" de l'antériorité de nos partitions en cas de procès ? Pour l'instant, on se dit qu'on s'enverra les partitions par paquet de 10, histoire de faire baisser le cout, mais bon ça reste cher pour un truc qu'on diffuse gratuitement. Merci beaucoup Thibaut |
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#7 |
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Thibaut Henin disait (ici : <esr4f9$re4$1@amma.irisa.fr>) :
>Pour l'instant, on se dit qu'on s'enverra les partitions par >paquet de 10, histoire de faire baisser le cout, mais bon ça >reste cher pour un truc qu'on diffuse gratuitement. Ne les mettez pas en ligne toutes à la fois. Gravez les fichiers (ps, pdf, etc). Et envoyez-vous le CD/DVD en LRAR. Accusez réception. ET N'OUVREZ PAS les lettres. Et mettez-les en ligne ensuite. C'est le moins cher actuellement. -- 2F - Le fonctionnement des news : http://www.usenet-fr.net/ fur au jour le jour : http://www.fr-chartes.org/actualites/ FAQ fctt : http://faqfctt.fr.eu.org |
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#8 |
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Entre autres, Thibaut Henin a écrit:
> Est-ce qu'il existe un moyen sur et proche de la gratuité d'avoir une > preuve "irréfutable" de l'antériorité de nos partitions en cas de > procès ? http://www.iddn.org/fr/accueil.htm le premier enregistrement est gratuit, les suivants payants mais pas ruineux surtout qu'il est possible de signer toutes tes partitions d'une seule opération. Méphisto |
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#9 |
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Francoise Marre-Fournier a écrit :
> Ne les mettez pas en ligne toutes à la fois. Gravez les fichiers > (ps, pdf, etc). Et envoyez-vous le CD/DVD en LRAR. Accusez > réception. ET N'OUVREZ PAS les lettres. Et mettez-les en ligne > ensuite. C'est quand même assez facile de s'envoyer un AR non cacheté (ou faiblement collé), et une fois reçu de mettre ce que l'on veut dedans et de le cacheter solidement. |
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#10 |
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Entre autres, Steph a écrit:
> C'est quand même assez facile de s'envoyer un AR non cacheté (ou > faiblement collé), et une fois reçu de mettre ce que l'on veut dedans et > de le cacheter solidement. normalement c'est le préposé qui colle l'étiquette partiellement SUR l'ouverture de l'enveloppe. |
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#11 |
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Steph wrote:
> Francoise Marre-Fournier a écrit : > >> Ne les mettez pas en ligne toutes à la fois. Gravez les fichiers (ps, >> pdf, etc). Et envoyez-vous le CD/DVD en LRAR. Accusez réception. ET >> N'OUVREZ PAS les lettres. Et mettez-les en ligne ensuite. > > > C'est quand même assez facile de s'envoyer un AR non cacheté (ou > faiblement collé), et une fois reçu de mettre ce que l'on veut dedans et > de le cacheter solidement. En même temps, si on commence à douter de ça, on peut aussi douter de l'honnèteté d'un notaire ou d'un huissier... Parce que rien les empêcherait de faire des faux eux-aussi... |
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Thibaut Henin a écrit :
> En même temps, si on commence à douter de ça, on peut aussi douter de > l'honnèteté d'un notaire ou d'un huissier... Parce que rien les > empêcherait de faire des faux eux-aussi... Cela s'appelle un tiers de confiance. En l'absence de tiers la fraude est plus facile. |
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#13 |
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professeur Méphisto a écrit :
> normalement c'est le préposé qui colle l'étiquette partiellement SUR > l'ouverture de l'enveloppe. J'envoie beaucoup de paquets en AR, le préposé (ou moi quand j'ai des formulaires d'avances) le pose ne plein milieu d'un coté de mon paquet. Pas de difficulté à ouvrir et refermer un autre côté du paquet donc. Pour une lettre c'est effectivement plus dur, mais l'intervenant parlait de partition et de CD avec les fichiers dans différents formats. |
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#14 |
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Steph wrote:
> professeur Méphisto a écrit : > >> normalement c'est le préposé qui colle l'étiquette partiellement SUR >> l'ouverture de l'enveloppe. > > > J'envoie beaucoup de paquets en AR, le préposé (ou moi quand j'ai des > formulaires d'avances) le pose ne plein milieu d'un coté de mon paquet. > Pas de difficulté à ouvrir et refermer un autre côté du paquet donc. > Pour une lettre c'est effectivement plus dur, mais l'intervenant parlait > de partition et de CD avec les fichiers dans différents formats. Au pire, si on veut prouver qu'on a pas pu tricher avec le recommandé, on peut mettre un espèce de large rubant partout qui se ferme juste là où on colle l'AR... Comme ça, seule manière d'ouvrir est de retirer le ruban et donc l'AR... |
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#15 |
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Thibaut Henin vient de nous annoncer :
> Steph wrote: >> Francoise Marre-Fournier a écrit : >> >>> Ne les mettez pas en ligne toutes à la fois. Gravez les fichiers (ps, pdf, >>> etc). Et envoyez-vous le CD/DVD en LRAR. Accusez réception. ET N'OUVREZ >>> PAS les lettres. Et mettez-les en ligne ensuite. >> >> >> C'est quand même assez facile de s'envoyer un AR non cacheté (ou faiblement >> collé), et une fois reçu de mettre ce que l'on veut dedans et de le >> cacheter solidement. > > En même temps, si on commence à douter de ça, on peut aussi douter de > l'honnèteté d'un notaire ou d'un huissier... Parce que rien les empêcherait > de faire des faux eux-aussi... des notaires ou huissiers honnête ? ça existe ça ? ;o) -- Toutes les fautes d'orthographes de ce message sont sous copyright et sont la propriété exclusive de l'auteur de ce message, toutes reproductions est interdite et donnerais lieu à des poursuites. © pipolin |
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#16 |
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"Daniel" <neuneu@domaine.invalid> a écrit dans le message de news: esn0eo$2rhk$1@talisker.lacave.net... > Est ce qu'il y a du nouveau concernant la reconnaissance officielle de > l'accusé de réception internet ? > C'est quand même plus pratique, plus rapide, plus économique que la voie > postale et ça apporte les mêmes garanties si on l'imprime au cas où ... > Dernièrement, j'ai demandé la résiliation d'un contrat d'assurances sur > internet. La société m'a répondu, sur le web, qu'elle prenait ma demande > en considération et que mon contrat prendrait fin à la prochaine > échéance annuelle. > J'ai imprimé ce courrier mais, en cas de problème, est ce que cette > acceptation fait foi ? > @ + |
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