Bonjour,

Dans l'impossibilité de rester dans le sujet de mon post précedant
"Brevets logiciels" voici un nouveau poste "Brevets d'inventions"
Voulez vous en discuter ?

Une fois qu'un brevet D'INVENTION est publié ( 18 mois après le
dépôt ),
chacun peut:

* en prendre connaissance,
* l'utiliser gratuitement pour son usage personnel,
* le copier,
* le modifier,
* l'intégrer dans d'autres D'INVENTION,
* le perfectionner,
* faire breveter les perfectionnements,
* interdire à quiconque de commercialiser lesdits perfectionnements,
y
compris au propriétaire du brevet copié,
* commercialiser le brevet copié, muni desdits perfectionnements, une
fois que ledit brevet copié est tombé dans le domaine public.

Il n'y a donc jamais de secret de fabrication.

Par contre, une période d'exclusivité commerciale de 20 ans est
attribuée à l'inventeur qui a déposé un brevet, pour le remercier
d'avoir rendu publique son invention.

L'inventeur peut négocier cette exclusivité.

Après la période de 20 ans, tout le monde peut faire un usage
commercial de l'invention et la diffuser.

Harry





Une fois qu'un brevet logiciel est publié ( 18 mois après le dépôt ),
chacun peut:


* en prendre connaissance,
* l'utiliser gratuitement pour son usage personnel,
* le copier,
* le modifier,
* l'intégrer dans d'autres logiciels,
* le perfectionner,
* faire breveter les perfectionnements,
* interdire à quiconque de commercialiser lesdits perfectionnements,
y
compris au propriétaire du brevet copié,
* commercialiser le brevet copié, muni desdits perfectionnements, une
fois que ledit brevet copié est tombé dans le domaine public.


Il n'y a donc jamais de secret de fabrication.


Par contre, une période d'exclusivité commerciale de 20 ans est
attribuée à l'inventeur qui a déposé un brevet, pour le remercier
d'avoir rendu publique son invention.


L'inventeur peut négocier cette exclusivité.


Après la période de 20 ans, tout le monde peut faire un usage
commercial de l'invention et la diffuser.


Harry

harry55@orange.fr a écrit :
> Voulez vous en discuter ?

De quoi voulez-vous discuter ? Des brevets en général ou des "brevets
logiciels" (immatériels) ?

Bonjour,

Dans l'impossibilité de rester dans le sujet de mon post précédant
"Brevets logiciels" voici un nouveau poste "Brevets d'inventions"
Voulez vous en discuter ?
Il s'agi de droit exclusivement.



Une fois qu'un brevet D'INVENTION "quel qu'il soit" est publié
( 18 mois après le dépôt ),
chacun peut:

* en prendre connaissance,
* l'utiliser gratuitement pour son usage personnel,
* le copier,
* le modifier,
* l'intégrer dans d'autres D'INVENTION,
* le perfectionner,
* faire breveter les perfectionnements,
* interdire à quiconque de commercialiser lesdits perfectionnements,
y
compris au propriétaire du brevet copié,
* commercialiser le brevet copié, muni desdits perfectionnements, une
fois que ledit brevet copié est tombé dans le domaine public.

Il n'y a donc jamais de secret de fabrication.

Par contre, une période d'exclusivité commerciale de 20 ans est
attribuée à l'inventeur qui a déposé un brevet, pour le remercier
d'avoir rendu publique son invention.

L'inventeur peut négocier cette exclusivité.

Après la période de 20 ans, tout le monde peut faire un usage
commercial de l'invention et la diffuser.

Tout cela est-il exacte ?
Harry

On Feb 11, 10:30 pm, harr...@orange.fr wrote:
[... snip ... ]
> * l'utiliser gratuitement pour son usage personnel,
> * le copier,
> * le modifier,
> * l'intégrer dans d'autres D'INVENTION,
> * le perfectionner,
> * faire breveter les perfectionnements,
> * interdire à quiconque de commercialiser lesdits perfectionnements,
> y
> compris au propriétaire du brevet copié,
> * commercialiser le brevet copié, muni desdits perfectionnements, une
> fois que ledit brevet copié est tombé dans le domaine public.


c'est une marrote
il n'y a pas d'exception pour usage privé sur les brevets

dwarf.

Le Sun, 11 Feb 2007 13:11:50 -0800, harry55 a écrit:

> Bonjour,
>
> Dans l'impossibilité de rester dans le sujet de mon post précedant
> "Brevets logiciels" voici un nouveau poste "Brevets d'inventions"
> Voulez vous en discuter ?

Je suppose que ce qui suit est une proposition, bien que rien ne semble
l'indiquer.

Vous êtes, à ce que vous dites, demandeur d'argumetation quant aux
réponses qui vous seraient faites.

Commencez donc, avant de demander une discussion aux autres, par fournir
vous-même une argumentation à votre proposition, en expliquant les
problèmes que vous voulez résoudre, pourquoi selon vous le système actuel
ne les résout pas, et en quoi votre proposition le résoudrait.

A vous.

Amicalement,
--
Albert.

Je réponds à Albert et à Dwarf.

Linuxien de la 1ère heure, j'ai voulu en savoir plus sur les brevets
d'invention, y compris les brevets dits "logiciels".
C'est ainsi que je me suis rendu compte que l'essentiel de ce qui se
dit sur le net est faux.

Les auteurs en question sont très souvent de bonne foi, mais ils
argumentent en fonction de ce qu'ils ont glané sur le net.

Alors, je me demande qui a intérêt à de telles manipulations ?

Un droit existe ou n'existe pas.

Ainsi, un usage ou copie privé des brevets d'invention, quels qu'ils
soient, est autorisé depuis la nuit des temps.

Ce qui est interdit, c'est de les divulger et d'en faire un usage
commercial ou vénal.

Mais faire recconnaitre cette simple possibilité, offerte à tous, est
peut être un cap difficile à passer à ceux qui avaient affirmé le
contraire, peut-être un peu vite, à savoir que les brevets logiciels,
s'ils existaient, nuieraient à l'innovation, se dédire après avoir
formulé une grossière erreur, ferait-il perdre la face ?

Non, mon post n'est pas une proposition, c'est tout simplement l'état
du droit.

Le Mon, 12 Feb 2007 07:05:16 -0800, harry55 a écrit:

> Ainsi, un usage ou copie privé des brevets d'invention, quels qu'ils
> soient, est autorisé depuis la nuit des temps.

La nuits des temps n'est pas un texte applicable, du moins pas en France.
Quel est l'article du CPI qui vous fait dire que l'usage privé d'un brevet
d'invention est autorisé ?

> Ce qui est interdit, c'est de les divulger et d'en faire un usage
> commercial ou vénal.

Même question : sur quel article du CPI fondez-vous cette distinction ?

> Non, mon post n'est pas une proposition, c'est tout simplement l'état du
> droit.

Il n'est alors pas difficile 1) de le préciser et 2) de donner en réponse
à mes questions supra les références des articles de loi, à défaut de la
jurisprudence, qui étaient vos affirmations ; faute de quoi, vous ne
faites pas mieux que ceux à qui vous reprochez de ne pas avoir pris des
sources fiables.

Amicalement,
--
Albert.

"Albert ARIBAUD" <albert.aribaud@free.fr> wrote in message
news:45d085d9$0$1632$426a74cc@news.free.fr...
> Le Mon, 12 Feb 2007 07:05:16 -0800, harry55 a écrit:
>
>> Ainsi, un usage ou copie privé des brevets d'invention, quels qu'ils
>> soient, est autorisé depuis la nuit des temps.
>
> La nuits des temps n'est pas un texte applicable, du moins pas en
> France.
> Quel est l'article du CPI qui vous fait dire que l'usage privé d'un
> brevet
> d'invention est autorisé ?

L. 613-5. ?

>> Ce qui est interdit, c'est de les divulger et d'en faire un usage
>> commercial ou vénal.
>
> Même question : sur quel article du CPI fondez-vous cette distinction
> ?

L. 613-3. ?

Le Mon, 12 Feb 2007 17:12:24 +0100, Tartiflette a écrit:

> "Albert ARIBAUD" <albert.aribaud@free.fr> wrote in message
> news:45d085d9$0$1632$426a74cc@news.free.fr...
>> Le Mon, 12 Feb 2007 07:05:16 -0800, harry55 a écrit:
>>
>>> Ainsi, un usage ou copie privé des brevets d'invention, quels qu'ils
>>> soient, est autorisé depuis la nuit des temps.
>>
>> La nuits des temps n'est pas un texte applicable, du moins pas en
>> France.
>> Quel est l'article du CPI qui vous fait dire que l'usage privé d'un
>> brevet
>> d'invention est autorisé ?
>
> L. 613-5. ?

Merci. Dommage que Harry n'ait pas fourni lui-même la réponse.

>>> Ce qui est interdit, c'est de les divulger et d'en faire un usage
>>> commercial ou vénal.
>>
>> Même question : sur quel article du CPI fondez-vous cette distinction
>> ?
>
> L. 613-3. ?

Là, je suis plus circonspect : le L.613-3 n'équivaut pas à une
autorisation d'usage non commercial et non vénal (ou à une interdiction
uniquement d'usage commercial ou vénal, comme on veut).

Amicalement,
--
Albert.

"Albert ARIBAUD" <albert.aribaud@free.fr> wrote in message
news:45d0954d$0$1012$426a74cc@news.free.fr...
> Le Mon, 12 Feb 2007 17:12:24 +0100, Tartiflette a écrit:
>
>> "Albert ARIBAUD" <albert.aribaud@free.fr> wrote in message
>> news:45d085d9$0$1632$426a74cc@news.free.fr...
>>> Le Mon, 12 Feb 2007 07:05:16 -0800, harry55 a écrit:
>>>> Ce qui est interdit, c'est de les divulger et d'en faire un usage
>>>> commercial ou vénal.
>>>
>>> Même question : sur quel article du CPI fondez-vous cette
>>> distinction
>>> ?
>>
>> L. 613-3. ?
>
> Là, je suis plus circonspect : le L.613-3 n'équivaut pas à une
> autorisation d'usage non commercial et non vénal (ou à une
> interdiction
> uniquement d'usage commercial ou vénal, comme on veut).

En fait je n'avais pas bien compris de quelle distinction tu parlais
Le L. 613.3 interdit bien la "divulgation" et le commerce, non ? C'était
pas ça la question ?

Le Mon, 12 Feb 2007 17:44:17 +0100, Tartiflette a écrit:

> "Albert ARIBAUD" <albert.aribaud@free.fr> wrote in message
> news:45d0954d$0$1012$426a74cc@news.free.fr...
>> Le Mon, 12 Feb 2007 17:12:24 +0100, Tartiflette a écrit:
>>
>>> "Albert ARIBAUD" <albert.aribaud@free.fr> wrote in message
>>> news:45d085d9$0$1632$426a74cc@news.free.fr...
>>>> Le Mon, 12 Feb 2007 07:05:16 -0800, harry55 a écrit:
>>>>> Ce qui est interdit, c'est de les divulger et d'en faire un usage
>>>>> commercial ou vénal.
>>>>
>>>> Même question : sur quel article du CPI fondez-vous cette
>>>> distinction
>>>> ?
>>>
>>> L. 613-3. ?
>>
>> Là, je suis plus circonspect : le L.613-3 n'équivaut pas à une
>> autorisation d'usage non commercial et non vénal (ou à une
>> interdiction
>> uniquement d'usage commercial ou vénal, comme on veut).
>
> En fait je n'avais pas bien compris de quelle distinction tu parlais
> Le L. 613.3 interdit bien la "divulgation" et le commerce, non ? C'était
> pas ça la question ?

Non, la question était sur le caractère commercial et vénal, plus
précisément sur la formulation de Harry qui semblait dire que l'usage
commercial (resp. "vénal") était interdit par opposition à un usage non
commercial (resp. "gratuit").

Quant à la divulgation, la question ne se posait pas : le brevet est
forcément publié, condition sine qua non pour permettre à un inventeur de
savoir, quand il dépose un nouveau brevet, s'il n'est pas en train d'en
violer un autre préexistant.

Amicalement,
--
Albert.

"Albert ARIBAUD" <albert.aribaud@free.fr> wrote in message
news:45d09ea0$0$459$426a74cc@news.free.fr...
> Le Mon, 12 Feb 2007 17:44:17 +0100, Tartiflette a écrit:
>
>> "Albert ARIBAUD" <albert.aribaud@free.fr> wrote in message
>> news:45d0954d$0$1012$426a74cc@news.free.fr...
>>> Le Mon, 12 Feb 2007 17:12:24 +0100, Tartiflette a écrit:
>>>
>>>> "Albert ARIBAUD" <albert.aribaud@free.fr> wrote in message
>>>> news:45d085d9$0$1632$426a74cc@news.free.fr...
>>>>> Le Mon, 12 Feb 2007 07:05:16 -0800, harry55 a écrit:
>>>>>> Ce qui est interdit, c'est de les divulger et d'en faire un
>>>>>> usage
>>>>>> commercial ou vénal.
>>>>>
>>>>> Même question : sur quel article du CPI fondez-vous cette
>>>>> distinction
>>>>> ?
>>>>
>>>> L. 613-3. ?
>>>
>>> Là, je suis plus circonspect : le L.613-3 n'équivaut pas à une
>>> autorisation d'usage non commercial et non vénal (ou à une
>>> interdiction
>>> uniquement d'usage commercial ou vénal, comme on veut).
>>
>> En fait je n'avais pas bien compris de quelle distinction tu parlais
>>
>> Le L. 613.3 interdit bien la "divulgation" et le commerce, non ?
>> C'était
>> pas ça la question ?
>
> Non, la question était sur le caractère commercial et vénal, plus
> précisément sur la formulation de Harry qui semblait dire que l'usage
> commercial (resp. "vénal") était interdit par opposition à un usage
> non
> commercial (resp. "gratuit").
>
> Quant à la divulgation, la question ne se posait pas : le brevet est
> forcément publié, condition sine qua non pour permettre à un inventeur
> de
> savoir, quand il dépose un nouveau brevet, s'il n'est pas en train
> d'en
> violer un autre préexistant.

Je pense que Harry parlait de "divulgation" d'un /produit/ issu du
brevet, c'est à dire l'offrir gratuitement au public ou l'utiliser
publiquement.
M'enfin je vais laisser l'auteur expliquer ce qu'il entendait par
"divulgation"

On 12 fév, 18:19, "Tartiflette" <tartiflou+n...@free.fr> wrote:
> "Albert ARIBAUD" <albert.arib...@free.fr> wrote in message

> M'enfin je vais laisser l'auteur expliquer ce qu'il entendait par
> "divulgation" - Masquer le texte des messages précédents -


J'entends par divulgation : diffusion, distribution, c.a.d. le
transmettre à quequ'un d'autre, même à titre gratuit.
Et par usage commercial ou vénal : veuillez considérer que c'est la
même chose.
Je répondrai au reste plus tard.
Harry

Tartiflette a écrit :
> "Albert ARIBAUD" <albert.aribaud@free.fr> wrote in message
> news:45d0954d$0$1012$426a74cc@news.free.fr...
>> Le Mon, 12 Feb 2007 17:12:24 +0100, Tartiflette a écrit:
>>
>>> "Albert ARIBAUD" <albert.aribaud@free.fr> wrote in message
>>> news:45d085d9$0$1632$426a74cc@news.free.fr...
>>>> Le Mon, 12 Feb 2007 07:05:16 -0800, harry55 a écrit:
>>>>> Ce qui est interdit, c'est de les divulger et d'en faire un usage
>>>>> commercial ou vénal.
>>>>
>>>> Même question : sur quel article du CPI fondez-vous cette distinction
>>>> ?
>>>
>>> L. 613-3. ?
>>
>> Là, je suis plus circonspect : le L.613-3 n'équivaut pas à une
>> autorisation d'usage non commercial et non vénal (ou à une interdiction
>> uniquement d'usage commercial ou vénal, comme on veut).
>
> En fait je n'avais pas bien compris de quelle distinction tu parlais
> Le L. 613.3 interdit bien la "divulgation" et le commerce, non ? C'était
> pas ça la question ?

Article L613-3

Sont interdites, à défaut de consentement du propriétaire du brevet :
a) La fabrication, l'offre, la mise dans le commerce, l'utilisation
ou bien l'importation ou la détention aux fins précitées du produit
objet du brevet ;
b) L'utilisation d'un procédé objet du brevet ou, lorsque le tiers
sait ou lorsque les circonstances rendent évident que l'utilisation du
procédé est interdite sans le consentement du propriétaire du brevet,
l'offre de son utilisation sur le territoire français ;
c) L'offre, la mise dans le commerce ou l'utilisation ou bien
l'importation ou la détention aux fins précitées du produit obtenu
directement par le procédé objet du brevet.

Donc non il n'interdit pas la divulgation et le commerce, il interdit
l'usage non autorisé. La divulgation n'est pas interdite que je sache
par contre.

dwarf.

"Dwarfpower" <dwarf.power@nospam.com> wrote in message
news:R53Ah.114$a36.447@nntpserver.swip.net...
>
> Article L613-3
>
> Sont interdites, à défaut de consentement du propriétaire du brevet
> :
> a) La fabrication, l'offre, la mise dans le commerce, l'utilisation
> ou bien l'importation ou la détention aux fins précitées du produit
> objet du brevet ;
> b) L'utilisation d'un procédé objet du brevet ou, lorsque le tiers
> sait ou lorsque les circonstances rendent évident que l'utilisation du
> procédé est interdite sans le consentement du propriétaire du brevet,
> l'offre de son utilisation sur le territoire français ;
> c) L'offre, la mise dans le commerce ou l'utilisation ou bien
> l'importation ou la détention aux fins précitées du produit obtenu
> directement par le procédé objet du brevet.
>
> Donc non il n'interdit pas la divulgation et le commerce, il interdit
> l'usage non autorisé.

?
Tu cites toi même l'article qui dit clairement que par défaut le
commerce est interdit...

Tartiflette a écrit :
> "Dwarfpower" <dwarf.power@nospam.com> wrote in message
> news:R53Ah.114$a36.447@nntpserver.swip.net...
>>
>> Article L613-3
>>
>> Sont interdites, à défaut de consentement du propriétaire du brevet :
>> a) La fabrication, l'offre, la mise dans le commerce, l'utilisation
>> ou bien l'importation ou la détention aux fins précitées du produit
>> objet du brevet ;
>> b) L'utilisation d'un procédé objet du brevet ou, lorsque le tiers
>> sait ou lorsque les circonstances rendent évident que l'utilisation du
>> procédé est interdite sans le consentement du propriétaire du brevet,
>> l'offre de son utilisation sur le territoire français ;
>> c) L'offre, la mise dans le commerce ou l'utilisation ou bien
>> l'importation ou la détention aux fins précitées du produit obtenu
>> directement par le procédé objet du brevet.
>>
>> Donc non il n'interdit pas la divulgation et le commerce, il interdit
>> l'usage non autorisé.
>
> ?
> Tu cites toi même l'article qui dit clairement que par défaut le
> commerce est interdit...
>
>
>
oui mais l'usage d'une maniere plus general est interdit même a titre
privé ou non commercial. je me suis peut etre exprime un peu trop vite,
je voulais dire n'interdit pas exclusivement... desole.

dwarf.

harry55@orange.fr a écrit :
> Linuxien de la 1ère heure,
> Ainsi, un usage ou copie privé des brevets d'invention, quels qu'ils
> soient, est autorisé depuis la nuit des temps.
> Ce qui est interdit, c'est de les divulger et d'en faire un usage
> commercial ou vénal.

Un linuxien "de la 1ère heure" qui confond logiciel libre et logiciel
gratuit.

Mouarf.

Je vous répond à tous.

Mon post initial, sans avertissement, vous a probablement semblé être
un canulmar... tellement son contenu était contraire à ce que l'on
rencontre habituellement sur le net à propos des brevets d'inventions.

Cependant, la copie des inventions couvertes par un brevet est
parfaitement autorisée, pour un usage personnel et pour la recherche,
démarche bien connue dans l'industrie.

C'est d'ailleurs pour cette raison que certaines entreprises, dans des
cas bien précis, ont parfois recours aux secrets de fabrication et ne
déposent pas de brevets.

Afin de clarifier le débat sur les brevets logiciels, il est donc
indispensable de connaître cela.

Le grand argument des opposants aux brevets logiciels est qu'ils
nuieraient à l'innovation.

Or, vu ce qui précède, on voit bien que non seulement les brevets
logiciels ne nuisent pas à l'innovation, mais que par contre la
favorisent, du fait que le brevet une fois publié, chacun peut en
prendre connaissance et en faire tout ce que j'ai décrit dans mon post
initial.

Toutefois, les innovations comportant des parties de brevets publiées
par autrui ne sont pas monnayables, puisque réservées à un usage
personnel et à la recherche.

D'où une ambiguïté de la part de certaines PME et de certains
développeurs: veut-on innover ou veut-on faire de l'argent avec les
idées des autres ?

Cordialement,

Harry

harry55@orange.fr a écrit :
> Or, vu ce qui précède, on voit bien que non seulement les brevets
> logiciels ne nuisent pas à l'innovation

J'avais un prof de math qui, quand à la fin d'une démonstration fumeuse,
on utilisait les termes "et donc, forcément", ou "on voit bien que",
arrêtait les frais et demandait en général au candidat de sortir.

Le problème c'est que vous débitez des affirmations non étayées par des
faits ou des études.

En voici une sur l'innovation et les brevets logiciels, de la Federal
Trade Commission:

<http://www.ffii.fr/Traduction-du-rapport-de-la-FTC>
(..)
- la concurrence est le moteur de l'innovation dans l'industrie logicielle ;
- les brevets logiciels peuvent inhiber l'innovation incrémentale et
augmenter les coûts d'entrée. Éviter les infractions est coûteux et
hasardeux

Le rapport, effectué par un organisme que l'on ne peut pas vraiment
soupçonner de point de vue anti-brevets (c'est le cas de le dire..) est
intéressant dans la mesure où il note que "l'industrie logicielle est
caractérisée par une innovation cumulative, des besoins en capitaux
faibles, des innovations conséquentes rapides ainsi qu'un cycle de vie
des produits court, mais également par des incitations alternatives à
l'innovation telles que le droit d'auteur et le logiciel libre. C'est
tout à fait différent de l'industrie matérielle, des biotechniques et de
l'industrie pharmaceutique".

Et donc pose la problème de (1) la durée délirante des brevets logiciels
et (2) leur existence même en raison de la différence fondamentale entre
invention matérielle et une invention de l'esprit comme le logiciel, qui
peut s'apparenter à une formule de mathématique.

> prendre connaissance et en faire tout ce que j'ai décrit dans mon post
> initial.

Et tout comme dans votre post initial sans la moindre once
d'argumentation, a mon humble avis.

> D'où une ambiguïté de la part de certaines PME et de certains
> développeurs: veut-on innover ou veut-on faire de l'argent avec les
> idées des autres ?

Mon avis est: on ne veut pas innover, mais empêcher les autres
d'innover, ou éventuellement se défendre contre d'autres.

On 16 fév, 23:07, Xavier Roche <xro...@free.fr.NOSPAM.invalid> wrote:
> harr...@orange.fr a écrit :
>
> Le problème c'est que vous débitez des affirmations non étayées par des
> faits ou des études.

A votre avis pourquoi ?
J'attend toujours la contradiction à mes affirmations ci-dessous, sont-
elles donc exactes ?

Une fois qu'un brevet D'INVENTION "quel qu'il soit" est publié
( 18 mois après le dépôt ),
chacun peut:
* en prendre connaissance,
* l'utiliser gratuitement pour son usage personnel,
* le copier,
* le modifier,
* l'intégrer dans d'autres D'INVENTION,
* le perfectionner,
* faire breveter les perfectionnements,
* interdire à quiconque de commercialiser lesdits perfectionnements,
y
compris au propriétaire du brevet copié,
* commercialiser le brevet copié, muni desdits perfectionnements, une
fois que ledit brevet copié est tombé dans le domaine public.
Cordialemeny,
Harry

On Feb 16, 10:07 pm, harr...@orange.fr wrote:
> Je vous répond à tous.
>
> Mon post initial, sans avertissement, vous a probablement semblé être
> un canulmar... tellement son contenu était contraire à ce que l'on
> rencontre habituellement sur le net à propos des brevets d'inventions.
>
> Cependant, la copie des inventions couvertes par un brevet est
> parfaitement autorisée, pour un usage personnel et pour la recherche,
> démarche bien connue dans l'industrie.
>
je le repete, puique visiblement vous ne m'avez pas lu, l'usage privé
n'est pas autorisé ( on parle de droit, pas de pratique )
Article L613-3 :
....
Sont interdites, à défaut de consentement du propriétaire du brevet :
a - [...] l'utilisation [...] du produit objet du brevet ;
b - L'utilisation d'un procédé objet du brevet [...]
c - [...] la détention aux fins précitées du produit obtenu
directement par le procédé objet du brevet.

Il n'y a pas d'exception de copie privée pour la propriété
industrielle.

dwarf.

On Feb 16, 11:30 pm, harr...@orange.fr wrote:
Lisez les reponse au lieux de vous repeter ad nauseam

> * en prendre connaissance,
pui
> * l'utiliser gratuitement pour son usage personnel,
non ! pas sans autorisation de l'ayant droit
> * le copier,
non ! pas sans autorisation de l'ayant droit
> * le modifier,
non ! pas sans autorisation de l'ayant droit
> * l'intégrer dans d'autres D'INVENTION,
non ! pas sans autorisation de l'ayant droit
> * le perfectionner,
non ! pas sans autorisation de l'ayant droit
> * faire breveter les perfectionnements,
la tout va dependre du brevet. car vous ne pourrez pas revendiquer
quoique ce soit deja dans le brevet d'origine, cela peut etre fait
mais peut aussi etre impossible

> * interdire à quiconque de commercialiser lesdits perfectionnements,
> y
> compris au propriétaire du brevet copié,
> * commercialiser le brevet copié, muni desdits perfectionnements, une
> fois que ledit brevet copié est tombé dans le domaine public.


certes, mais le delais est long, et si vous avez depose votre brevet
jsute apres le brevet d'origine, votre periode d'exclusivite risque
d'etre fort courte.

dwarf

On 17 fév, 10:38, "dwarfpower" <sylvain.sou...@gmail.com> wrote:
> On Feb 16, 11:30 pm, harr...@orange.fr wrote:

> tout va dependre du brevet. car vous ne pourrez pas revendiquer
> quoique ce soit deja dans le brevet d'origine, cela peut etre fait
> mais peut aussi etre impossible

Je vois que vous avez enfin compris où je veux en venir et vous
utilisez la même tactique pour me répondre... soit.

On peut recopier intégralement le descriptif d'un brevet existant,
puis y modifier ou rajouter quelque chose puis le déposer avec bien
entendu de nouvelles revendications ne portant que sur les changements
et interdir au titulaire du brevet initial d'utiliser cette matière
nouvelle. Exact ?

>si vous avez depose votre brevet juste apres le brevet d'origine, votre periode d'exclusivite risque
> d'etre fort courte.
Oui, mais c'est un autre sujet, je ne parle ici que de droit.

Pour mes autres affirmations, je les maintiens.
Cordialement,
Harry.

dwarfpower a écrit
> On Feb 16, 10:07 pm, harr...@orange.fr wrote:
>> Je vous répond à tous.
>>
>> Mon post initial, sans avertissement, vous a probablement semblé être
>> un canulmar... tellement son contenu était contraire à ce que l'on
>> rencontre habituellement sur le net à propos des brevets d'inventions.
>>
>> Cependant, la copie des inventions couvertes par un brevet est
>> parfaitement autorisée, pour un usage personnel et pour la recherche,
>> démarche bien connue dans l'industrie.
>>
> je le repete, puique visiblement vous ne m'avez pas lu, l'usage privé
> n'est pas autorisé ( on parle de droit, pas de pratique )
> Article L613-3 :
> ...
> Sont interdites, à défaut de consentement du propriétaire du brevet :
> a - [...] l'utilisation [...] du produit objet du brevet ;
> b - L'utilisation d'un procédé objet du brevet [...]
> c - [...] la détention aux fins précitées du produit obtenu
> directement par le procédé objet du brevet.
>
> Il n'y a pas d'exception de copie privée pour la propriété
> industrielle.
>
> dwarf.

Vous devriez lire jusqu'au L613-5

Les droits conférés par le brevet ne s'étendent pas :
a) Aux actes accomplis dans un *cadre privé* et à des *fins non
commerciales* ;
b) Aux actes accomplis à titre expérimental qui portent sur l'objet
de l'invention brevetée ;
c) A la préparation de médicaments faite extemporanément et par
unité dans les officines de pharmacie, sur ordonnance médicale, ni aux
actes concernant les médicaments ainsi préparés.

Dwarfpower a écrit
> Tartiflette a écrit :
>> "Dwarfpower" <dwarf.power@nospam.com> wrote in message
>> news:R53Ah.114$a36.447@nntpserver.swip.net...
>>>
>>> Article L613-3
>>>
>>> Sont interdites, à défaut de consentement du propriétaire du brevet :
>>> a) La fabrication, l'offre, la mise dans le commerce, l'utilisation ou
>>> bien l'importation ou la détention aux fins précitées du produit objet du
>>> brevet ;
>>> b) L'utilisation d'un procédé objet du brevet ou, lorsque le tiers sait
>>> ou lorsque les circonstances rendent évident que l'utilisation du procédé
>>> est interdite sans le consentement du propriétaire du brevet, l'offre de
>>> son utilisation sur le territoire français ;
>>> c) L'offre, la mise dans le commerce ou l'utilisation ou bien
>>> l'importation ou la détention aux fins précitées du produit obtenu
>>> directement par le procédé objet du brevet.
>>>
>>> Donc non il n'interdit pas la divulgation et le commerce, il interdit
>>> l'usage non autorisé.
>>
>> ?
>> Tu cites toi même l'article qui dit clairement que par défaut le commerce
>> est interdit...
>>
>>
>>
> oui mais l'usage d'une maniere plus general est interdit même a titre privé
> ou non commercial.

FAUX

Article L613-5

Les droits conférés par le brevet ne s'étendent pas :
a) Aux actes accomplis dans un *cadre privé* et à des *fins non
commerciales* ;
b) Aux actes accomplis à titre expérimental qui portent sur l'objet
de l'invention brevetée ;
c) A la préparation de médicaments faite extemporanément et par
unité dans les officines de pharmacie, sur ordonnance médicale, ni aux
actes concernant les médicaments ainsi préparés.