Bonjour.

Ma connexion internet est coupée depuis bientôt deux semaines.
J'ai réussi, après plusieurs jours de tentatives, à joindre Noos qui
a reconnu le problème, qui serait "global" (pas seulement internet
apparemment, plus de télé non plus), sur mon "secteur" (92) et,
surtout "normal" : ils fondent trois réseaux pour n'en former qu'un,
d'après ce que j'ai compris. Sans prévenir les abonnés, sans date de
remise en service du réseau... sans rien.
Et c'est "normal"...
Etant globalement très insatisfait de la qualité du service
(plusieurs jours de coupure par mois en moyenne, depuis deux ans que je
suis abonné), je compte résilier mon contrat.
Une interruption du service aussi longue (et toujours en cours à ce
jour) est-elle une cause implicite de rupture de contrat ?
Concrètement, est-ce que je peux me contenter d'envoyer une lettre de
résiliation et d'arrêter de payer ?

Merci d'avance pour vos réponses.

bifidus@gmail.com a écrit :
> Bonjour.
>
> Ma connexion internet est coupée depuis bientôt deux semaines.
> J'ai réussi, après plusieurs jours de tentatives, à joindre Noos qui
> a reconnu le problème, qui serait "global" (pas seulement internet
> apparemment, plus de télé non plus), sur mon "secteur" (92) et,
> surtout "normal" : ils fondent trois réseaux pour n'en former qu'un,
> d'après ce que j'ai compris. Sans prévenir les abonnés, sans date de
> remise en service du réseau... sans rien.
> Et c'est "normal"...

C'est "noosmal" si je puis me permettre. Rien de changé depuis
cybercâble avec cet opérateur. Les méthodes cavalières sont une
constante, depuis l'affaire de la division du débit par 4.

> Etant globalement très insatisfait de la qualité du service
> (plusieurs jours de coupure par mois en moyenne, depuis deux ans que je
> suis abonné), je compte résilier mon contrat.
> Une interruption du service aussi longue (et toujours en cours à ce
> jour) est-elle une cause implicite de rupture de contrat ?
> Concrètement, est-ce que je peux me contenter d'envoyer une lettre de
> résiliation et d'arrêter de payer ?
>
> Merci d'avance pour vos réponses.
Sans preuve inutile d'espérer faire prospérer votre cause.
Avec des preuves et après une mise en demeure certainement.
A+

"Moisse" <moisse@ifrance.com> a écrit dans le message de news:
1169106737.302520.132150@l53g2000cwa.googlegroups. com...

bifidus@gmail.com a écrit :
> Bonjour.
>
> Ma connexion internet est coupée depuis bientôt deux semaines.
> J'ai réussi, après plusieurs jours de tentatives, à joindre Noos qui
> a reconnu le problème,

Si Noos a reconnu le problème il faut aussi qu'il reconnaisse la date du
problème ou que tu aies des témoignages, ou des traces de tes appels à la
hotlines

>qui serait "global" (pas seulement internet
> apparemment, plus de télé non plus), sur mon "secteur" (92) et,
> surtout "normal" : ils fondent trois réseaux pour n'en former qu'un,
> d'après ce que j'ai compris. Sans prévenir les abonnés, sans date de
> remise en service du réseau... sans rien.
> Et c'est "normal"...

C'est "noosmal" si je puis me permettre. Rien de changé depuis
cybercâble avec cet opérateur. Les méthodes cavalières sont une
constante, depuis l'affaire de la division du débit par 4.

> Etant globalement très insatisfait de la qualité du service
> (plusieurs jours de coupure par mois en moyenne, depuis deux ans que je
> suis abonné), je compte résilier mon contrat.
> Une interruption du service aussi longue (et toujours en cours à ce
> jour) est-elle une cause implicite de rupture de contrat ?
> Concrètement, est-ce que je peux me contenter d'envoyer une lettre de
> résiliation et d'arrêter de payer ?

http://www.noos.fr/footer/CGVNOOS.pdf

ARTICLE 9 : QUALITE DE SERVICE

[...]

Si le délai de rétablissement du service ou du niveau de qualité minimum
est supérieur à 48 heures, la prorata du forfait

correspondant à l'indisponibilité de service ne sera pas dû par le Client.
Cette compensation mettra définitivement un terme au

préjudice subit par le Client qui ne disposera plus pour ce même fait
générateur, du bénéfice de l'article Résiliation pour faute.

16.3 Résiliation pour faute

Le Client pourra résilier le Contrat en cas de manquement grave ou
persistant de la part de la Société à son obligation de

fourniture des Services, auquel cette dernière n'aurait pas remédié après
mise en demeure faite par tous moyens et restée

infructueuse pendant quinze (15) jours. Dans ce cas, la résiliation sera
effective à la fin du mois d'envoi du courrier recommandé

de résiliation.

Me semble que la jurisprudence acceptera les preuves d'appel au service
client et les témoignages pour l'absence de service, pour la rupture
unilatérale du contrat.

--
Free attaque un de ses clients au pénal !
Vous avez été prélevé indûment ? vous n'avez jamais été remboursé ?
vous payez mensuellement pour un service partiel (ou nul) ?? FAITES-LE
SAVOIR !
Contactez Nonal dès maintenant et apportez-lui
votre témoignage, afin que de tels abus cessent !
http://www.freeks-forums.org/forums/...6&#entry442786

david a écrit :
> "Moisse" <moisse@ifrance.com> a écrit dans le message de news:
> 1169106737.302520.132150@l53g2000cwa.googlegroups. com...
>
> bifidus@gmail.com a écrit :
> > Bonjour.
> >
> > Ma connexion internet est coupée depuis bientôt deux semaines.
> > J'ai réussi, après plusieurs jours de tentatives, à joindre Noos qui
> > a reconnu le problème,
>
> Si Noos a reconnu le problème il faut aussi qu'il reconnaisse la date du
> problème ou que tu aies des témoignages, ou des traces de tes appels à la
> hotlines
>
> >qui serait "global" (pas seulement internet
> > apparemment, plus de télé non plus), sur mon "secteur" (92) et,
> > surtout "normal" : ils fondent trois réseaux pour n'en former qu'un,
> > d'après ce que j'ai compris. Sans prévenir les abonnés, sans datede
> > remise en service du réseau... sans rien.
> > Et c'est "normal"...
>
> C'est "noosmal" si je puis me permettre. Rien de changé depuis
> cybercâble avec cet opérateur. Les méthodes cavalières sont une
> constante, depuis l'affaire de la division du débit par 4.
>
> > Etant globalement très insatisfait de la qualité du service
> > (plusieurs jours de coupure par mois en moyenne, depuis deux ans que je
> > suis abonné), je compte résilier mon contrat.
> > Une interruption du service aussi longue (et toujours en cours à ce
> > jour) est-elle une cause implicite de rupture de contrat ?
> > Concrètement, est-ce que je peux me contenter d'envoyer une lettre de
> > résiliation et d'arrêter de payer ?
>
> http://www.noos.fr/footer/CGVNOOS.pdf
>
> ARTICLE 9 : QUALITE DE SERVICE
>
> [...]
>
> Si le délai de rétablissement du service ou du niveau de qualité minimum
> est supérieur à 48 heures, la prorata du forfait
>
> correspondant à l'indisponibilité de service ne sera pas dû par le Client.
> Cette compensation mettra définitivement un terme au
>
> préjudice subit par le Client qui ne disposera plus pour ce même fait
> générateur, du bénéfice de l'article Résiliation pour faute.
>
> 16.3 Résiliation pour faute
>
> Le Client pourra résilier le Contrat en cas de manquement grave ou
> persistant de la part de la Société à son obligation de
>
> fourniture des Services, auquel cette dernière n'aurait pas remédiéaprès
> mise en demeure faite par tous moyens et restée
>
> infructueuse pendant quinze (15) jours. Dans ce cas, la résiliation sera
> effective à la fin du mois d'envoi du courrier recommandé
>
> de résiliation.
>
> Me semble que la jurisprudence acceptera les preuves d'appel au service
> client et les témoignages pour l'absence de service, pour la rupture
> unilatérale du contrat.
>

Que viens faire la jurisprudence ici ?
Le juge se forgera une opinion en fonction du dossier qui lui est
rapporté. Même si la procédure est orale et contradictoire, ne pas
oublier que c'est le dossier écrit qui compte.
Et le premier geste est bien la "mise en demeure".
A+

Moisse a écrit :

> Que viens faire la jurisprudence ici ?

J'y viens, j'y viens sur la notion même de "mise en demeure" et sur la
forme qu'elle peut prendre.

Si tu t'en tiens au recommandé avec accusé de réception, notre
Bifidus vient de perdre 15 jours depuis l'interruption du service.

Et tu conviendras avec moi qu'il faut organiser les demandes afin de
bénéficier de cette période de 15 jours sans service où évidemment
on peut considérer que cela constitue une rupture unilatérale du
contrat dès que le service client du Fai en a été informé et qu'il
n'a rien fait, avec comme preuve toute trace d'appel à la hotline,
ajouté des témoignages d'autres abonnés dans le même secteur. Car
il s'agit d'une panne de secteur lié à la mise à niveau peut être
où ils n'ont pas pris soin de prévenir les abonnés alors c'était
prévisible qu'il y ait éventuellement des soucis.

> Le juge se forgera une opinion en fonction du dossier qui lui est
> rapporté. Même si la procédure est orale et contradictoire, ne pas
> oublier que c'est le dossier écrit qui compte.
> Et le premier geste est bien la "mise en demeure".

Nous sommes d'accord sur le dernier point mais est-ce que la forme de
la mise en demeure ne peut être le premier appel à la hotline. Le
problème d'une mise en demeure est sa forme et d'en apporter la
preuve.

Après tout la seule mise en demeure valable est celle fourni en main
propre par un huissier, celles envoyées par la poste sont une
facilité...

<bifidus@gmail.com> a écrit

Etant globalement très insatisfait de la qualité du service
(plusieurs jours de coupure par mois en moyenne, depuis deux ans que je
suis abonné), je compte résilier mon contrat.
Une interruption du service aussi longue (et toujours en cours à ce
jour) est-elle une cause implicite de rupture de contrat ?
Concrètement, est-ce que je peux me contenter d'envoyer une lettre de
résiliation et d'arrêter de payer ?

Il y a un site (forum) dédié aux utilisateurs mécontents de Numéricâble Noos
(créé avant la fusion de Numericable dans Noos).
C'est un forum très critique avec les actualités de la vie du réseau, les
incidents, les recours, les actions en cours, etc...
Malheureusement je ne l'ai pas gardé en signet dans mes favoris après avoir
complètement abandonné l'idée de m'abonner à Noos... au vu de tout ce que
j'y ai apprit !
==> Google... (indice : je me souviens l'avoir trouvé après moultes
recherches avec "numéricâble" pour seul mot clé)

vous avez de la chance... je vous l'ai retrouvé !

http://www.serialmaster.com/numericable/

david a écrit :
> Moisse a écrit :

> > Et le premier geste est bien la "mise en demeure".
>
> Nous sommes d'accord sur le dernier point mais est-ce que la forme de
> la mise en demeure ne peut être le premier appel à la hotline. Le
> problème d'une mise en demeure est sa forme et d'en apporter la
> preuve.
>
> Après tout la seule mise en demeure valable est celle fourni en main
> propre par un huissier, celles envoyées par la poste sont une
> facilité...

Ha bon ??

Je n'ai jamais vu de ma vie un seul licenciement présenté par exploit
d'huissier.
Ce qui selon vos propos les rend tous de fait parfaitement
irréguliers.
Un appel à la hot line ne saurait en aucun cas se transformer en mise
en demeure, personne n'étant capable de transcrire les propos tenus,
ni même de contrôler le mandat du hotliner à recevoir valablement
une telle notification.
A+

"Moisse" <moisse@ifrance.com> a écrit dans le message de news:
1169129690.190275.150030@s34g2000cwa.googlegroups. com...

david a écrit :
> Moisse a écrit :

> > Et le premier geste est bien la "mise en demeure".
>
> Nous sommes d'accord sur le dernier point mais est-ce que la forme de
> la mise en demeure ne peut être le premier appel à la hotline. Le
> problème d'une mise en demeure est sa forme et d'en apporter la
> preuve.
>
> Après tout la seule mise en demeure valable est celle fourni en main
> propre par un huissier, celles envoyées par la poste sont une
> facilité...

>Ha bon ??

>Je n'ai jamais vu de ma vie un seul licenciement présenté par exploit
>d'huissier.
>Ce qui selon vos propos les rend tous de fait parfaitement
>irréguliers.

Où ai-je dit cela? Merci d'éviter ce glissement sémantique cher
Moisse;-) Mais si tu veux une hiérarchisation des actes reprend celle
par exemple des significations de jugement: exploit d'huissier,
huissier audiencier ou main à main avocat contre signature,
recommandé postal avec AR.


>Un appel à la hot line ne saurait en aucun cas se transformer en mise
>en demeure, personne n'étant capable de transcrire les propos tenus,

La conversation peut être enregistré.... Et bien sûr puisqu'il
s'agit d'un service d'assistance et "plainte" il est normal qu'un
résumé et une trace de l'appel soit disponible

>ni même de contrôler le mandat du hotliner à recevoir valablement
>une telle notification.

Voir supra s'agissant d'une plainte qu'il est sensé traiter dans le
cadre de son métier de service client.

Le tribunal de grande instance de Paris te contredit sur ce point, bien
que s'agissant de résiliation:

27)
l'article 11.2 § 2 qui impose à l'abonné qui résilie l'envoi d'une
lettre recommandée avec demande d'accusé de réception;

http://www.freeks-forums.org/forums/...howtopic=38630

Au même titre la mise en demeure sous la forme d'un recommandé avec
accusé de réception est une commodité pour en apporter la preuve,
non un absolu juridique, et ne saurait être imposé en droit de la
consommation qui sous tend un équilibre des parties.

--
Free attaque un de ses clients au pénal !
Vous avez été prélevé indûment ? vous n'avez jamais été
remboursé ?
vous payez mensuellement pour un service partiel (ou nul) ?? FAITES-LE
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http://www.freeks-forums.org/forums/...6&#entry442786

Le Thu, 18 Jan 2007 09:22:28 -0400, Abécédaire a écrit:

> vous avez de la chance... je vous l'ai retrouvé !
>
> http://www.serialmaster.com/numericable/

un autre site, un peu a la botte de ex chello (upc) maintenant qu'il y a
eu fussion deviens ==> http://www.noos-info.net

ce site a permis d'arreter le bridage illégal de chello sur les port
suppérieur au port 1024.

Abécédaire wrote:
> <bifidus@gmail.com> a écrit
>
> Etant globalement très insatisfait de la qualité du service
> (plusieurs jours de coupure par mois en moyenne, depuis deux ans que je
> suis abonné), je compte résilier mon contrat.
> Une interruption du service aussi longue (et toujours en cours à ce
> jour) est-elle une cause implicite de rupture de contrat ?
> Concrètement, est-ce que je peux me contenter d'envoyer une lettre de
> résiliation et d'arrêter de payer ?
>
> Il y a un site (forum) dédié aux utilisateurs mécontents de Numéricâble Noos
> (créé avant la fusion de Numericable dans Noos).
> C'est un forum très critique avec les actualités de la vie du réseau, les
> incidents, les recours, les actions en cours, etc...
> Malheureusement je ne l'ai pas gardé en signet dans mes favoris après avoir
> complètement abandonné l'idée de m'abonner à Noos... au vu de tout ce que
> j'y ai apprit !
> ==> Google... (indice : je me souviens l'avoir trouvé après moultes
> recherches avec "numéricâble" pour seul mot clé)
>
>
C'est quand même beau la modernité, maintenant, quand une connection
internet ne fonctionne pas, il faut aller sur le forum du FAI ...

Je veux bien, c'est comme chez free, ils remboursent pas la Hotline
(même si l'erreur est de leur faute), sous prétexte qu'on peut leur
envoyer un mail (et que les mails, c'est sois-disant gratuit).

Moi, je veux bien, mais pour aller sur un forum, envoyer un mail, faut
avoir internet... et justement, si on a besoin de le faire, c'est
justement parce qu'on a pas internet ...

Thibaut

"Thibaut Henin" <Thibaut.Henin@irisa.fr> a écrit

> C'est quand même beau la modernité, maintenant, quand une connection
> internet ne fonctionne pas, il faut aller sur le forum du FAI ...

Il ne s'agit pas du tout du forum du FAI mais d'un forum créé par un abonné
du FAI et pour tous les abonnés du FAI ; nuances.

> Moi, je veux bien, mais pour aller sur un forum, envoyer un mail, faut
> avoir internet... et justement, si on a besoin de le faire, c'est
> justement parce qu'on a pas internet ...

monifidus@inactif a bien posté sa question ici non ?!... c'est donc qu'il
doit bien être connecté quelque part non ?

D'une plume alerte, dans le message
1169132695.253545.188020@51g2000cwl.googlegroups.c om,
david <david.revel@gmail.com> écrit:
> "Moisse" <moisse@ifrance.com> a écrit dans le message de news:
> 1169129690.190275.150030@s34g2000cwa.googlegroups. com...
>
> david a écrit :
>> Moisse a écrit :
>
>>> Et le premier geste est bien la "mise en demeure".
>>
>> Nous sommes d'accord sur le dernier point mais est-ce que la forme de
>> la mise en demeure ne peut être le premier appel à la hotline. Le
>> problème d'une mise en demeure est sa forme et d'en apporter la
>> preuve.
>>
>> Après tout la seule mise en demeure valable est celle fourni en main
>> propre par un huissier, celles envoyées par la poste sont une
>> facilité...
>
>> Ha bon ??
>
>> Je n'ai jamais vu de ma vie un seul licenciement présenté par exploit
>> d'huissier.
>> Ce qui selon vos propos les rend tous de fait parfaitement
>> irréguliers.
>
> Où ai-je dit cela? Merci d'éviter ce glissement sémantique cher
> Moisse;-) Mais si tu veux une hiérarchisation des actes reprend celle
> par exemple des significations de jugement: exploit d'huissier,
> huissier audiencier ou main à main avocat contre signature,
> recommandé postal avec AR.
>
>
>> Un appel à la hot line ne saurait en aucun cas se transformer en mise
>> en demeure, personne n'étant capable de transcrire les propos tenus,
>
> La conversation peut être enregistré.... Et bien sûr puisqu'il
> s'agit d'un service d'assistance et "plainte" il est normal qu'un
> résumé et une trace de l'appel soit disponible

Ha bon ?
Et comment vous en prendrez attachement ? en exigeant communication
d'une pièce dont vous supputez l'existance?

>
>> ni même de contrôler le mandat du hotliner à recevoir valablement
>> une telle notification.
>
> Voir supra s'agissant d'une plainte qu'il est sensé traiter dans le
> cadre de son métier de service client.
>
> Le tribunal de grande instance de Paris te contredit sur ce point,
> bien
> que s'agissant de résiliation:

Il n'y a aucune contradiction dans ce jugement à l'endroit de mes
propos. C'est le moyen imposé pour la mise en demeure qui est censuré et
non pas l'obligation.
Merci pour la leçon de procédure, issue d'un copié-collé, mlais il
importe peu.
Déduire de la foncrion d'un hotliner qu'il est mandaté par son employeur
pour le représenter dans les actes de gestion, et l'engager valablement
c'est plus qu'un abus d'interprétation.
Et pourquoi pas le hotliner signant l'achat d'un bateau à crédit au nom
de son employeur..:-).
Cela montre surtout qu'à coup de démonstrations et conclusions
glissantes on arrive à démonter n'importe quoi et son contraire.
A+
--�
Moisse
Nospam : sans doute
moisse@douteifrance.com