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| fr.misc.droit.internet Problèmes juridiques en rapport avec l'Internet. |
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#33 |
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Ce n'était pas affirmé.
"je pense qu'ils appartiennent" n'est pas la même chose que "ils appartiennent" -- Laurent CAMPEDEL > contrairement à ce qui était affirmé par Laurent CAMPEDEL. > > > -- > Roland Garcia |
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#34 |
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Messages: n/a
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Laurent CAMPEDEL a écrit, le 24/03/2006 07:34 :
> Ma définition, reprend le terme forum tout a fait à dessein. Ce qui compte, ce n'est pas la définition, mais la réalité des faits. > Un forum est par définition un lieu d'échange public. Ok. > Beaucoup de forum sont déjà restreint aux membres d'un site. Ok. > Il suffit à l'intérieur de ce site de restreindre encore plus le nombre de > participants en créant des forums temporaires. > Ne pourraient alors y particpier que quelques personnes (2 par exemple) plus > obligatoirement le modérateur. A partir du moment où l'on crée un système permettant à ces deux personnes d'échanger des correspondances privées entre elles, il y a un problème. Il est vrai que si le "forum restreint" contient explicitement le modérateur, on peut imaginer s'en sortir, mais c'est loin, très loin, d'être évident. > Un système de messagerie privé n'est pas une obligation pour un site. Donc, pour limiter les risques, on n'en crée pas ou l'on ne s'y immisce pas. -- Internet, newsgroups, e-mail => Netiquette http://usenet-fr.news.eu.org/fr.usen...etiquette.html news:fr.bienvenue news:fr.bienvenue.questions news:news.announce.newusers news:fr.usenet.reponses |
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#35 |
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"Patrick Vuichard" <Patrick.Vuichard@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:48i3haFjoi48U1@individual.net... > Laurent CAMPEDEL a écrit, le 24/03/2006 07:34 : > > > Ma définition, reprend le terme forum tout a fait à dessein. > > Ce qui compte, ce n'est pas la définition, mais la réalité des faits. Je suis parfaitement d'accord. Je le répète à longueur de journée dans le domaine que je maîtrise un peu mieux que le droit civil. :-) Il ne faut donc pas que le terme forum soit un abus de langage, mais bien une réalité. Pour rendre cette réalité plus crédible, on peut d'ailleurs aussi imaginer que tous les modérateurs aient accès à ces forums resteints. > A partir du moment où l'on crée un système permettant à ces deux > personnes d'échanger des correspondances privées entre elles, il y a un > problème. Il est vrai que si le "forum restreint" contient explicitement > le modérateur, on peut imaginer s'en sortir, mais c'est loin, très loin, > d'être évident. Il faut surtout que ce soit écrit en gros et en rouge. Car si quelque chose se plaide, se sera sur un motif d'information insuffisante, n'est-ce pas ? > > > Un système de messagerie privé n'est pas une obligation pour un site. > > Donc, pour limiter les risques, on n'en crée pas ou l'on ne s'y immisce pas. C'est aussi un service qu'il est agréable de rendre aux membres de son site. Mais je comprend que l'on veuille en surveiller le contenu. -- Laurent CAMPEDEL Certifié "Contributeur non-lu par Pita" depuis l'an 2003. Supprimer le premier l pour me répondre > > -- > > Internet, newsgroups, e-mail => Netiquette > http://usenet-fr.news.eu.org/fr.usen...etiquette.html > news:fr.bienvenue news:fr.bienvenue.questions > news:news.announce.newusers news:fr.usenet.reponses |
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#36 |
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Laurent CAMPEDEL a écrit, le 24/03/2006 22:00 :
> Il faut surtout que ce soit écrit en gros et en rouge. > Car si quelque chose se plaide, se sera sur un motif d'information > insuffisante, n'est-ce pas ? Non, pas vraiment. Ca sera plutôt sur la nature de correspondance privée ou pas, même si l'information est bien donnée. > C'est aussi un service qu'il est agréable de rendre aux membres de son site. > Mais je comprend que l'on veuille en surveiller le contenu. Moi pas, puisque ce n'est pas public. Est-ce qu'un FAI surveille le contenu des emails de ses clients ? Non, et heureusement. -- Internet, newsgroups, e-mail => Netiquette http://usenet-fr.news.eu.org/fr.usen...etiquette.html news:fr.bienvenue news:fr.bienvenue.questions news:news.announce.newusers news:fr.usenet.reponses |
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"Patrick Vuichard" <Patrick.Vuichard@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:48j6u5FkgeqkU2@individual.net... > Laurent CAMPEDEL a écrit, le 24/03/2006 22:00 : > > > Il faut surtout que ce soit écrit en gros et en rouge. > > Car si quelque chose se plaide, se sera sur un motif d'information > > insuffisante, n'est-ce pas ? > > Non, pas vraiment. Ca sera plutôt sur la nature de correspondance privée > ou pas, même si l'information est bien donnée. Le fond, toujours le fond... > > > C'est aussi un service qu'il est agréable de rendre aux membres de son site. > > Mais je comprend que l'on veuille en surveiller le contenu. > > Moi pas, puisque ce n'est pas public. Est-ce qu'un FAI surveille le > contenu des emails de ses clients ? Non, et heureusement. Le problème, c'est que le contenu de ces messages restent stockés sur le site. Le propriétaire du site est-il dégagé de responsabilité en cas de propos ou de contenus illicites stockés dans des messages privès sur son site ? -- Laurent CAMPEDEL Certifié "Contributeur non-lu par Pita" depuis l'an 2003. Supprimer le premier l pour me répondre > > -- > > Internet, newsgroups, e-mail => Netiquette > http://usenet-fr.news.eu.org/fr.usen...etiquette.html > news:fr.bienvenue news:fr.bienvenue.questions > news:news.announce.newusers news:fr.usenet.reponses |
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Laurent CAMPEDEL wrote:
> Ce n'était pas affirmé. > > "je pense qu'ils appartiennent" > > n'est pas la même chose que > > "ils appartiennent" Laisse tomber Laurent et va plutôt boire une bonne mousse ;o) -- Cordialement L'Aquitain |
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#39 |
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Il y a des PU plein le frigo !
Je suis un vrai converti. Je suis ton brassage sur frbb. -- Laurent CAMPEDEL Certifié "Contributeur non-lu par Pita" depuis l'an 2003. Supprimer le premier l pour me répondre "L'Aquitain" <gerard.dugardviking@free.fr> a écrit dans le message de news:44250b58$0$18928$626a54ce@news.free.fr... > Laurent CAMPEDEL wrote: > > Ce n'était pas affirmé. > > > > "je pense qu'ils appartiennent" > > > > n'est pas la même chose que > > > > "ils appartiennent" > > Laisse tomber Laurent et va plutôt boire une bonne mousse ;o) > > -- > Cordialement > L'Aquitain > > |
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Laurent CAMPEDEL a écrit, le 25/03/2006 09:05 :
>>Moi pas, puisque ce n'est pas public. Est-ce qu'un FAI surveille le >>contenu des emails de ses clients ? Non, et heureusement. > > Le problème, c'est que le contenu de ces messages restent stockés sur le > site. Et alors ? Les emails restent sur le serveur POP tant qu'ils ne sont pas enlevés. Ils peuvent même rester très longtemps avec les clients qui utilisent un webmail. > Le propriétaire du site est-il dégagé de responsabilité en cas de propos ou > de contenus illicites stockés dans des messages privès sur son site ? Si et seulement si il prend les mesures d'identification et de conservation des données techniques prévus par la LCEN, que j'ai la flemme de relire. -- Internet, newsgroups, e-mail => Netiquette http://usenet-fr.news.eu.org/fr.usen...etiquette.html news:fr.bienvenue news:fr.bienvenue.questions news:news.announce.newusers news:fr.usenet.reponses |
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