Bonjour,

Je propose à des client de souscrire à un contrat par internet.

Pour ce faire, je propose un formulaire d'inscription au bas duquel
figure une case à cocher obligatoire qui stipule:

" En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance des
Conditions Générales des Contrats et je les accepte. Cette acceptation
vaut remise des documents."

Les clients saisissent leur RIB, ce qui me permet de procéder à des
prélévements mensuels sur leur compte.

Qu'en est il d'un point de vue juridique, dois attendre le retour du
contrat PAPIER signé ou pas pour que le contrat soit considéré comme
valide ?

Merci d'argumenter par des extraits de jurisprudence si possible.

Merci d'avance de vos conseils et avis.

D'une plume alerte, dans le message
45c1f919$0$5096$ba4acef3@news.orange.fr,
Yttrium <POUSSIERES.ngtrash@gmail.com> écrit:
> Bonjour,
>
> Je propose à des client de souscrire à un contrat par internet.
>
> Pour ce faire, je propose un formulaire d'inscription au bas duquel
> figure une case à cocher obligatoire qui stipule:
>
> " En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance des
> Conditions Générales des Contrats et je les accepte. Cette acceptation
> vaut remise des documents."
>
> Les clients saisissent leur RIB, ce qui me permet de procéder à des
> prélévements mensuels sur leur compte.
>
> Qu'en est il d'un point de vue juridique, dois attendre le retour du
> contrat PAPIER signé ou pas pour que le contrat soit considéré comme
> valide ?
>
> Merci d'argumenter par des extraits de jurisprudence si possible.
>
> Merci d'avance de vos conseils et avis.

Juridiquement peu de contrats nécessitent un écrit pour leur donner
corps.
C'est uniquement un problème de preuve.
Rien ne s'oppose dans la situation que vous décrivez, à la réalité du
contrat dès le dernier clic qui va bien.
Rien ne vous empêche par ailleurs de conditionner le début des échanges
à la remise des documents papiers.
Quant à la jurisprudence que vous recherchez, s'il s'agit simplement
d'arrêts sur la formation des contrats, il doit y en avoir des
centaines.
A contrario sur la validation du dernier "clic" pas sûr que les
éventuels contentieux aient déja parcouru la chaîne juridique pour
parvenir à l'établissement d'une jurisprudence.
Sachant que le juge n'est pas tenu par le nom qu'on donne aux
coinventions, ni par la jurisprudence.
A+
--�
Moisse
Nospam : sans doute
moisse@douteifrance.com

On 1 fév, 15:29, Yttrium <POUSSIERES.ngtr...@gmail.com> wrote:

> Je propose à des client de souscrire à un contrat par internet.
[...]
> Qu'en est il d'un point de vue juridique, dois attendre le retour du
> contrat PAPIER signé ou pas pour que le contrat soit considéré comme
> valide ?

Si ce sont des clients particuliers et non des pro, il y a le délai
applicable à la VPC...

Patrick V a écrit :
> On 1 fév, 15:29, Yttrium <POUSSIERES.ngtr...@gmail.com> wrote:
>
>> Je propose à des client de souscrire à un contrat par internet.
> [...]
>> Qu'en est il d'un point de vue juridique, dois attendre le retour du
>> contrat PAPIER signé ou pas pour que le contrat soit considéré comme
>> valide ?
>
> Si ce sont des clients particuliers et non des pro, il y a le délai
> applicable à la VPC...
>
>

Oui, bien entendu, mais ce délai est respecté.
La question était :
Une fois ce délai passé, le "dernier clic" vaut il acceptation?

Et je rajoute une question, qu'en est il de l'autorisation de prélèvement ?

C'est à dire qu'un RIB fourni sciemment et suivi d'une case à cocher
pour confirmation, peut il tenir d'autorisation de prélèvement ?

Merci encore..

Yttrium a écrit :

> Et je rajoute une question, qu'en est il de l'autorisation de prélèvement ?
>
> C'est à dire qu'un RIB fourni sciemment et suivi d'une case à cocher
> pour confirmation, peut il tenir d'autorisation de prélèvement ?

Non, et encore heureux !

Comme son nom l'indique, c'est un "relevé", pas une "autorisation".
N'importe quelle agence bancaire sachant bien faire son boulot
rejettera le prélèvement. Frais de rejet ensuite supportés par
l'émetteur du prélèvement...

Patrick V a écrit :
> On 1 fév, 15:29, Yttrium <POUSSIERES.ngtr...@gmail.com> wrote:
>
>
>>Je propose à des client de souscrire à un contrat par internet.
>
> [...]
>
>>Qu'en est il d'un point de vue juridique, dois attendre le retour du
>>contrat PAPIER signé ou pas pour que le contrat soit considéré comme
>>valide ?
>
>
> Si ce sont des clients particuliers et non des pro, il y a le délai
> applicable à la VPC...

Sauf en matiere de service si le client a manifesté son désir de faire
demarrer la prestation de service avant le delais des 7 jours et donc y
renonce.

Yttrium a écrit :
> Bonjour,
>
> Je propose à des client de souscrire à un contrat par internet.
>
> Pour ce faire, je propose un formulaire d'inscription au bas duquel
> figure une case à cocher obligatoire qui stipule:
>
> " En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance des
> Conditions Générales des Contrats et je les accepte. Cette acceptation
> vaut remise des documents."
>
> Les clients saisissent leur RIB, ce qui me permet de procéder à des
> prélévements mensuels sur leur compte.
>
> Qu'en est il d'un point de vue juridique, dois attendre le retour du
> contrat PAPIER signé ou pas pour que le contrat soit considéré comme
> valide ?

Non, par contre du coté bancaire il y'a quelques enquiquinneurs
(notament a la poste et dans les banques "select") qui ont besoin d'une
autorisation ecrite de leur client pour laisser le compte etre débité
(les gros vilains )

Zombinaute wrote:
> Yttrium a écrit :
>
>> Et je rajoute une question, qu'en est il de l'autorisation de
>> prélèvement ?
>>
>> C'est à dire qu'un RIB fourni sciemment et suivi d'une case à cocher
>> pour confirmation, peut il tenir d'autorisation de prélèvement ?
>
>
> Non, et encore heureux !
>
> Comme son nom l'indique, c'est un "relevé", pas une "autorisation".
> N'importe quelle agence bancaire sachant bien faire son boulot rejettera
> le prélèvement. Frais de rejet ensuite supportés par l'émetteur du
> prélèvement...

Désolé de citer une "marque", mais c'est par exemple le cas de Free...
Pour s'abonner, on fait limite tout par internet, sauf que ... On doit
télécharger un papier où on y signe une autorisation de prélèvement (on
joint bien sur un RIB, mais on doit signer l'autorisation).

En fait, c'est pour éviter que, par exemple, je ne m'abonne à votre
service, que je renseigne le RIB d'un (futur ex-)ami et coche la case.

Pour les passages de loi, j'ai farfouillé un peu (mais je suis pas
juriste hein)... et voilà ce que j'ai trouvé dans la LCEN :

Article 1108-1 - [...]
Lorsqu'est exiée une mention écrite de la main même de celui qui
s'oblige, ce fernier peut l'apposer sous forme électronique, si les
conditions de cette apposition sont de nature à garantir qu'elle ne
peut être effectuée que par lui-même.

Article 1369-2 - Pour que le contrat soit valablement conclu, le
destinataire de l'offre doit avoir eu la possibilité de vérifier le
détail de sa commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles
erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.
« L'auteur de l'offre doit accuser réception sans délai injustifié et
par voie électronique de la commande qui lui a été ainsi adressée.
« La commande, la confirmation de l'acceptation de l'offre et
l'accusé de réception sont considérés comme reçus lorsque les parties
auxquelles ils sont adressés peuvent y avoir accès.

Article L. 134-2. - Lorsque le contrat est conclu par voie électronique
et qu'il porte sur une somme égale ou supérieure à un montant fixé
par décret, le contractant professionnel assure la conservation de
l'écrit qui le constate pendant un délai déterminé par ce même décret
et en garantit à tout moment l'accès à son cocontractant si celui-ci
en fait la demande. »
(Le décret se trouve là :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...o=JUSC0420982D )

Après, je suppose qu'il doit y avoir plein de choses à côté de ça, mais
j'ai pas encore tout fouillé.

Thibaut

Ps : la LCEN se trouve là :
http://www.legifrance.gouv.fr/html/a...n/2004-575.htm