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| fr.misc.droit.internet Problèmes juridiques en rapport avec l'Internet. |
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#1 |
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Hébergeur: |
> Olivier:
> http://browsers.evolt.org/?ie/32bit/standalone On est d'accord sur la presomption d'inocence, mais ils ont le droit de redistribuer des locigiels Microsoft "comme ça"? Je dis ça parceque moi, dans ce cas, j'ai plein d'idées/projets de site web que je peux mettre en ligne avec un contenu limite-légalement-distribuable, et ça va marcher, et quand les ayants-droits verront le filon ils m'achèteront le concept... (plutot que de me poursuivre). Je redirige sur fmdi. |
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#2 |
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Messages: n/a
Hébergeur: |
Rakotomandimby (R12y) a écrit :
> On est d'accord sur la presomption d'inocence, mais ils ont le droit de > redistribuer des locigiels Microsoft "comme ça"? Pour IE, la plupart des sites de téléchargement le proposent déja. Je suppose que la license permet la redistribution, du moins d'une certains manière. Après, les conditions d'installation sont peut être plus strictes (je pense à l'installation sur un Linux avec un émulateur, qui n'est peut être pas si évident que ça) |
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#3 |
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Messages: n/a
Hébergeur: |
Xavier Roche a écrit, le 02/01/2007 19:58 :
>> On est d'accord sur la presomption d'inocence, mais ils ont le droit de >> redistribuer des locigiels Microsoft "comme ça"? > > Pour IE, la plupart des sites de téléchargement le proposent déja. Je > suppose que la license permet la redistribution, du moins d'une certains > manière. Avertissement : ce programme est protégé par la loi relative au droit d'auteur et par les conventions internationales. Toute reproduction ou distribution partielle ou totale du logiciel, par quelque moyen que ce soit, est strictement interdite. Toute personne ne respectant pas ces dispositions se rendra coupable du délit de contrefaçon et sera passible des sanctions pénales prévues par la loi. Par contre, ça ne m'étonnerait pas que les différentes versions soient dans les MSDN. -- Internet, newsgroups, e-mail => Netiquette http://usenet-fr.news.eu.org/fr.usen...etiquette.html news:fr.bienvenue news:fr.bienvenue.questions news:news.announce.newusers news:fr.usenet.reponses |
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