certes, mais si je telecharge via p2p un fichier, il est non protege
par DRM, donc je n'ai pas besoin de contourner les DRM. Or la seule
jurisprudence ( a ma connaissance ) portant sur le recel de contrefacon
a rejette l'accusation ( ok il s'agit juste d'un TGi donc pas beaucoup
de valeur )

AMHA le texte DADVSI ne change rien sur le sujet pour l'utilisateur

dwarfpower

Le Fri, 24 Mar 2006 11:23:03 +0100, Rémy écrivait:

>cryptage ? pour les DVD, oui, mais pour les CD ?

Une mesure technique de protection n'est pas forcément
du cryptage, mais certains cds disposent de mesures
techniques de protection. Et la future loi voudrait
interdire le contournement des MTPs.

Avec le droit à la copie privée oui !
> Mais avec la nouvelle loi DADVSI non car cela oblige à casser la clé de
> cryptage Par contre pour copier tel quel le CD pas de problème

c'est pas clair parce que, pour moi, droit à la copie privée, ça veut dire
droit au téléchargement limité à
un usage privé.

"Rémy" <nobody@nowhere.it> a écrit dans le message de news:
e00ha8$ah4$1@s1.news.oleane.net...
>
> "Pierre PANTALÉON" <000pipantal@free.fr000> a écrit dans le message de
> news: 4423c1ff$0$20281$626a54ce@news.free.fr...
>> fiLou a écrit :
>>> Pierre PANTALÉON vient de nous annoncer :
>>>> fiLou a écrit :
>>>>
>>>>> Le P2P a toujours était légal, notamment par l'entremise de la copie
>>>>> privée. Et il le restera car nous sommes un certain nombre à avoir
>>>>> acquis des droits sur des titres, ma collection de CD peut le prouver.
>>>>> DADVI n'etant pas une loi retro active, je garde les droits sur ces
>>>>> titres.
>>>>
>>>> Avoir acheté une musique sur un support CD, donne-t-il le droit à la
>>>> possession de sa version encodée sur le DD récupérer sur le réseau ?
>>>
>>> Oui.
>>
>> Avec le droit à la copie privée oui !
>
> Non.
>
> Le droit à la copie privée autorise à faire une copie, pas à la faire
> faire par un tiers (sinon je suppose qu'on aurait vu fleurir des officines
> de copie de CD et DVD pour une somme modique).
> La difficulté résiderait dans la tentative de prouver que vous n'avez pas
> fait la copie vous même (surtout si vous pensez à modifier quelques tags
> dans les fichier mp3 par exemple).
>
>
>> Mais avec la nouvelle loi DADVSI non car cela oblige à casser la clé de
>> cryptage Par contre pour copier tel quel le CD pas de problème.
>
> cryptage ? pour les DVD, oui, mais pour les CD ?
>

DANIEL a écrit :
> Avec le droit à la copie privée oui !
>
>>Mais avec la nouvelle loi DADVSI non car cela oblige à casser la clé de
>>cryptage Par contre pour copier tel quel le CD pas de problème
>
>
> c'est pas clair parce que, pour moi, droit à la copie privée, ça veut dire
> droit au téléchargement limité à un usage privé.

Non.

C'est le droit de copier son propre bien pour son usage personnel

Pas le droit de copier le bien du voisin pour son usage personnel
Ni d'utiliser la copie du voisin pour l'usage personnel d'un 3eme

Charlie a écrit :
> Oseriez-vous prétendre que le DMCA, l"EUCD, DADVSI ne visent pas la
> destruction des logiciels libres, le contrôle total et mondial de la
> totalité des espaces numériques par quelques grand groupes comme
> Microsoft ?

Tout comme j'ai prétendu, lors du vote de la LCEN, que cette loi
n'allait pas transformer les fournisseur d'accès et de services internet
en OPJ, entrainant la mort de tous les projets associatifs qui n'avaient
pas les moyens de se payer l'aide d'avocats fortunés.

J'ai eu raison. Je vous propose de voir, une fois que la DADVSI aura été
validée, amendée, rejetée, repassée, appliquée et qu'un peu d'eau aura
couler sous les ponts, si le logiciel libre est mort (disons rendez-vous
fin 2007 ou mi 2008)

Le Samedi 25 Mars 2006 11:04
Spyou a hiéroglypher sur ma banquise :

> C'est le droit de copier son propre bien pour son usage personnel
>
malheureusement ou inversement,
(tout dépend dans quelle catégorie l'on se place)
pour certains "usage personnel" consiste a la rediffusion ou revente.
--
Dade M

Que les choses soient clair. Le CPI, et ce bien avant la loi en
discussion, accorde a l'auteur l'exclusivite de representation et de
reproduction.

Lui seul donc est habilite a reproduire ses oeuvre, ou a déléguer ce
droit à qui bon lui semble par voie contractuelle.

Le contrat de vente ne vaut pas droit de reproduction. Donc le
détenteur d'une oeuvre n'a pas le droit de la eproduire, quand bien
même il en a acquis le support physique.

A ce droit s'ajoutent des exceptions, dont une, l'exception de copie
pour usage privée du copieur. Vous noterez qu'il ne s'agit pas d'un
droit, mais d'une exception, chose qu'ont systématiquement noté les
jurisprudences récentes, qu'elle soient en faveur des ayant droit ou
des consommateurs. aussi a retenir, il s'agit d'une exception pour
l'usage du copieur et non du détenteur du support original. Pour ce
point, une jurisprudence condamnant un gérant de boite à photocopie a
condamné ce dernier, non pas pour avoir copier des oeuvres dont il ne
détenait pas les droits, mais pour avoir copié des oeuvres pour un
tiers. Ce gérant a été jugé copieur alors que ce n'est même pas
lui qui a réalisé la copie, mais il avait la juissance du moyen de la
copie. Moralité, la copie privée ne couvre que les copie a usage du
copieur, ie celui qui possède le moyen de copier, et d'autre part,
seul l'usage est jugé, et pas du tout le statut du bien copier et la
jouissance sur lui d'un quelconque droit.d'usage..

Il n'y a donc, par abus de langage droit de copier pour son propre
usage, mais pas seulement son propre bien.

dwarf..

Spyou a écrit :
> DANIEL a écrit :
>> Avec le droit à la copie privée oui !
>>
>>> Mais avec la nouvelle loi DADVSI non car cela oblige à casser la clé
>>> de cryptage Par contre pour copier tel quel le CD pas de problème
>>
>>
>> c'est pas clair parce que, pour moi, droit à la copie privée, ça veut
>> dire droit au téléchargement limité à un usage privé.
>
> Non.
>
> C'est le droit de copier son propre bien pour son usage personnel
>

Donc on n'a pas le droit de photocopier un livre à la bibliothèque ?

> Pas le droit de copier le bien du voisin pour son usage personnel
> Ni d'utiliser la copie du voisin pour l'usage personnel d'un 3eme

Donc pas le droit de copier le CD de ladite bibliothèque sur une k7 ou
un CDR ?

--
Virez Ahmadinejad pour me répondre.
Remove Ahmadinejad to reply.

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