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06/05/2006, 17h40
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#1 |
Messages: n/a
Hébergeur: |
Condamné à ses dépends pour refus de fair use
Hehe...;-)
Une société US s'opposant à la publication d'information (image et liens vers son site) et ayant notifié le délit par DMCA, donc acte authentique, s'est vue condamnée pour abus du copyright et ne pas avoir respectée les règles de citations (fair use) http://www.onlinepolicy.org/action/l...opg_v_diebold/ Prix à payer : $125000... PS. Cela dit, précisons que les règles de fair use obéissent à un cadre légal et tout n'est pas permis, notamment le plagiat. De manière générales elles obéissent aux conditions édictées par la convention de Berne non obstant les particularités édictées par l'auteur (taille de l'extrait, résolution de l'image, mention des sources, etc) A+ Thierry |
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11/05/2006, 09h56
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#2 |
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Messages: n/a
Hébergeur: |
Re: Condamné à ses dépends pour refus de fair use
Thierry wrote:
> Une société US s'opposant à la publication d'information (image et liens > vers son site) et ayant notifié le délit par DMCA, donc acte authentique, > s'est vue condamnée pour abus du copyright et ne pas avoir respectée les > règles de citations (fair use) Il me semble, et c'est bien dommage, que la notion de "fair use", jurisprudente aux USA n'a malheureusement aucune valeur en France. -- KiaN - ng@kianouch.com Mon site de photos : http://www.Kianouch.com Forum Potes'n Roll : http://www.potesnroll.com |
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11/05/2006, 21h50
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#3 |
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Messages: n/a
Hébergeur: |
Re: Condamné à ses dépends pour refus de fair use
"KiaN" <ng@kianouch.com> wrote in message news:4462f9fd$0$27954$8fcfb975@news.wanadoo.fr... > Thierry wrote: >> Une société US s'opposant à la publication d'information (image et liens >> vers son site) et ayant notifié le délit par DMCA, donc acte authentique, >> s'est vue condamnée pour abus du copyright et ne pas avoir respectée les >> règles de citations (fair use) > > Il me semble, et c'est bien dommage, que la notion de "fair use", > jurisprudente aux USA n'a malheureusement aucune valeur en France. La loi US ne s'applique pas chez nous, mais les règles de fair sue sont internationales Lis bien la loi. Thierry > > > -- > KiaN - ng@kianouch.com > Mon site de photos : http://www.Kianouch.com > Forum Potes'n Roll : http://www.potesnroll.com |
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12/05/2006, 10h14
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#4 |
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Messages: n/a
Hébergeur: |
Re: Condamné à ses dépends pour refus de fair use
Thierry wrote:
> La loi US ne s'applique pas chez nous, mais les règles de fair sue sont > internationales > Lis bien la loi. D'une part la notion de "fair use" qui n'est pas une loi à proprement parler, mais un ensemble de règles législatives certes mais avant tout jurisprudentes sont étasuniennes et n'ont aucune valeur en France, et je vosi pas pourquoi elles en auraient vu que ça provient de jurisprudence étasunienne. Ceci étant dit, si la règle est aussi intrnationale que tu le prétends, tu n'aurais pas moyen de proter plainte contre l'amdinistrateur d'un forum avec un membre ayant mis une version basse résolution d'une illustration de ton site avec lien vers ce dernier comme tu le disais dans un fil d'il y a quelques temps, à moins que je ne me trompe ? -- KiaN - ng@kianouch.com Mon site de photos : http://www.Kianouch.com Forum Potes'n Roll : http://www.potesnroll.com |
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