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fr.misc.droit.internet Problèmes juridiques en rapport avec l'Internet.

Perte de garantie

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Vieux 03/01/2007, 00h27   #1
Aurélien
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Par défaut Perte de garantie

Bonjour

J'ai une question qui ne relève pas tout à fait du droit de l'internet
mais plutôt de l'informatique, je m'excuse par avance pour le hs ...

Beaucoup de constructeurs de PC mettent un autocollant sur le boîtier
"garantie annulée si ouverture". J'ai entendu dire que ce n'était
absolument pas légal. Est ce que quelqu'un peut confirmer ?

Merci d'avance

Aurélien
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Vieux 03/01/2007, 08h19   #2
Nemo
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Par défaut Re: Perte de garantie

In article <459af86c$0$5073$ba4acef3@news.orange.fr>,
Aurélien <aurelien@nospam.fr> wrote:

> Bonjour
>
> J'ai une question qui ne relève pas tout à fait du droit de l'internet
> mais plutôt de l'informatique, je m'excuse par avance pour le hs ...
>
> Beaucoup de constructeurs de PC mettent un autocollant sur le boîtier
> "garantie annulée si ouverture". J'ai entendu dire que ce n'était
> absolument pas légal. Est ce que quelqu'un peut confirmer ?
>
> Merci d'avance
>
> Aurélien


Salut,

je n'ai pas étudié la question, mais deux observations rapides:

- Si le contrat de garantie prévoit que la garantie s'arrête en cas
d'ouverture du boîtier, l'autocollant a une valeur indicative, comme
pour prévenir les utilisateurs qui n'auraient pas lu le contrat d'une de
ses dispositions les plus importantes. En revanche, si le contrat ne le
prévoit pas, l'autocollant n'a aucune valeur.

- En général, les garanties ne s'appliquent pas (la garantie légale en
tout cas) si c'est toi qui as détruit l'objet, ou s'il a été détruit par
ta faute. Evidemment, si tu as brisé les scellés du boîtier, le
constructeur présumera que tu es allé bidouiller, et que c'est ta faute
si ça ne marche plus...
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Vieux 03/01/2007, 08h34   #3
ALain Montfranc
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Par défaut Re: Perte de garantie

Nemo a écrit
> In article <459af86c$0$5073$ba4acef3@news.orange.fr>,
> Aurélien <aurelien@nospam.fr> wrote:
>
>> Bonjour
>>
>> J'ai une question qui ne relève pas tout à fait du droit de l'internet
>> mais plutôt de l'informatique, je m'excuse par avance pour le hs ...
>>
>> Beaucoup de constructeurs de PC mettent un autocollant sur le boîtier
>> "garantie annulée si ouverture". J'ai entendu dire que ce n'était
>> absolument pas légal. Est ce que quelqu'un peut confirmer ?
>>
>> Merci d'avance
>>
>> Aurélien

>
> Salut,
>
> je n'ai pas étudié la question, mais deux observations rapides:
>
> - Si le contrat de garantie prévoit que la garantie s'arrête en cas
> d'ouverture du boîtier, l'autocollant a une valeur indicative, comme
> pour prévenir les utilisateurs qui n'auraient pas lu le contrat d'une de
> ses dispositions les plus importantes. En revanche, si le contrat ne le
> prévoit pas, l'autocollant n'a aucune valeur.
>
> - En général, les garanties ne s'appliquent pas (la garantie légale en
> tout cas) si c'est toi qui as détruit l'objet, ou s'il a été détruit par
> ta faute. Evidemment, si tu as brisé les scellés du boîtier, le
> constructeur présumera que tu es allé bidouiller, et que c'est ta faute
> si ça ne marche plus...


Il me semble avoir lu qq chose sur le fait qu'un PC etant concu pour
etre étendu, la dite clause était abusivve.


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Vieux 03/01/2007, 13h30   #4
Aurélien
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Par défaut Re: Perte de garantie

>> - En général, les garanties ne s'appliquent pas (la garantie légale en
>> tout cas) si c'est toi qui as détruit l'objet, ou s'il a été détruit
>> par ta faute. Evidemment, si tu as brisé les scellés du boîtier, le
>> constructeur présumera que tu es allé bidouiller, et que c'est ta
>> faute si ça ne marche plus...


Oui enfin c'est quand même un peu abusé, c'est comme si un
concessionnaire automobile te vendait une voiture et t'interdisait de
soulever le capot par exemple pour remettre du liquide lave glace ou
pour changer la batterie (entretien "classique") sans repasser au garage ...

> Il me semble avoir lu qq chose sur le fait qu'un PC etant concu pour
> etre étendu, la dite clause était abusivve.


Moi aussi c'est pour cela que j'essaye d'en savoir plus

Aurélien
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Vieux 03/01/2007, 13h33   #5
ALain Montfranc
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Par défaut Re: Perte de garantie

=?ISO-8859-15?Q?Aur=E9lien?= a écrit
>>> - En général, les garanties ne s'appliquent pas (la garantie légale en
>>> tout cas) si c'est toi qui as détruit l'objet, ou s'il a été détruit par
>>> ta faute. Evidemment, si tu as brisé les scellés du boîtier, le
>>> constructeur présumera que tu es allé bidouiller, et que c'est ta faute si
>>> ça ne marche plus...

>
> Oui enfin c'est quand même un peu abusé, c'est comme si un concessionnaire
> automobile te vendait une voiture et t'interdisait de soulever le capot par
> exemple pour remettre du liquide lave glace ou pour changer la batterie
> (entretien "classique") sans repasser au garage ...



C'est comme ca chez Rolls Royce, non ?


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Vieux 04/01/2007, 08h57   #6
Nemo
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Par défaut Re: Perte de garantie

In article <459baff5$0$5113$ba4acef3@news.orange.fr>,
Aurélien <aurelien@nospam.fr> wrote:

> >> - En général, les garanties ne s'appliquent pas (la garantie légale en
> >> tout cas) si c'est toi qui as détruit l'objet, ou s'il a été détruit
> >> par ta faute. Evidemment, si tu as brisé les scellés du boîtier, le
> >> constructeur présumera que tu es allé bidouiller, et que c'est ta
> >> faute si ça ne marche plus...

>
> Oui enfin c'est quand même un peu abusé, c'est comme si un
> concessionnaire automobile te vendait une voiture et t'interdisait de
> soulever le capot par exemple pour remettre du liquide lave glace ou
> pour changer la batterie (entretien "classique") sans repasser au garage ...
>
> > Il me semble avoir lu qq chose sur le fait qu'un PC etant concu pour
> > etre étendu, la dite clause était abusivve.

>
> Moi aussi c'est pour cela que j'essaye d'en savoir plus
>
> Aurélien


Pour les "tours", tu peux normalement ouvrir le capot et changer
certains éléments (p. ex. le disque dur, la RAM). En revanche, certains
autres éléments seront scellés (la plupart du temps un cachet de cire
sur les vis), et il ne faudra pas y toucher. Si tu es consommateur, il
faudra en effet vérifier s'il ne s'agit pas d'une clause abusive.

Cependant, il faut vérifier que l'objet que tu veux changer dans
l'ordinateur est bien censé pouvoir être changé. Par exemple, sur les
portables, il est courant d'avoir un emplacement mémoire (RAM)
facilement accessible, car l'utilisateur est censé pouvoir rajouter de
la RAM lui-même. De même pour la batterie et, parfois, le disque dur. En
revanche, pour la carte graphique qui est très souvent soudée à la carte
mère, les modifications ne sont possibles qu'en ouvrant le capot, ce qui
implique que les scellés seront brisés.
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Vieux 17/01/2007, 19h37   #7
mighan
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Par défaut Re: Perte de garantie


"Nemo" <nemoditur@gmail.com> a écrit dans le message de news:
nemoditur-5692F1.09575804012007@news...ooportails.com...
> In article <459baff5$0$5113$ba4acef3@news.orange.fr>,
> Aurélien <aurelien@nospam.fr> wrote:
>
>> >> - En général, les garanties ne s'appliquent pas (la garantie légale en
>> >> tout cas) si c'est toi qui as détruit l'objet, ou s'il a été détruit
>> >> par ta faute. Evidemment, si tu as brisé les scellés du boîtier, le
>> >> constructeur présumera que tu es allé bidouiller, et que c'est ta
>> >> faute si ça ne marche plus...

>>
>> Oui enfin c'est quand même un peu abusé, c'est comme si un
>> concessionnaire automobile te vendait une voiture et t'interdisait de
>> soulever le capot par exemple pour remettre du liquide lave glace ou
>> pour changer la batterie (entretien "classique") sans repasser au garage
>> ...
>>
>> > Il me semble avoir lu qq chose sur le fait qu'un PC etant concu pour
>> > etre étendu, la dite clause était abusivve.

>>
>> Moi aussi c'est pour cela que j'essaye d'en savoir plus
>>
>> Aurélien

>
> Pour les "tours", tu peux normalement ouvrir le capot et changer
> certains éléments (p. ex. le disque dur, la RAM). En revanche, certains
> autres éléments seront scellés (la plupart du temps un cachet de cire
> sur les vis), et il ne faudra pas y toucher. Si tu es consommateur, il
> faudra en effet vérifier s'il ne s'agit pas d'une clause abusive.
>
> Cependant, il faut vérifier que l'objet que tu veux changer dans
> l'ordinateur est bien censé pouvoir être changé. Par exemple, sur les
> portables, il est courant d'avoir un emplacement mémoire (RAM)
> facilement accessible, car l'utilisateur est censé pouvoir rajouter de
> la RAM lui-même. De même pour la batterie et, parfois, le disque dur. En
> revanche, pour la carte graphique qui est très souvent soudée à la carte
> mère, les modifications ne sont possibles qu'en ouvrant le capot, ce qui
> implique que les scellés seront brisés.


je pense que la question d'Aurelien concerne le scellé sur le boitier de la
tour, qui enlève la "possibilité" d'ouvrir le 1er panneau pour ne serait-ce
qu'ajouter de la ram. Pour les portables c'est une autre histoire, je me
vois pas chercher des noise au revendeur parce que j'aurai non seulement
ouvert le boitier mais en plus grillé la carte graphique avec mon fer à
souder, faut pas déconner :-)


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Vieux 17/01/2007, 20h28   #8
mighan
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Par défaut Re: Perte de garantie

"Aurélien" <aurelien@nospam.fr> a écrit dans le message de news:
459baff5$0$5113$ba4acef3@news.orange.fr...
>>> - En général, les garanties ne s'appliquent pas (la garantie légale en
>>> tout cas) si c'est toi qui as détruit l'objet, ou s'il a été détruit par
>>> ta faute. Evidemment, si tu as brisé les scellés du boîtier, le
>>> constructeur présumera que tu es allé bidouiller, et que c'est ta faute
>>> si ça ne marche plus...

>
> Oui enfin c'est quand même un peu abusé, c'est comme si un concessionnaire
> automobile te vendait une voiture et t'interdisait de soulever le capot
> par exemple pour remettre du liquide lave glace ou pour changer la
> batterie (entretien "classique") sans repasser au garage ...
>
>> Il me semble avoir lu qq chose sur le fait qu'un PC etant concu pour etre
>> étendu, la dite clause était abusivve.

>
> Moi aussi c'est pour cela que j'essaye d'en savoir plus
>
> Aurélien


Salut, je me suis aussi déjà posé la question de la légalité de cette
restriction, franchement quel vendeur vendrait encore des ordi si l'acheteur
était systématiquement prévenu de la chose *avant* d'effectuer son achat ??
Et puis si tu achète toute la config mais en pièce détachée il n'y a pas de
raison de que tu n'ai pas de garantie sur chaque pièce non !?
Donc j'en ai déduit, que *légalement*, le vendeur ne devrait pouvoir
garantir que son "assemblage", donc en cas de nappe débranchée, si tu a
ouvert le boitier le vendeur pourra considérer que ça vient d'une mauvaise
manip de ta part, et te facturera son intervention. Maintenant de là a ce
que la plupart considèrent que la garantie concerne tout le matos... en tout
cas je n'en ferai jamais l'expérience, je n'ai jamais acheté et n'achèterai
jamais un pc déjà assemblé :-)


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Vieux 18/01/2007, 04h31   #9
Dc
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Par défaut Re: Perte de garantie

Bonjour,

mighan a formulé la demande :
> je pense que la question d'Aurelien concerne le scellé sur le boitier de la
> tour, qui enlève la "possibilité" d'ouvrir le 1er panneau pour ne serait-ce
> qu'ajouter de la ram. Pour les portables c'est une autre histoire, je me vois
> pas chercher des noise au revendeur parce que j'aurai non seulement ouvert le
> boitier mais en plus grillé la carte graphique avec mon fer à souder, faut
> pas déconner :-)


Donc tu ne changes jamais le filtre a air de ta voiture non plus pour
garder la garantie ?

--
-------------------------------------------------------------
www.ctc-soft.com
NOUV : Logiciel de Gestion Documentaire
Comptabilité shareware
Logiciels de Gestion de saisie terrain
Spécialisé Tournées de boulangers
-------------------------------------------------------------


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Vieux 20/01/2007, 00h07   #10
mighan
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Par défaut Re: Perte de garantie

"Dc" <dc@ctc-soft.com> a écrit dans le message de news:
mn.914b7d719ee036de.57379@ctc-soft.com...
> Bonjour,
>
> mighan a formulé la demande :
>> je pense que la question d'Aurelien concerne le scellé sur le boitier de
>> la tour, qui enlève la "possibilité" d'ouvrir le 1er panneau pour ne
>> serait-ce qu'ajouter de la ram. Pour les portables c'est une autre
>> histoire, je me vois pas chercher des noise au revendeur parce que
>> j'aurai non seulement ouvert le boitier mais en plus grillé la carte
>> graphique avec mon fer à souder, faut pas déconner :-)

>
> Donc tu ne changes jamais le filtre a air de ta voiture non plus pour
> garder la garantie ?


non j'ai des TROLLS à la maison qui s'en occupent.
Tien vu que je t'ai sous la main, y a les tapis de sol à nettoyer pour
demain ;-)


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