Bonjour,

Que dit la législation par rapport aux délais de livraison qui ne sont
pas respectés dans le cadre de la vente sur Internet ? actuellement,
j'ai acheté un produit sur un site de commerçant en ligne, et celui-ci
s'est engagé dans un premier temps à une livraison sous 15 jours, puis
l'a repoussé encore de 15 jours... et je suppose qu'il va encore le
faire une fois de plus d'ici peu. Quels sont mes droits ? que puis-je
faire ?
A chaque fois que je l'ai au téléphone, il m'indique un délai
d'approvisionnement allongé du côté de son fournisseur, et il y aurait
pénurie mondiale sur le produit... à vérifier :-(

Merci,
Bonne journée,

Christophe

"titof92" <titof92@libertysurf.fr> a écrit dans le message de news:
1173167861.320582.301570@t69g2000cwt.googlegroups. com...
Bonjour,

Que dit la législation par rapport aux délais de livraison qui ne sont
pas respectés dans le cadre de la vente sur Internet ?



1 mois de delai pour livrer

On 6 mar, 21:38, "Mytch" <nospam@invalid> wrote:

> > Que dit la législation par rapport aux délais de livraison qui ne sont
> > pas respectés dans le cadre de la vente sur Internet ?
>
> 1 mois de delai pour livrer

Ah. Et je suppose que tu peux nous citer un texte qui dise cela ?
Parce que moi, je n'en connais pas.

Allez, la fiche de la DGCCRF sur le sujet : <http://www.minefi.gouv.fr/
DGCCRF/04_dossiers/consommation/ficonso/delai_livraison.htm>

On 7 mar, 09:28, "Patrick V" <PVu.N...@mitgard.fr> wrote:

> Allez, la fiche de la DGCCRF sur le sujet : <http://www.minefi.gouv.fr/
> DGCCRF/04_dossiers/consommation/ficonso/delai_livraison.htm>

Groumf, #$!µ§ de google qui ne sait pas respecter les standards les
plus simples, alors je recommence, mais avec un minilien :
<http://minilien.com/?nhQGsQ05Gw>

On 6 mar, 08:57, "titof92" <tito...@libertysurf.fr> wrote:
> Bonjour,
>
> Que dit la législation par rapport aux délais de livraison qui ne sont
> pas respectés dans le cadre de la vente sur Internet ? actuellement,
> j'ai acheté un produit sur un site de commerçant en ligne, et celui-ci
> s'est engagé dans un premier temps à une livraison sous 15 jours, puis
> l'a repoussé encore de 15 jours... et je suppose qu'il va encore le
> faire une fois de plus d'ici peu. Quels sont mes droits ? que puis-je
> faire ?
> A chaque fois que je l'ai au téléphone, il m'indique un délai
> d'approvisionnement allongé du côté de son fournisseur, et il y aurait
> pénurie mondiale sur le produit... à vérifier :-(
>
> Merci,
> Bonne journée,
>
> Christophe

Article R114-1 du CODE DE LA CONSOMMATION :
Les contrats conclus entre professionnels et consommateurs ayant pour
objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de
services dont le prix convenu est supérieur à 500 euros sont soumis
aux dispositions de l'article L. 114-1 lorsque la livraison du bien ou
la fourniture de la prestation n'est pas immédiate.

En clair : si votre commande est inférieure à 500 Euro, c'est en
fonction de ce qui est indiqué sur le bon de commande (à défaut dans
les échanges que vous avez eu avec le vendeur).

Si le délai n'est pas resecté, dénoncez la vente par courrier RAR. La
date ui fait foi sera la réception ou la première présentation du RAR
au vendeur (sous réserve que le bien n'a pas été livré entre temps).

MC
http://www.cordelier-avocat.fr

Le 7 Mar 2007 00:28:26 -0800, Patrick V écrivait:

>Ah. Et je suppose que tu peux nous citer un texte qui dise cela ?
>Parce que moi, je n'en connais pas.

Vu qu'il s'agit de vpc, l'article L121-20-3 du code de la consommation
s'applique...

"contact@cordelier-avocat.fr" <mcavocat@gmail.com> a écrit dans le message
de news: 1173266554.911545.205300@s48g2000cws.googlegroups. com...
On 6 mar, 08:57, "titof92" <tito...@libertysurf.fr> wrote:
> Bonjour,
>
> Que dit la législation par rapport aux délais de livraison qui ne sont
> pas respectés dans le cadre de la vente sur Internet ? actuellement,
> j'ai acheté un produit sur un site de commerçant en ligne, et celui-ci
> s'est engagé dans un premier temps à une livraison sous 15 jours, puis
> l'a repoussé encore de 15 jours... et je suppose qu'il va encore le
> faire une fois de plus d'ici peu. Quels sont mes droits ? que puis-je
> faire ?
> A chaque fois que je l'ai au téléphone, il m'indique un délai
> d'approvisionnement allongé du côté de son fournisseur, et il y aurait
> pénurie mondiale sur le produit... à vérifier :-(
>
> Merci,
> Bonne journée,
>
> Christophe

Article R114-1 du CODE DE LA CONSOMMATION :
MC
http://www.cordelier-avocat.fr





> et l'article 121-20-3 du code de consommation vous en faites quoi ?.

"Patrick V" <PVu.News@mitgard.fr> a écrit dans le message de news:
1173256106.699701.47350@h3g2000cwc.googlegroups.co m...
On 6 mar, 21:38, "Mytch" <nospam@invalid> wrote:

> > Que dit la législation par rapport aux délais de livraison qui ne sont
> > pas respectés dans le cadre de la vente sur Internet ?
>
> 1 mois de delai pour livrer

Ah. Et je suppose que tu peux nous citer un texte qui dise cela ?
Parce que moi, je n'en connais pas.



Article 121-20-3 du code de la consommation