D'une plume alerte, dans le message
4441e65c$0$29588$636a55ce@news.free.fr,
Leo <alerner.leonard@free.fr> écrit:
> "Moisse" <Moisse@douteifrance.com> a écrit dans le message de news:
> 44413f3d$0$2636$636a55ce@news.free.fr...
>>> meme si la copie de DVD du commerce est interdite en france, la
>>> vente de cet appareil est autorisee, car:
>>> - elle peut servir a faire une copie de sauvegarde d'un film achete
>>> - l'achat peut etre fait par un etranger dont le pays est plus
>>> laxiste de meme que pour les detecteurs de radar (et non les
>>> positionneurs),
>>> l'usage en est interdit en france, mais non la vente
>>> les pretextes sont que ces appareils peuvent etre exportes ou servir
>>> en navigation maritime
>>
>> Mais de quel appareil parlez-vous ?
>> Le rippage d'un DVD et sa transformation en divx sont le fait d'un
>> logiciel et non d'un appareil.
>> A+
>>
>
> mille excuses a tous
> vous avez raison, j'avais ete trop vite sur le site "alapage"
> il s'agit bien d'un logiciel et non d'un appareil
> mais ma reponse reste tout aussi valable pour un logiciel

Hé non.
Autant vous pouvez acquérir un appareil, autant vous ne pouvez posseder
qu'une licence, ou plusieurs, d'utilisation pour un logiciel.
Celui-ci reste donc la propriété de l'éditeur qui devra ainsi répondre
de l'usage qu'un utilisateur en fait.
En théorie
A+

--�
Moisse
Nospam : sans doute
moisse@douteifrance.com

Moisse a écrit :
> Celui-ci reste donc la propriété de l'éditeur qui devra ainsi répondre
> de l'usage qu'un utilisateur en fait.
> En théorie

Oui alors en grande théorie hein .. parceque si j'utilise le client
Telnet de Windows pour pirater un truc, je doute que la personne qui
s'est fait troué le c.. s'en prenne a microsoft

D'une plume alerte, dans le message
44420e6d$0$30007$636a55ce@news.free.fr,
Spyou <root@spyou.org> écrit:
> Moisse a écrit :
>> Celui-ci reste donc la propriété de l'éditeur qui devra ainsi
>> répondre de l'usage qu'un utilisateur en fait.
>> En théorie
>
> Oui alors en grande théorie hein .. parceque si j'utilise le client
> Telnet de Windows pour pirater un truc, je doute que la personne qui
> s'est fait troué le c.. s'en prenne a microsoft

Encore un amalgame inutile.
Celui qui crée un logiciel à des fins illicites ne peut plus s'abriter
sur la non-maîtrise de son utilisation ultérieure.
A la différence d'un objet matériel, comme une arme, dont seul
l'utilisateur répond de son usage.
On distinguera donc entre 2 logiciel de copie celui qui implémente des
fonctions de contournement ou dé décryptage.
Mais toujours en théorie bien sûr.
A+
--�
Moisse
Nospam : sans doute
moisse@douteifrance.com

Leo a écrit, le 15/04/2006 20:26 :

> de meme que pour les detecteurs de radar (et non les positionneurs), l'usage
> en est interdit en france, mais non la vente

Grosse bourde :

Article L413-2

I. - Le fait de fabriquer, d'importer, d'exporter, d'exposer,
d'offrir, de mettre en vente, de vendre, de proposer à la location ou
d'inciter à acheter ou à utiliser un appareil, dispositif ou produit de
nature ou présenté comme étant de nature à déceler la présence ou
perturber le fonctionnement d'appareils, instruments ou systèmes servant
à la constatation des infractions à la législation ou la réglementation
de la circulation routière ou de permettre de se soustraire à la
constatation desdites infractions est puni de deux ans d'emprisonnement
et de 30 000 euros d'amende.
II. - Cet appareil, ce dispositif ou ce produit est saisi. Lorsque
l'appareil, le dispositif ou le produit est placé, adapté ou appliqué
sur un véhicule, ce véhicule peut également être saisi.

--

Internet, newsgroups, e-mail => Netiquette
http://usenet-fr.news.eu.org/fr.usen...etiquette.html
news:fr.bienvenue news:fr.bienvenue.questions
news:news.announce.newusers news:fr.usenet.reponses

Dominique ROUSSEAU a écrit :
> Le sam, 15 avr 2006 at 11:05 GMT, Spyou <root@spyou.org> a écrit :
>> Dominique ROUSSEAU a écrit :
>>> Les DVDs (en tout cas la très grande majorité) comportent un système
>>> anticopie. Il est certes devenu inefficace depuis un moment (car mal
>>> conçu), mais il existe.
>> Donc il n'y a pas besoin de le contourner .. donc ca risque pas d'etre
>> plus interdit qu'avant.
>
> Euh non, de base le DVD reste incopiable par monsieur tout le monde sans
> un logiciel cassant la crypto CSS.

Euh ben c'est a vérifier mais il parrait que le cryptage CSS est lié au
zonage du DVD (c'est ce qu'on m'a dit, aucune idée de comment le
vérifier). Et j'ai vu quelque rares DVDs non zonés.
Pour l'instant le film "Un spécialiste, portrait d'un criminel moderne"
qui parle du procès Eichman, et un spectacle de Fellag

La nouvelle loi qui est actuellement soumlise au travail de la
commission culturelle du sénat, dans sa rédaction actuelle définie
les dispositifs protégé dans son article instituant un L 331-5 au
code de la propriété intellectuelle.

En substance cet article dis qu'un MTP:

est destiné a limiter ou empécher une utilisation non autorisée
grace à la mise en oeuvre d'un moyen dont c'est la fonction
"Un protocole, un format, une méthode de cryptage, de brouillage ou de
transformation ne constitue pas en tant que tel une mesure technique au
sens du présent article."

Les mécanismes empéchant la copie des DVDs sont de deux natures:
- CSS est un système de cryptage des donnée sotquée sur un DVD
Video. Ce système ne réalise aucun contrôle de la licéité d'une
utilisation, il s'agit juste d'un système de cryptage.
- APS, couramment appelé Macrovision du nom de la société l'ayant
inventé. Il s'agit d'une dispositif introduisant dans le signal
analogique sortant d'un lecteur de pertubations distordant l'image
enregistrée ar les magnétoscope qui pourraient y être branchés.

A priori aucun de ces deux mécanismes n'est éligible à la protection
de la loi.

Les personnes ayant mis en cause l'éxitance d'une exception pour copie
privée des DVDs se sont récemment toujours référeé au dernier
arrêté de la cours de cass.ayant cassé un jugement de cours d'appel
ayant condamné editeur/distributeurs de DVD pour avoir introduit dans
leurs dVDs les systèmes anti copie sus cités. La cours de cassation a
noté que la cours d'appel n'avait pas étudié l'impact économique de
la copiabilité dans ses attendus. rien de plus.

elle n'a pas dit que les mecanismes anti copie étaient légaux
elle n'a pas dit que leur contournement était interdits

AMHA, la situation qui va sortir du nouveau texte de loi et de la futur
décision de la cours d'appel suite a l'avis de la CC, ne va pas
remettre en question la possibilité de copier les DVD actuels avec ce
genre de logiciel. Même les futurs systèmes sur support physiques (
HD-DVD et BluRay ) vont difficillement pouvir se couvrir de la
protection de la nouvelle loi.

dwarfpower...

Le mar, 18 avr 2006 at 09:46 GMT, Kupee <rien@rien.rien> a écrit:
>> Euh non, de base le DVD reste incopiable par monsieur tout le monde
>> sans un logiciel cassant la crypto CSS.
>
> Euh ben c'est a vérifier mais il parrait que le cryptage CSS est lié
> au zonage du DVD (c'est ce qu'on m'a dit, aucune idée de comment le
> vérifier). Et j'ai vu quelque rares DVDs non zonés.

Les 2 ne sont pas strictement liés.
C'est juste qu'ils poursuivent les mêmes objectifs : controler ce que
l'utilisateur peut faire (ou pas) avec le DVD.
Dans l'absolu, il me semble qu'il est possible d'avoir un DVD non zoné
avec CSS. (je ne sais pas, par contre, si un DVD zoné sans CSS est
possible)


Dom

Oui les DVDs non CSS existent