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| fr.misc.droit.internet Problèmes juridiques en rapport avec l'Internet. |
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"R.V. Gronoff" <regis.gronoff@ahmadinejadifrance.com> a écrit dans le message news:
4419c08a$0$998$626a54ce@news.free.fr... > > Si, comme dans les procès USA vs Napster et Australie vs Kazaa. Ce qui a > été condamné, c'est la publicité expicite (ou manifeste) faite sur la > page d'accueil du site et l'écran de démarrage du soft pour le > téléchargement d'œuvres copyrightées. C'est donc la publicité pour le téléchargement illégal qu'il faut condamner et la mise à disposition du dispositif elle-même. Tel qu'il est rédigé, l'article permet de condamner tous les FAI en bloc, ainsi que tous les modems ou machin-box, que les utilisateurs vont "manifestement", si l'on en croit les cris d'orfraie des victimes, réelles ou prétendues, destiner à des fins que lesdites victimes réprouvent. Bonne soirée à tous. > > On peut penser que RIAA vs Razorback va aussi concerner les liens vers > des sites illégaux présents à l'époque sur la page d'accueil officielle > de l'asso. > > > Vouloir s'en prendre aux logiciels de P2P eux-même est, amha, une > > impasse juridique et pratique. > > > > Le problème en France sera aussi d'essayer d'appliquer cette loi, > calquée sur la loi US, alors que le droit français ne connait pas le > copyright. > A priori les seules plaintes recevables seront celles des *auteurs* et > non des éditeurs. > > -- > Virez Ahmadinejad pour me répondre. > Remove Ahmadinejad to reply. > > http://bluedusk.blogspot.com/ |
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"Legi-Roll" <LR-info.NOSPAM@wanadoo.fr> a écrit dans le message news:
4419d6bf$0$19722$8fcfb975@news.wanadoo.fr... > > C'est donc la publicité pour le téléchargement illégal qu'il faut condamner et la mise à > disposition du dispositif elle-même. Oups ! ...qu'il faut condamner et NON la mise à disposition etc. Désolée |
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Patrick Vuichard wrote:
> Francoise Marre-Fournier a écrit, le 16/03/2006 17:13 : > >>> <http://www.assembleenationale.fr/12/dossiers/ta-report/droit_auteur_1_17.pdf> >>> >>> >>> Article 12 bis nouveau, fin page 14. > > > Ah oui, impec, merci. Bon, je vois que la formulation finale est > toujours aussi ambigüe. > > De toute façon, cet article est débile. Encore une fois, nos > parlementaires ont oublié un détail : le reste du monde. Comment > veulent-ils empécher les logiciels de P2P alors qu'ils resteront > téléchargeable sur les sites étrangers ? Cette question fut posée, à l'occasion des débats parlemenbtaires par un député communiste. La réponse fut une boutade. En fait le grand perdant est à mes yeux l'éducation nationale qui n'a pu obtenir l'exception pédagogique. Les internautes iront toujours télécharger ailleurs, par exemple en Espagne où les DRM n'ont pas été légalisés. Charlie |
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Legi-Roll a écrit, le 16/03/2006 22:21 :
> C'est donc la publicité pour le téléchargement illégal qu'il faut condamner et la mise à > disposition du dispositif elle-même. Tel qu'il est rédigé, l'article permet de condamner > tous les FAI en bloc, ainsi que tous les modems ou machin-box, Et les OS, les logiciels de backup, etc. -- Internet, newsgroups, e-mail => Netiquette http://usenet-fr.news.eu.org/fr.usen...etiquette.html news:fr.bienvenue news:fr.bienvenue.questions news:news.announce.newusers news:fr.usenet.reponses |
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Legi-Roll a écrit :
> "R.V. Gronoff" <regis.gronoff@ahmadinejadifrance.com> a écrit dans le message news: > 4419c08a$0$998$626a54ce@news.free.fr... >> Si, comme dans les procès USA vs Napster et Australie vs Kazaa. Ce qui a >> été condamné, c'est la publicité expicite (ou manifeste) faite sur la >> page d'accueil du site et l'écran de démarrage du soft pour le >> téléchargement d'œuvres copyrightées. > > C'est donc la publicité pour le téléchargement illégal qu'il faut condamner et la mise à > disposition du dispositif elle-même. Tel qu'il est rédigé, l'article permet de condamner > tous les FAI en bloc, ainsi que tous les modems ou machin-box, que les utilisateurs vont > "manifestement", si l'on en croit les cris d'orfraie des victimes, réelles ou prétendues, > destiner à des fins que lesdites victimes réprouvent. > Bonne soirée à tous. > De fait, la Freebox est visée puisqu'elle tourne sous une version adaptée de VLC qui contourne la protection CSS des DVD vidéos commerciaux. Par ailleurs, comme tout ce qui donne accès à des sites illégaux est condamné, tombent sous cette loi tous les moteurs de recherche dont Google, Yahoo, Altavista, etc. >> On peut penser que RIAA vs Razorback va aussi concerner les liens vers >> des sites illégaux présents à l'époque sur la page d'accueil officielle >> de l'asso. >> >>> Vouloir s'en prendre aux logiciels de P2P eux-même est, amha, une >>> impasse juridique et pratique. >>> Le tcp/ip est un protocole p2p. -- Virez Ahmadinejad pour me répondre. Remove Ahmadinejad to reply. http://bluedusk.blogspot.com/ |
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Charlie a écrit :
> Patrick Vuichard wrote: >> Francoise Marre-Fournier a écrit, le 16/03/2006 17:13 : >> >>>> <http://www.assembleenationale.fr/12/dossiers/ta-report/droit_auteur_1_17.pdf> >>>> >>>> >>>> Article 12 bis nouveau, fin page 14. >> >> >> Ah oui, impec, merci. Bon, je vois que la formulation finale est >> toujours aussi ambigüe. >> >> De toute façon, cet article est débile. Encore une fois, nos >> parlementaires ont oublié un détail : le reste du monde. Comment >> veulent-ils empécher les logiciels de P2P alors qu'ils resteront >> téléchargeable sur les sites étrangers ? > > Cette question fut posée, à l'occasion des débats parlemenbtaires par un > député communiste. La réponse fut une boutade. > En fait le grand perdant est à mes yeux l'éducation nationale qui n'a pu > obtenir l'exception pédagogique. Nous sommes officiellement en position de désobéissance civile déclarée sur ce point. > Les internautes iront toujours télécharger ailleurs, par exemple en > Espagne où les DRM n'ont pas été légalisés. > Ne pas oublier les FAI dont les seveurs de DNS sont à l'étranger. ;-) -- Virez Ahmadinejad pour me répondre. Remove Ahmadinejad to reply. http://bluedusk.blogspot.com/ |
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R.V. Gronoff wrote:
> > Le tcp/ip est un protocole p2p. > Pas tout à fait... Dans un TCP/IP classique tu es tantôt client et tantôt serveur, avec le P2P tu es en même temps client et serveur. Mais je te suis à 1000%, interdire le P2P revient à interdire l'architecure client/serveur, ce qui revient à rendre illégal Internet. Les cons !! Charlie |
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Charlie a écrit :
> R.V. Gronoff wrote: > >> >> Le tcp/ip est un protocole p2p. >> > > Pas tout à fait... > Dans un TCP/IP classique tu es tantôt client et tantôt serveur, avec le > P2P tu es en même temps client et serveur. Non, en tcp/ip de base on peut faire tourner un client ftp, irc ou telnet à la fois en mode client et serveur. Le tcp/ip de base n'ouvre par contre ces fonctions qu'à un nombre limité d'utilisateurs, à la différence du p2p au sens strict. > Mais je te suis à 1000%, interdire le P2P revient à interdire > l'architecure client/serveur, ce qui revient à rendre illégal Internet. > > Les cons !! Minitel rulez! -- Virez Ahmadinejad pour me répondre. Remove Ahmadinejad to reply. http://bluedusk.blogspot.com/ |
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