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fr.misc.droit.internet Problèmes juridiques en rapport avec l'Internet.

Loi DADVSI

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Vieux 03/04/2006, 17h41   #51
Céd
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Par défaut Re: Loi DADVSI

Spyou <root@spyou.org> wrote in news:44302678$0$12867
$626a54ce@news.free.fr:

'lut,

> Sauf votre respect, tres cher Ced
> 1/ vous n'en savez rien


Les DRM sont déjà largement répandues. Je ne pense pas que les différents
acteurs feront des cadeaux de ce côté là à leurs clients. Du moins, ça
n'en prend pas le chemin ;

La future loi légalise les DRM ;

La future loi interdit de les contourner mais n'impose rien aux
industriels en terme d'interopérabilité ;

Qu'en conclure ?

Le fait que des gens usent du p2p pour obtenir de la musique, je m'en
fous à un point que tu n'imagines même pas. Ce n'est pas là qu'est le
problème.

Le problème, c'est que le client honnête, celui qui paie son dû, doit se
fader un message incontournable sur le piratage sur chaque DVD ; celui
qui paie se voit interdire la copie de l'oeuvre qu'il a acquise
légalement (déjà aujourd'hui dans le cadre du téléchargement légal) ;
celui qui paie se voit interdire la lecture de son enregistrement sur son
matériel (c'est déjà le cas avec certains CD) ; celui qui paie doit
renouveler son matériel ET les oeuvres pourtant acquises légalement au
gré des éditeurs (baladeurs incompatibles entre eux, etc.) ; celui qui
paie doit surtout fermer sa gueule sous le prétexte que d'autres copient.

Tout ça dans la plus totale inefficacité vis-à-vis des copieurs, dont le
préjudice qu'ils portent à l'industrie, notamment musicale, reste à
prouver.

Et pour couronner le tout, une loi vient déséquilibrer totalement le
Droit d'Auteur, en faveur non pas des auteurs (qui, sur les morceaux
vendus en ligne à un prix absolument scandaleux, ne touchent quasiment
rien), mais de l'industrie musicale, électronique et informatique, et au
détriment des auteurs ET des clients. Ce qui m'étonne, c'est que certains
trouvent ça normal...

--
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Vieux 03/04/2006, 18h56   #52
Spyou
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Charlie a écrit :
>> 2/ il y'a quelque temps, beaucoup de gens ont crié au loup a propos
>> d'une autre loi tres controversée dans nos petits milieux, qui, au
>> final, n'a absolument rien changé aux us et coutumes.

>
>
> Et altern-B ?


Sauf erreur, l'affaire Altern est justement celle qui a poussé a la LCEN.
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Vieux 03/04/2006, 22h12   #53
Charlie
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Spyou wrote:
> Charlie a écrit :
>
>>> 2/ il y'a quelque temps, beaucoup de gens ont crié au loup a propos
>>> d'une autre loi tres controversée dans nos petits milieux, qui, au
>>> final, n'a absolument rien changé aux us et coutumes.

>>
>>
>>
>> Et altern-B ?

>
>
> Sauf erreur, l'affaire Altern est justement celle qui a poussé a la LCEN.


Il n'y eut pas qu'une affaire Altern mais au moins une dizaine.

Et ce n'est pas Altern (Valentin Lacambre) qui a poussé à la LEN.

fô tout de même arrêter de délirer.

Charlie
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Vieux 03/04/2006, 22h16   #54
Charlie
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Kupee wrote:

> Je te répond a toi mais ma réponse est aussi valable pour Xavier.
> Oui c'est vrai ce n'est pas exactement du vol, je ne connais pas le

^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^

merci de le reconnaître. :-)


> terme exact pour ce genre de chose, et il est vrai que si je copie un
> logiciel (ou un CD audio par exemple) personne ne perd réellement
> d'argent. Je sais pas comment appeler ca, fraude, escroquerie ?


Copie illicite si on se place du point de vue des lois...
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Vieux 04/04/2006, 06h15   #55
Incognito
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Charlie <cnestel@free.fr> disait:

> Il n'y eut pas qu'une affaire Altern mais au moins une dizaine.
>
> Et ce n'est pas Altern (Valentin Lacambre) qui a poussé à la LEN.


L'affaire Altern à poussé Bloche à lancer la LSI contre l'avis même
de Valentin (qu'il disait vouloir aider) et qui fut retoquée par le
Conseil Constitutionnel. Pas grand chose à voir avec la LCEN.

L.
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Vieux 04/04/2006, 09h35   #56
Kupee
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Charlie a écrit :
> Kupee wrote:
>
>> Je te répond a toi mais ma réponse est aussi valable pour Xavier.
>> Oui c'est vrai ce n'est pas exactement du vol, je ne connais pas le

> ^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^
>
> merci de le reconnaître. :-)


Mais absolument, en fait j'ai l'impression que je me suis mal fait
comprendre. La copie au moins de logiciels est illégale, celle de films
ou musique téléchargés via le net même avant la loi DAVDSI pouvait tout
de même etre considéré comme douteuse même si on mettait en avant la
copie privée. La copie privée ne devait se faire qu'a partir d'une
source légale genre chaine de télé ou radio ayant payé pour la diffusion
par exemple, et il est vrai qu'on peut toujours argumenter qu'en
téléchargeant sur le net on ne peut pas plus savoir que la source est
légale que quand on enregistre la télé (rien ne prouve que la chaine de
télé a payé les droits). Mais bien que je dises tout ca, ca ne veut en
aucun cas dire que je suis d'accord avec les évaluations que font les
ayant droits sur leurs pertes lorsqu'ils considèrent qu'un album copié =
20 euros de perte, 1 logiciel copié = le prix du logiciel de perdu. Ce
calcul est évidemment parfaitement malhonnete et dans le cas de certains
le calcul inverse peut etre fait (certains artistes ont gagné grace au
piratage en remplissages de salles de concert par exemple, et son assez
content car de toute facon ce ne sont pas sur les ventes de disques
qu'ils gagnent leur vie)
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Vieux 04/04/2006, 10h06   #57
Dominique ROUSSEAU
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Le mar, 04 avr 2006 at 08:35 GMT, Kupee <rien@rien.rien> a écrit:
> Mais absolument, en fait j'ai l'impression que je me suis mal fait
> comprendre. La copie au moins de logiciels est illégale, celle de


Le copie de logiciels dont la license interdit la copie.
Je pense notamment aux logiciels libres, mais aussi à nombre de
freewares dont les auteurs ne restreignent pas la copie.
Juste pour éviter le raccourci.
(la même chose est d'ailleurs valide pour la musique, même si sans doute
dans une moindre mesure)


Dom

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Vieux 04/04/2006, 10h22   #58
Kupee
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Dominique ROUSSEAU a écrit :
> Le mar, 04 avr 2006 at 08:35 GMT, Kupee <rien@rien.rien> a écrit :
>> Mais absolument, en fait j'ai l'impression que je me suis mal fait
>> comprendre. La copie au moins de logiciels est illégale, celle de

>
> Le copie de logiciels dont la license interdit la copie.


Ca tombe bien c'est justement de ca qu'on parle
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Vieux 05/04/2006, 13h47   #59
kyle katarn
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"Céd" <00ced@free.fr> wrote in news:Xns9799CC51D30DF00cedfreefr@
212.27.42.193:

>
>> Il est toujours rendu ce service. Tu peux toujours faire de la copie
>> priv‚e *sur* des DVD/CD/VHS/Cassettes audio...

>
> Aujourd'hui, oui. Dans un futur proche, non.
>


cette loi n'interdit que la copie d'oeuvre protégée (DRM)
si cette copie permet également de casser la protection.

un CD audio, qui n'est pas protégé contre la copie
reste copiable dans le sens de la copie privé.

ou alors je n'ai rien compris...
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Vieux 05/04/2006, 18h01   #60
Céd
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kyle katarn <sans> wrote in news:Xns979C964E2B8A8kfreefr@212.27.42.133:

'lut,

> cette loi n'interdit que la copie d'oeuvre protégée (DRM)
> si cette copie permet également de casser la protection.
>
> un CD audio, qui n'est pas protégé contre la copie
> reste copiable dans le sens de la copie privé.


Oui.

> ou alors je n'ai rien compris...


Ben, cherche des DVD ou des CD audio, ou des morceaux de musique vendus
en ligne sans protection. S'ils existent encore, ils sont de plus en plus
rares, et ça ne va pas s'arranger avec l'encouragement de la loi envers
ces protections, lesquelles étaient jusqu'à aujourd'hui pour le moins
controversées (plaintes d'acheteur ne pouvant écouter leurs morceaux).

Il n'y a qu'à voir le bridage prévu pour les futurs DVD HD : Non
seulement, c'est de la pure folie (ce qui ne serait pas grave en soi),
mais en plus le système permet de constituer un oligopole de quelques
multinationales électroniques, informatiques (Texas Instrument, Microsoft
et consorts), cinématographiques (les grands studios) et musicales (les
majors) qui pourront fournir / détenir / posséder tout le marché de la
vidéo HD et empêcher des concurrents (Linux & co par exemple, ou encore
des constructeurs de lecteurs, d'écrans, etc.) ou de petits producteurs
de s'implanter par le simple fait des puces implantées dans l'ensemble du
système audio/video qui entrent en interaction avec le support (DVD).

Mais tout ça, c'est pour le bien des auteurs et des clients, hein.

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Vieux 05/04/2006, 20h29   #61
Jean-Yves Bernier
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Céd <00ced@free.fr> wrote:

> Ben, cherche des DVD ou des CD audio, ou des morceaux de musique vendus
> en ligne sans protection.


On se tue à répéter que "CD Audio" est un label qui correspond à une
norme technique précise et que cette norme ne comprend pas de MTP.
Que si un disque usurpe cette appelation, il y a tromperie sur la
marchandise et qu'on doit vous le rembourser.

Vous pouvez donc acheter facilement de la musique sans protection si
vous le souhaitez, la copier pour usage privé si vous le souhaitez.


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Vieux 05/04/2006, 22h10   #62
dwarfpower
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J'irais plus loin. Vu la definition que la loi donne des MTP/DRM, les
dispositifs anti copie pur et dur, de type CSS & co ne sont pas AMHA
couvrets par cette appelation car ils ne permettent pas de gerer les
droits accordes par l'ayant droit mais juste a empecher la copie, sans
concideration pour les droits acquis par le copieur.

si tel etait le cas, ils seraient contournables a loisir

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Vieux 06/04/2006, 13h56   #63
kyle katarn
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grokub@pescadoo.net (Jean-Yves Bernier) wrote in news:1hdcbet.xnut87cziocgN%
grokub@pescadoo.net:

>> Ben, cherche des DVD ou des CD audio, ou des morceaux de musique vendus
>> en ligne sans protection.

>
> On se tue … r‚p‚ter que "CD Audio" est un label qui correspond … une
> norme technique pr‚cise et que cette norme ne comprend pas de MTP.


c'est bien pour cela que j'ai précisé CD audio ou "compact Disc",
celui inventé par Philips.
et des CD audio, en vente, il en reste, il me semble.
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Vieux 06/04/2006, 13h57   #64
kyle katarn
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grokub@pescadoo.net (Jean-Yves Bernier) wrote in news:1hdcbet.xnut87cziocgN%
grokub@pescadoo.net:

> Que si un disque usurpe cette appelation, il y a tromperie sur la
> marchandise et qu'on doit vous le rembourser.


dans ces cas, il n'y a pas le logo "Compact Disc" il me semble ?!
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Vieux 06/04/2006, 18h02   #65
Céd
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grokub@pescadoo.net (Jean-Yves Bernier) wrote in
news:1hdcbet.xnut87cziocgN%grokub@pescadoo.net:

'lut,

> On se tue à répéter que "CD Audio" est un label qui correspond à une
> norme technique précise et que cette norme ne comprend pas de MTP.
> Que si un disque usurpe cette appelation, il y a tromperie sur la
> marchandise et qu'on doit vous le rembourser.


Très bien, je le note.

> Vous pouvez donc acheter facilement de la musique sans protection si
> vous le souhaitez, la copier pour usage privé si vous le souhaitez.


Ben dans ce cas, on ne trouve plus beaucoup de "CD Audio", et de plus en
plus de galettes contenant de la musique lisible sur les platines CD
Audio classiques (enfin, pas toutes, c'est vrai) et contenant des
protections (euh ! c'est quand même plus rapide d'écrire CD audio, même
si ça n'en sont pas stricto sensu)...

Tout ça ne contredit absolument pas ce que je disais précédemment,
d'ailleurs.

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Vieux 06/04/2006, 19h11   #66
Jean-Yves Bernier
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kyle katarn <sans> wrote:

> c'est bien pour cela que j'ai précisé CD audio ou "compact Disc",
> celui inventé par Philips.
> et des CD audio, en vente, il en reste, il me semble.


Oui il y en a. Et il y en aura tant qu'il s'en vendra, ce qui se ramène
à une bête question de choix de consommation.

Sauf que "le monde a changé", tout ça, sous-entendu il faut se presser
de jeter le passé pour rentrer de plein pied dans le monde merveilleux
que nous concoctent les multinationales. Ça me fait penser au café qu'on
vous vend maintenant hors de prix en petites capsules. Mais le monde a
changé. On ne moud plus. On fait moudre.

Pour la musique, c'est pareil. On évolue vers ce qu'on appelle en radio
des fils (il faut dire "podcasts" car le monde a changé) personnalisés.
Vous posez votre pod sur sa base, choisissez trois titres qui donnent la
couleur, payez un Euro, et le matin vous avez votre dosette de musique
quotidienne choisie par l'ordinateur Universal avec des algorithmes de
similarité. C'est opérationnel. Demain le pod sera jetable, comme la
capsule de café.

Pour revenir à nos moutons, la copie privée est inscrite dans le CPE (L.
122-5 représentations exclusivement dans un cercle de famille, copies
strictement réservées à l'usage privé du copiste) et DADVSI ne l'abroge
pas. DADVSI protège des mécanismes qui s'y oppose. Il suffit de ne pas
utiliser ces mécanismes, cqfd.

Faire, à partir d'un "CD Audio", une copie sur CD, DVD, clé USB, pod,
disque dur, mou, bande, pour son usage privé ou pour la jouer en
famille, reste légal. Copier la même oeuvre à partir d'un support
protégé ne l'est pas, pour peu qu'on doive contourner une MTP.

Reste qu'un certains nombre de CD protégés (non "CD audio" au
sens Philips) le sont au détriment de la sécurité informatique et qu'il
serait amusant de les voir attaquées pour "intrusion dans un système
de traitement automatisé de données".



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Vieux 06/04/2006, 22h00   #67
Pascal Hambourg
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Céd a écrit :
>
> Ben dans ce cas, on ne trouve plus beaucoup de "CD Audio", et de plus en
> plus de galettes contenant de la musique lisible sur les platines CD
> Audio classiques (enfin, pas toutes, c'est vrai) et contenant des
> protections


Si je ne m'abuse, DADVSI ne protège que les mesure techniques
"efficaces". Je vois mal comment un dispositif de protection qui permet
la lecture sur une platine CD classique ne gérant pas de DRM peut être
qualifié d'"efficace".
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Vieux 07/04/2006, 17h32   #68
Céd
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Pascal Hambourg <boite-a-spam@plouf.fr.eu.org> wrote in
news:e13vgr$1g27$1@biggoron.nerim.net:

'lut,

> Si je ne m'abuse, DADVSI ne protège que les mesure techniques
> "efficaces".


Elle interdit de contourner les protections. Point.

A partir de quand estimerait-on que c'est efficace ? Si on arrive à
contourner, c'est que ce n'est pas efficace, et donc on peut copier ?

> Je vois mal comment un dispositif de protection qui
> permet la lecture sur une platine CD classique ne gérant pas de DRM
> peut être qualifié d'"efficace".


Ces disques sont lisibles sur platine (pas toutes), mais pas copiables à
partir d'un ordinateur, par exemple, sans contourner la protection. Que le
principe soit facile à contourner ou non importe peu : c'est interdit.

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Vieux 07/04/2006, 19h42   #69
dwarfpower
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> Elle interdit de contourner les protections. Point.
La loi donne une definition de ce qui est protege et ce qui ne l'est
pas
La definition est rop vague et va necessite sans doute une
jurisprudence pour la preciser, mais les protection anti copie
actuelles sont sans doute en dehors du scope de cette protection

>Ces disques sont lisibles sur platine (pas toutes), mais pas copiables à
>partir d'un ordinateur, par exemple, sans contourner la protection. Que le
>principe soit facile à contourner ou non importe peu : c'est interdit.


Si la loi interdit le contournement pour copie privee, elle autorise
explicitement le contournement pour interoperabilite

  Réponse avec citation
Vieux 07/04/2006, 22h28   #70
Spyou
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Céd a écrit :
> Ces disques sont lisibles sur platine (pas toutes), mais pas copiables à
> partir d'un ordinateur, par exemple, sans contourner la protection. Que le
> principe soit facile à contourner ou non importe peu : c'est interdit.


Sachant qu'une bonne partie des protection en question consiste juste a
mettre des données que windows interprette mal sur le CD .. la lecture
sous un autre OS est tout a fait possible.

Est-ce pour autant un contournement ? sachant qu'aucune action
spécifique n'est entreprise .. ?
  Réponse avec citation
Vieux 09/04/2006, 21h51   #71
Jean-Yves Bernier
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Par défaut Re: Loi DADVSI

Pascal Hambourg <boite-a-spam@plouf.fr.eu.org> wrote:

> Je vois mal comment un dispositif de protection qui permet
> la lecture sur une platine CD classique ne gérant pas de DRM peut être
> qualifié d'"efficace".


Je ne sais pas si elle est efficace, mais elle est stupide. Il suffit de
relier sa platine CD à son ordinateur pour faire une copie en toute
légalité.


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