david a écrit, le 16/05/2006 13:47 :

>>Ca ne serait pas plutôt que cette clause n'est pas assez explicite ?
>
> C'est surtout que Free est juge et parti dans cette affaire

Tout comme le client qui peut rompre le contrat pour divers problèmes.

> avec les abus et les comportements illicites que cela peut produire.

Il peut aussi refuser le renouvellement annuel du contrat, donc au
mieux, ça déplace le problème.

--

Internet, newsgroups, e-mail => Netiquette
http://usenet-fr.news.eu.org/fr.usen...etiquette.html
news:fr.bienvenue news:fr.bienvenue.questions
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"Patrick Vuichard" <Patrick.Vuichard@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news: 4cud9uF12lpg6U2@individual.net...

> La rupture du contrat sur cette base a tout de même été validée par un
> tribunal.

UFC l'a transformé en clause illicite ou abusive dans trois affaires
différentes: Wanadoo, Free et Neuf avec des chambres différentes...

"Xavier Roche" <xroche@free.fr.NOSPAM.invalid> a écrit dans le message de
news: e4cibi$vhp$1@news.httrack.net...

> Y a-t-il déja eu des cas avérés ? J'ai idée que le "n'importe quel
> Guignol" chez un Fai doit justifier une résiliation auprès de sa
> direction.

Tu as des directions dingues qui se croient tout permis.

"Patrick Vuichard" <Patrick.Vuichard@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news: 4cuddjF12lpg6U3@individual.net...
> david a écrit, le 16/05/2006 13:47 :
>
>>>Ca ne serait pas plutôt que cette clause n'est pas assez explicite ?
>>
>> C'est surtout que Free est juge et parti dans cette affaire
>
> Tout comme le client qui peut rompre le contrat pour divers problèmes.

Il y a simplement un droit de la consommation qu'il faut respecter point
barre.

>> avec les abus et les comportements illicites que cela peut produire.
>
> Il peut aussi refuser le renouvellement annuel du contrat, donc au mieux,
> ça déplace le problème.

Quel renouvellement annuel?

david a écrit, le 17/05/2006 06:40 :

>>>>Ca ne serait pas plutôt que cette clause n'est pas assez explicite ?
>>>
>>>C'est surtout que Free est juge et parti dans cette affaire
>>
>>Tout comme le client qui peut rompre le contrat pour divers problèmes.
>
> Il y a simplement un droit de la consommation qu'il faut respecter point
> barre.

Le droit de la consommation n'interdit pas la rupture anticipée d'un
contrat si cela est explicitement prévu.

>>>avec les abus et les comportements illicites que cela peut produire.
>>
>>Il peut aussi refuser le renouvellement annuel du contrat, donc au mieux,
>>ça déplace le problème.
>
> Quel renouvellement annuel?

En admettant que l'on ne puisse pas rompre le contrat pendant son
exécution pour ce motif, de même que le client peut rompre le contrat
tacitement renouvelable, le prestataire peut aussi le rompre au même
moment. Se posera alors la question du refus de vente. Mais les plaintes
reçues contre le client justifieront la légitimité du refus.

--

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news:fr.bienvenue news:fr.bienvenue.questions
news:news.announce.newusers news:fr.usenet.reponses

david a écrit, le 17/05/2006 06:37 :

>>La rupture du contrat sur cette base a tout de même été validée par un
>>tribunal.
>
> UFC l'a transformé en clause illicite ou abusive dans trois affaires
> différentes: Wanadoo, Free et Neuf avec des chambres différentes...

Pour l'instant, l'UFC a porté plainte, c'est tout. Donc on ne peut pas
affirmer que cette clause est illicite. Et le fait qu'une jurisprudence
a déja validé cette clause fait plutôt pencher la balance du côté de
Free pour l'instant.

--

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"Patrick Vuichard" <Patrick.Vuichard@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news: 4d07p7F181c2gU1@individual.net...

> Pour l'instant, l'UFC a porté plainte, c'est tout. Donc on ne peut pas
> affirmer que cette clause est illicite. Et le fait qu'une jurisprudence a
> déja validé cette clause fait plutôt pencher la balance du côté de Free
> pour l'instant.

Tiens toi au courant de l'actualité judiciaire:

> TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS
> Attendu que l'article 4 § 2 prévoit que l'usager déclare bien connaître le
> code de bonne conduite développé par la communauté des usagers lequel est
> consultable sur le site internet http://netiquette.afa.françe.com. et dont
> la transgression peut avoir pour effet d'exclure le contrevenant de
> l'accès à Internet, sans que FREE ne puisse être tenue pour responsable de
> ce fait ; que cette clause est abusive puisqu'elle a pour effet d'obliger
> le consommateur à respecter un code de bonne conduite qui n'est pas annexé
> à son contrat et qu'il n'a pas de ce fait accepté de façon expresse; qu'il
> importe peu que le document soit accessible à l'uSager;

Puis pour Wanadoo

Dispositif du jugement du TGI de Nanterre du 09/02/2006
Par ces motifs
-Déclarons les conclusions de la société France Télécom signifiées le
09/11/05 recevables.
-Déclarons recevables les demandes relatives aux clauses désormais
supprimées du contrat de fourniture d'accès à Internet de la société France
Télécom
-Déclarons les clauses suivantes illicites ou abusives :
Dans les Conditions Générales de Vente (CGV)

-art.5§8 relatif au code de bonne conduite (versions 2003, 2004 et 06/2005,
art.5.1§13 version 10/2005)


http://www.wanadoo.fr/publication_judiciaire.html


Puis pour Neuf

tatuant en audience publique, par décision contradictoire et en premier
ressort,
Déclare recevables les demandes relatives aux clauses inscrites aux
conditions générales d'inscription proposées aux consommateurs pour la
souscription des services « bas débit » et « ADSL », supprimées ou modifiées
depuis l'assignation par la société anonyme Neuf Telecom, venant aux droits
de la société anonyme 9 Telecom Réseau, à l'exception de la réclamation
visant la clause assimilant à la force majeure des événements qui n'en n'ont
pas les caractéristiques (article 19 version août 2003),


Déclare illicite ou abusives les clauses suivantes :

- celle qui rend opposable un « code de bonne conduite » non contractuel, et
non fourni à l'abonné (article 7 § 1 V08/2003),

http://www.neufportail.fr/


Fini, poubelle et dans leurs nouvelles CGVs les Fai d'ailleurs ne font que
rappeler le droit pénal...

"Patrick Vuichard" <Patrick.Vuichard@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news: 4d07lsF17j736U1@individual.net...

> Le droit de la consommation n'interdit pas la rupture anticipée d'un
> contrat si cela est explicitement prévu.

Oui pour des motifs légitimes excessivement encadrés

>>>>avec les abus et les comportements illicites que cela peut produire.
>>>
>>>Il peut aussi refuser le renouvellement annuel du contrat, donc au mieux,
>>>ça déplace le problème.
>>
>> Quel renouvellement annuel?
>
> En admettant que l'on ne puisse pas rompre le contrat pendant son
> exécution pour ce motif, de même que le client peut rompre le contrat
> tacitement renouvelable, le prestataire peut aussi le rompre au même
> moment. Se posera alors la question du refus de vente.

Oui

>Mais les plaintes reçues contre le client justifieront la légitimité du
>refus.

Non et même le fournisseur, et les plaignants pourrait subir les foudres
pénales de la Lecn, soit de la taule pour dénonciation calomnieuse.