Roland Garcia a écrit, le 22/03/2006 23:31 :

> Et bien, vous en savez des choses...

Oui, hein ? C'est fou...

>> et puis, ça n'a pas grand chose à voir. Ce qui compte, ici, c'est le
>> Code Pénal.
>
> Pas du tout, l'interception d'une correspondance privée relève d'abord
> respect du CPP.

Je vois ce que tu veux dire, mais ce n'est valable que dans un cadre
judiciaire. Or là, ce n'est pas le cas, donc il s'agit bien de l'article
226-15 du Code Pénal.

--

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http://usenet-fr.news.eu.org/fr.usen...etiquette.html
news:fr.bienvenue news:fr.bienvenue.questions
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R12y a écrit, le 23/03/2006 00:33 :

>>Les messages ne sont alors pas public mais privés (ils n'apparaissent pas
>>sur un forum), sans pour autant que les interlocuteurs aient échangé leur
>>adresse de courriel.
>
> Et sincèrement, je pense que c'est assimilable à un forum

Non.

> ou il n'y a que deux intervenant qui se répondent entre eux.

Donc ce sont des correspondances privées.

> Par exemple, moi sur un de
> mes sites, j'ai un forum uniquement accessible au stuff. Pour peu que le
> stuff soit réduit à deux personnes, c'est pareil. Et je modère/censure.
> Donc le modérateur du Forum, faut pas le prendre pour une bille: si il ose
> ouvertement faire ce qu'il fait c'est qu'il a un lapin dans son chapeau.

C'est plutôt tout simplement qu'il ne comprend pas la loi.

> Tout le monde sait très bien que beaucoup de choses sont interprétables de
> différentes manières.

Le Code Pénal est d'interprétation stricte.

--

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Patrick Vuichard a écrit :
> Roland Garcia a écrit, le 22/03/2006 23:31 :

>> Pas du tout, l'interception d'une correspondance privée relève d'abord
>> respect du CPP.
>
>
> Je vois ce que tu veux dire, mais ce n'est valable que dans un cadre
> judiciaire.

Si le CPP s'impose a des enquêteurs officiels raison de plus pour
affirmer qu'un admin n'a aucun motif légitime de mettre de lui-même son
nez dans une correspondance privée à la recherche d'un délit,
contrairement à ce qui était affirmé par Laurent CAMPEDEL.


> Or là, ce n'est pas le cas, donc il s'agit bien de l'article
> 226-15 du Code Pénal.

plus parfois le 432-9
http://www.sg.cnrs.fr/FSD/securite-s...-pdf/num39.pdf

--
Roland Garcia

Roland Garcia a écrit, le 23/03/2006 19:03 :

>> Je vois ce que tu veux dire, mais ce n'est valable que dans un cadre
>> judiciaire.
>
> Si le CPP s'impose a des enquêteurs officiels raison de plus pour
> affirmer qu'un admin n'a aucun motif légitime de mettre de lui-même son
> nez dans une correspondance privée à la recherche d'un délit,
> contrairement à ce qui était affirmé par Laurent CAMPEDEL.

Je vois ce que tu veux dire, mais tu ne peux pas appliquer les
contraintes de la procédure pénale aux particuliers.

> > Or là, ce n'est pas le cas, donc il s'agit bien de l'article
>
>> 226-15 du Code Pénal.
>
> plus parfois le 432-9

Oui, mais ce n'est pas le cas ici, à moins que ce ne soit un forum d'une
administration.

--

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En fait, il ne faudrait pas que les responsables de sites nomment ce service
"courrier privé", mais plutôt "forum restreint".

--

Laurent CAMPEDEL

Certifié "Contributeur non-lu par Pita" depuis l'an 2003.

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"Patrick Vuichard" <Patrick.Vuichard@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:48fohsFjdnotU1@individual.net...
>
> En effet, le droit dit le contraire, car aucune convention ne permet de
> déroger au Code Pénal. Et c'est normal : imagine que tu mettes un
> panneau à l'entrée de ta maison disant "ici, le meutre est autorisé". Il
> est évident que ça ne marche pas. Et c'est valable pour tout le CP.
>
> --
>
> Internet, newsgroups, e-mail => Netiquette
> http://usenet-fr.news.eu.org/fr.usen...etiquette.html
> news:fr.bienvenue news:fr.bienvenue.questions
> news:news.announce.newusers news:fr.usenet.reponses

Laurent CAMPEDEL a écrit, le 23/03/2006 22:53 :

> En fait, il ne faudrait pas que les responsables de sites nomment ce service
> "courrier privé", mais plutôt "forum restreint".

Je crois que tu ne comprends pas le problème : le nommage ne change
rien, c'est la réalité de la prestation qui compte.

--

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Si si, je pense bien comprendre la nuance.

Ma définition, reprend le terme forum tout a fait à dessein.

Un forum est par définition un lieu d'échange public.

Beaucoup de forum sont déjà restreint aux membres d'un site.

Il suffit à l'intérieur de ce site de restreindre encore plus le nombre de
participants en créant des forums temporaires.
Ne pourraient alors y particpier que quelques personnes (2 par exemple) plus
obligatoirement le modérateur.
Ceci bien sur dument expliquer lors du lancement du forum restreint.

Dans ce cas, ceci ne s'appele pas une "messagerie privée", mais un "forum
restreint".

Je ne vois pas où serait le problème de créer cela.

Un système de messagerie privé n'est pas une obligation pour un site.
Un forum non plus d'ailleurs.

--

Laurent CAMPEDEL

Certifié "Contributeur non-lu par Pita" depuis l'an 2003.

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"Patrick Vuichard" <Patrick.Vuichard@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:48gkrhFk2hpfU1@individual.net...
> Laurent CAMPEDEL a écrit, le 23/03/2006 22:53 :
>
> > En fait, il ne faudrait pas que les responsables de sites nomment ce
service
> > "courrier privé", mais plutôt "forum restreint".
>
> Je crois que tu ne comprends pas le problème : le nommage ne change
> rien, c'est la réalité de la prestation qui compte.
>
> --
>
> Internet, newsgroups, e-mail => Netiquette
> http://usenet-fr.news.eu.org/fr.usen...etiquette.html
> news:fr.bienvenue news:fr.bienvenue.questions
> news:news.announce.newusers news:fr.usenet.reponses

Ce n'était pas affirmé.

"je pense qu'ils appartiennent"

n'est pas la même chose que

"ils appartiennent"

--


Laurent CAMPEDEL


> contrairement à ce qui était affirmé par Laurent CAMPEDEL.
>
>
> --
> Roland Garcia

Laurent CAMPEDEL a écrit, le 24/03/2006 07:34 :

> Ma définition, reprend le terme forum tout a fait à dessein.

Ce qui compte, ce n'est pas la définition, mais la réalité des faits.

> Un forum est par définition un lieu d'échange public.

Ok.

> Beaucoup de forum sont déjà restreint aux membres d'un site.

Ok.

> Il suffit à l'intérieur de ce site de restreindre encore plus le nombre de
> participants en créant des forums temporaires.
> Ne pourraient alors y particpier que quelques personnes (2 par exemple) plus
> obligatoirement le modérateur.

A partir du moment où l'on crée un système permettant à ces deux
personnes d'échanger des correspondances privées entre elles, il y a un
problème. Il est vrai que si le "forum restreint" contient explicitement
le modérateur, on peut imaginer s'en sortir, mais c'est loin, très loin,
d'être évident.

> Un système de messagerie privé n'est pas une obligation pour un site.

Donc, pour limiter les risques, on n'en crée pas ou l'on ne s'y immisce pas.

--

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"Patrick Vuichard" <Patrick.Vuichard@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:48i3haFjoi48U1@individual.net...
> Laurent CAMPEDEL a écrit, le 24/03/2006 07:34 :
>
> > Ma définition, reprend le terme forum tout a fait à dessein.
>
> Ce qui compte, ce n'est pas la définition, mais la réalité des faits.

Je suis parfaitement d'accord.
Je le répète à longueur de journée dans le domaine que je maîtrise un peu
mieux que le droit civil. :-)
Il ne faut donc pas que le terme forum soit un abus de langage, mais bien
une réalité.
Pour rendre cette réalité plus crédible, on peut d'ailleurs aussi imaginer
que tous les modérateurs aient accès à ces forums resteints.

> A partir du moment où l'on crée un système permettant à ces deux
> personnes d'échanger des correspondances privées entre elles, il y a un
> problème. Il est vrai que si le "forum restreint" contient explicitement
> le modérateur, on peut imaginer s'en sortir, mais c'est loin, très loin,
> d'être évident.

Il faut surtout que ce soit écrit en gros et en rouge.
Car si quelque chose se plaide, se sera sur un motif d'information
insuffisante, n'est-ce pas ?

>
> > Un système de messagerie privé n'est pas une obligation pour un site.
>
> Donc, pour limiter les risques, on n'en crée pas ou l'on ne s'y immisce
pas.

C'est aussi un service qu'il est agréable de rendre aux membres de son site.
Mais je comprend que l'on veuille en surveiller le contenu.


--

Laurent CAMPEDEL

Certifié "Contributeur non-lu par Pita" depuis l'an 2003.

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>
> --
>
> Internet, newsgroups, e-mail => Netiquette
> http://usenet-fr.news.eu.org/fr.usen...etiquette.html
> news:fr.bienvenue news:fr.bienvenue.questions
> news:news.announce.newusers news:fr.usenet.reponses

Laurent CAMPEDEL a écrit, le 24/03/2006 22:00 :

> Il faut surtout que ce soit écrit en gros et en rouge.
> Car si quelque chose se plaide, se sera sur un motif d'information
> insuffisante, n'est-ce pas ?

Non, pas vraiment. Ca sera plutôt sur la nature de correspondance privée
ou pas, même si l'information est bien donnée.

> C'est aussi un service qu'il est agréable de rendre aux membres de son site.
> Mais je comprend que l'on veuille en surveiller le contenu.

Moi pas, puisque ce n'est pas public. Est-ce qu'un FAI surveille le
contenu des emails de ses clients ? Non, et heureusement.

--

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"Patrick Vuichard" <Patrick.Vuichard@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:48j6u5FkgeqkU2@individual.net...
> Laurent CAMPEDEL a écrit, le 24/03/2006 22:00 :
>
> > Il faut surtout que ce soit écrit en gros et en rouge.
> > Car si quelque chose se plaide, se sera sur un motif d'information
> > insuffisante, n'est-ce pas ?
>
> Non, pas vraiment. Ca sera plutôt sur la nature de correspondance privée
> ou pas, même si l'information est bien donnée.

Le fond, toujours le fond...

>
> > C'est aussi un service qu'il est agréable de rendre aux membres de son
site.
> > Mais je comprend que l'on veuille en surveiller le contenu.
>
> Moi pas, puisque ce n'est pas public. Est-ce qu'un FAI surveille le
> contenu des emails de ses clients ? Non, et heureusement.

Le problème, c'est que le contenu de ces messages restent stockés sur le
site.

Le propriétaire du site est-il dégagé de responsabilité en cas de propos ou
de contenus illicites stockés dans des messages privès sur son site ?

--

Laurent CAMPEDEL

Certifié "Contributeur non-lu par Pita" depuis l'an 2003.

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>
> --
>
> Internet, newsgroups, e-mail => Netiquette
> http://usenet-fr.news.eu.org/fr.usen...etiquette.html
> news:fr.bienvenue news:fr.bienvenue.questions
> news:news.announce.newusers news:fr.usenet.reponses

Laurent CAMPEDEL wrote:
> Ce n'était pas affirmé.
>
> "je pense qu'ils appartiennent"
>
> n'est pas la même chose que
>
> "ils appartiennent"

Laisse tomber Laurent et va plutôt boire une bonne mousse ;o)

--
Cordialement
L'Aquitain

Il y a des PU plein le frigo !
Je suis un vrai converti.
Je suis ton brassage sur frbb.

--

Laurent CAMPEDEL

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"L'Aquitain" <gerard.dugardviking@free.fr> a écrit dans le message de
news:44250b58$0$18928$626a54ce@news.free.fr...
> Laurent CAMPEDEL wrote:
> > Ce n'était pas affirmé.
> >
> > "je pense qu'ils appartiennent"
> >
> > n'est pas la même chose que
> >
> > "ils appartiennent"
>
> Laisse tomber Laurent et va plutôt boire une bonne mousse ;o)
>
> --
> Cordialement
> L'Aquitain
>
>

Laurent CAMPEDEL a écrit, le 25/03/2006 09:05 :

>>Moi pas, puisque ce n'est pas public. Est-ce qu'un FAI surveille le
>>contenu des emails de ses clients ? Non, et heureusement.
>
> Le problème, c'est que le contenu de ces messages restent stockés sur le
> site.

Et alors ? Les emails restent sur le serveur POP tant qu'ils ne sont pas
enlevés. Ils peuvent même rester très longtemps avec les clients qui
utilisent un webmail.

> Le propriétaire du site est-il dégagé de responsabilité en cas de propos ou
> de contenus illicites stockés dans des messages privès sur son site ?

Si et seulement si il prend les mesures d'identification et de
conservation des données techniques prévus par la LCEN, que j'ai la
flemme de relire.

--

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news:news.announce.newusers news:fr.usenet.reponses

"Patrick Vuichard" <Patrick.Vuichard@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:48kri8FkbtkhU3@individual.net...
> Et alors ? Les emails restent sur le serveur POP tant qu'ils ne sont pas
> enlevés. Ils peuvent même rester très longtemps avec les clients qui
> utilisent un webmail.

Oui, bien sur.
Mais en tant que propriétaire d'une site, je ne le supporterais pas.

--

Laurent CAMPEDEL

Certifié "Contributeur non-lu par Pita" depuis l'an 2003.

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Laurent CAMPEDEL a écrit, le 25/03/2006 23:47 :

>>Et alors ? Les emails restent sur le serveur POP tant qu'ils ne sont pas
>>enlevés. Ils peuvent même rester très longtemps avec les clients qui
>>utilisent un webmail.
>
> Oui, bien sur.
> Mais en tant que propriétaire d'une site, je ne le supporterais pas.

Dans ce cas, on ne fournit pas le service.

--

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news:fr.bienvenue news:fr.bienvenue.questions
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SK wrote:
<snip>

De même accepteriez-vous d'être mis sur écoute téléphonique par un
> inconnu parce qu'on ne peut l'interdire de tendre son oreille indiscrète ?

Des tas de téléphones sont écoutés, et pas toujours de façon légale,
notamment dans les entreprises.

Ignace de Witte
http://www.reunionislandguns.com