Bonjour,

La veuve du château de la Bellière (voir
http://armorance.free.fr/vicomte7.htm pour précisions sur les
informations publiées) me somme par Email de supprimer cette page et les
photos du château ...
Celles-ci ont été réalisées avec l'assentiment de feu son mari mais
n'ont évidemment pas fait l'objet d'un accord écrit.
En a-t'elle le droit ? Je ne le pense pas et me souviens vaguement avoir
vu un texte de loi à ce propos mais ne le retrouve plus.
Merci pour toute information à ce sujet.

PS : Voici le contenu de son message :
<cite>
bonjour nous aimerions savoir qui vous a permis de parler et de vous
procurer
des images sur le chateau de la bellière qui est une proprieté privée.
par respect de notre vie privée je vous demande de supprimer votre page sur
notre maison familliale. Cet avis prends compte à la date d'aujourd'hui
samedi
15 avril 2006 14:08:17 .
merci de prendre acte de notre demande.

madame de la Bellière.
</cite>

Cordialement,
--
docanski

- Les Côtes du nord de la Bretagne par le sentier des douaniers
- Memento des champignons : le guide le plus complet du Web
- Et d'autres sujets encore sur ----> http://armorance.free.fr

Le dimanche 16 avril 2006 à 20:51:18, dans <444291d8$0$20154$8fcfb975@news.wanadoo.fr> vous écriviez :

> La veuve du château de la Bellière (voir
> http://armorance.free.fr/vicomte7.htm pour précisions sur les
> informations publiées) me somme par Email de supprimer cette page et les
> photos du château ...
> Celles-ci ont été réalisées avec l'assentiment de feu son mari mais
> n'ont évidemment pas fait l'objet d'un accord écrit.

> En a-t'elle le droit ? Je ne le pense pas et me souviens vaguement avoir
> vu un texte de loi à ce propos mais ne le retrouve plus.
> Merci pour toute information à ce sujet.


Regardez par exemple ici :
http://fynl.free.fr/dotclear/index.p...-les-batiments


Ewcia

--
Niesz

Le dimanche 16 avril 2006 à 21:34:21, dans <9957345590$20060416213422@ewcia.kloups> vous écriviez :

>> En a-t'elle le droit ? Je ne le pense pas et me souviens vaguement avoir
>> vu un texte de loi à ce propos mais ne le retrouve plus.
>> Merci pour toute information à ce sujet.


> Regardez par exemple ici :
> http://fynl.free.fr/dotclear/index.p...-les-batiments


Commentaire de la décision de la Cour de Cassation :
http://www.yveslevy-cabinet.avocat.f...cle.php?id=192

« Mais attendu que le propriétaire d'une chose ne dispose pas d'un
droit exclusif sur l'image de celle-ci; qu'il peut toutefois s'opposer
à l'utilisation de cette image par un tiers lorsqu'elle lui cause un
trouble anormal »

A moins que la propriétaire prouve que votre site lui cause un "trouble
anormal", vous êtes dans votre bon droit.


Ewcia


--
Niesz

"docanski" <docanski_concept@wanadoo.fr> a écrit dans le message news:
444291d8$0$20154$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> Bonjour,
>
> La veuve du château de la Bellière (voir
> http://armorance.free.fr/vicomte7.htm pour précisions sur les
> informations publiées) me somme par Email de supprimer cette page et les
> photos du château ...
> Celles-ci ont été réalisées avec l'assentiment de feu son mari mais
> n'ont évidemment pas fait l'objet d'un accord écrit.
> En a-t'elle le droit ? Je ne le pense pas et me souviens vaguement avoir
> vu un texte de loi à ce propos mais ne le retrouve plus.
> Merci pour toute information à ce sujet.

Pour ce que j'ai trouvé, il s'agit moins d'un texte de loi que de l'arrêt n°
02-10-450 du 7 mai 2004 de la Cour de Cassation
(http://www.courdecassation.fr/agenda.../nav_plen.htm). L'idée générale
est que l'utilisation de l'image du bien d'autrui y compris à des fins
publicitaires est licite tant qu'elle n'occasionne pas un trouble anormal, qui
peut être une atteinte à la vie privée (madame apparaît sur la photo avec son
amant), un trouble de voisinage (débarquement de horde de touristes) etc.
http://www.dolphin2001.net/photo/legis/droit/index.html fournit un topo
renvoyant à une jurisprudence plus ancienne (2001), qui donne un exemple de
trouble (atteinte à un environnement fragile).

> <cite>
> bonjour nous aimerions savoir qui vous a permis de parler et de vous
> procurer
> des images sur le chateau de la bellière qui est une proprieté privée.
> par respect de notre vie privée je vous demande de supprimer votre page sur
> notre maison familliale. Cet avis prends compte à la date d'aujourd'hui
> samedi
> 15 avril 2006 14:08:17 .
> merci de prendre acte de notre demande.
>
> madame de la Bellière.
> </cite>

Seule réponse possible, lui préciser que la publication de l'image d'un bien ne
constituant pas par nature une atteinte à la vie privée, tu aimerais savoir en
quoi celles qui sont publiées portent spécifiquement atteinte à sa vie privée,
attendu que n'y figure aucun être humain et t'engages à flouter les éléments
concernés.
Bonne soirée.

Eleveurs et agriculteurs polluent toujours la Bretagne alors que
Legi-Roll nous narre ce qui suit en ce 16/04/2006 21:40 :

> Seule réponse possible, lui préciser que la publication de l'image d'un bien ne
> constituant pas par nature une atteinte à la vie privée, tu aimerais savoir en
> quoi celles qui sont publiées portent spécifiquement atteinte à sa vie privée,
> attendu que n'y figure aucun être humain et t'engages à flouter les éléments
> concernés.

Merci à tous deux pour votre réponse : elle rejoint le vague souvenir
que j'avais de la chose.
Sur le plan pratique, ne serait-ce pas une bonne idée que d'ignorer ce
message et d'attendre ?
En effet, rien ne me dit qu'il ne s'agit pas d'une mauvaise plaisanterie
: le pseudo utilisé pour ce message est g3r4n@free.fr, ce qui me paraît
plutôt inattendu, venant de la part d'une telle signataire ... ?

> Bonne soirée.

Idem et cordialement,
--
docanski

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"docanski" <docanski_concept@wanadoo.fr> a écrit dans le message news:
44440ca1$0$21296$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
>
> En effet, rien ne me dit qu'il ne s'agit pas d'une mauvaise plaisanterie
> : le pseudo utilisé pour ce message est g3r4n@free.fr, ce qui me paraît
> plutôt inattendu, venant de la part d'une telle signataire ... ?
>

Tu n'avais pas précisé ce point. Après relecture du mail cité, certaines fautes
de français et d'orthographe peuvent inciter à penser à une plaisanterie. Il
vaut donc effectivement mieux laisser tomber ou envisager un "abuse" au cas où
le g3r4n en
question insisterait.
Pour info. une recherche sur g3r4n conduit là :
http://www.infos-du-net.com/profil-216762-G3R4N.html

Bonne journée.

Eleveurs et agriculteurs polluent toujours la Bretagne alors que
Legi-Roll nous narre ce qui suit en ce 18/04/2006 11:00 :

> Pour info. une recherche sur g3r4n conduit là :
> http://www.infos-du-net.com/profil-216762-G3R4N.html

Excellent !
En effet, après visite du "blog" de ce pseudo, j'ai la conviction qu'il
s'agit d'un spam malveillant.
S'il y a récidive, j'enverrai un "abuse".
Merci d'avoir déniché le lien !

> Bonne journée.

Idem et cordialement,
--
docanski

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"Ewa (siostra Ani) N." <niesz@yahoo.com> wrote in message
news:9082133158$20060416213906@ewcia.kloups...
>
> Le dimanche 16 avril 2006 à 21:34:21, dans
> <9957345590$20060416213422@ewcia.kloups> vous écriviez :
>
>>> En a-t'elle le droit ? Je ne le pense pas et me souviens vaguement avoir
>>> vu un texte de loi à ce propos mais ne le retrouve plus.
>>> Merci pour toute information à ce sujet.
>
>
>> Regardez par exemple ici :
>> http://fynl.free.fr/dotclear/index.p...-les-batiments
>
>
> Commentaire de la décision de la Cour de Cassation :
> http://www.yveslevy-cabinet.avocat.f...cle.php?id=192
>
> « Mais attendu que le propriétaire d'une chose ne dispose pas d'un
> droit exclusif sur l'image de celle-ci; qu'il peut toutefois s'opposer
> à l'utilisation de cette image par un tiers lorsqu'elle lui cause un
> trouble anormal »
>
> A moins que la propriétaire prouve que votre site lui cause un "trouble
> anormal", vous êtes dans votre bon droit.

Exact, tant que l'auteur ne peut pas prouvé un préjudice (moral, financier,
etc), chacun est libre de photographier ce qui lui plaît, même d'en faire
commerce à titre principal ou complémentaire.
C'est d'autant plus valable sur un site amateur, personnel si le webmaster
ne cherche pas à nuire mais simplement informer autrui dans un contexte
précis.

Thierry

>
>
> Ewcia
>
>
> --
> Niesz
>

Eleveurs et agriculteurs polluent toujours la Bretagne alors que
Thierry nous narre ce qui suit en ce 19/04/2006 12:56 :

> Exact, tant que l'auteur ne peut pas prouvé un préjudice (moral, financier,
> etc), chacun est libre de photographier ce qui lui plaît, même d'en faire
> commerce à titre principal ou complémentaire.

A nuancer, toutefois, en fonction de certaines jurisprudences.
Les bâtiments suivants, par exemple :

http://armorance.free.fr/valarmor/valest/lalatte1.htm
http://armorance.free.fr/valarmor/valouest/plougre3.htm

ne peuvent pas faire l'objet de publications commerciales sans l'accord
de leurs propriétaires respectifs.

Cordialement,
--
docanski

- Les Côtes du nord de la Bretagne par le sentier des douaniers
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Le mercredi 19 avril 2006 à 14:48:47, dans <4446316d$0$6676$8fcfb975@news.wanadoo.fr> vous écriviez :

>> Exact, tant que l'auteur ne peut pas prouvé un préjudice (moral, financier,
>> etc), chacun est libre de photographier ce qui lui plaît, même d'en faire
>> commerce à titre principal ou complémentaire.

> A nuancer, toutefois, en fonction de certaines jurisprudences.
> Les bâtiments suivants, par exemple :

> http://armorance.free.fr/valarmor/valest/lalatte1.htm
> http://armorance.free.fr/valarmor/valouest/plougre3.htm

> ne peuvent pas faire l'objet de publications commerciales sans l'accord
> de leurs propriétaires respectifs.


Pourquoi donc ? Visiblement ces constructions sont trop anciennes pour
que le droit d'auteur de l'architecte s'applique, comment donc les
propriétaires peuvent s'opposer à l'exploitation commerciale ?



Ewcia


--
Niesz

Eleveurs et agriculteurs polluent toujours la Bretagne alors que Ewa
(siostra Ani) N. nous narre ce qui suit en ce 19/04/2006 22:39 :

> Pourquoi donc ? Visiblement ces constructions sont trop anciennes pour
> que le droit d'auteur de l'architecte s'applique, comment donc les
> propriétaires peuvent s'opposer à l'exploitation commerciale ?

Les propriétaires ont obtenu le droit à l'image de leur bien par
décision de justice.
Il ne s'agit évidemment pas de droit d'auteur mais de droit à l'image.
Pour le premier, je ne connais pas l'histoire.
Pour le second, j'explique dans la page qui concerne ce bien les causes
qui ont amené à une telle décision de justice en faveur du demandeur.
Il doit sans doute exister d'autres cas semblables dans l'hexagone.

Cordialement,
--
docanski

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Le mercredi 19 avril 2006 à 23:51:42, dans <4446b0ba$0$29179$8fcfb975@news.wanadoo.fr> vous écriviez :

> Eleveurs et agriculteurs polluent toujours la Bretagne alors que Ewa
> (siostra Ani) N. nous narre ce qui suit en ce 19/04/2006 22:39 :

>> Pourquoi donc ? Visiblement ces constructions sont trop anciennes pour
>> que le droit d'auteur de l'architecte s'applique, comment donc les
>> propriétaires peuvent s'opposer à l'exploitation commerciale ?

> Les propriétaires ont obtenu le droit à l'image de leur bien par
> décision de justice.
> Il ne s'agit évidemment pas de droit d'auteur mais de droit à l'image.
> Pour le premier, je ne connais pas l'histoire.


Je viens de lire et le souvenir de l'affaire me revient quelque peu.
Mais il me semble que c'était en raison de prejudice moral,
justement... enfin je n'ai pas de références sous le coude.


Ewcia

--
Niesz