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fr.misc.droit.internet Problèmes juridiques en rapport avec l'Internet.

Logiciels destinés au téléchargement illégal : référence et problème légal

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Vieux 16/03/2006, 21h21   #9
Legi-Roll
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Par défaut Re: Logiciels destinés au téléchargement illégal : référence et problème légal

"R.V. Gronoff" <regis.gronoff@ahmadinejadifrance.com> a écrit dans le message news:
4419c08a$0$998$626a54ce@news.free.fr...
>
> Si, comme dans les procès USA vs Napster et Australie vs Kazaa. Ce qui a
> été condamné, c'est la publicité expicite (ou manifeste) faite sur la
> page d'accueil du site et l'écran de démarrage du soft pour le
> téléchargement d'œuvres copyrightées.


C'est donc la publicité pour le téléchargement illégal qu'il faut condamner et la mise à
disposition du dispositif elle-même. Tel qu'il est rédigé, l'article permet de condamner
tous les FAI en bloc, ainsi que tous les modems ou machin-box, que les utilisateurs vont
"manifestement", si l'on en croit les cris d'orfraie des victimes, réelles ou prétendues,
destiner à des fins que lesdites victimes réprouvent.
Bonne soirée à tous.

>
> On peut penser que RIAA vs Razorback va aussi concerner les liens vers
> des sites illégaux présents à l'époque sur la page d'accueil officielle
> de l'asso.
>
> > Vouloir s'en prendre aux logiciels de P2P eux-même est, amha, une
> > impasse juridique et pratique.
> >

>
> Le problème en France sera aussi d'essayer d'appliquer cette loi,
> calquée sur la loi US, alors que le droit français ne connait pas le
> copyright.
> A priori les seules plaintes recevables seront celles des *auteurs* et
> non des éditeurs.
>
> --
> Virez Ahmadinejad pour me répondre.
> Remove Ahmadinejad to reply.
>
> http://bluedusk.blogspot.com/



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Vieux 16/03/2006, 21h32   #10
Legi-Roll
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Par défaut Re: Logiciels destinés au téléchargement illégal : référence et problème légal

"Legi-Roll" <LR-info.NOSPAM@wanadoo.fr> a écrit dans le message news:
4419d6bf$0$19722$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
>
> C'est donc la publicité pour le téléchargement illégal qu'il faut condamner et la mise à
> disposition du dispositif elle-même.


Oups ! ...qu'il faut condamner et NON la mise à disposition etc.
Désolée


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Vieux 16/03/2006, 21h57   #11
Charlie
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Par défaut Re: Logiciels destinés au téléchargement illégal : référence et problème légal

Patrick Vuichard wrote:
> Francoise Marre-Fournier a écrit, le 16/03/2006 17:13 :
>
>>> <http://www.assembleenationale.fr/12/dossiers/ta-report/droit_auteur_1_17.pdf>
>>>
>>>
>>> Article 12 bis nouveau, fin page 14.

>
>
> Ah oui, impec, merci. Bon, je vois que la formulation finale est
> toujours aussi ambigüe.
>
> De toute façon, cet article est débile. Encore une fois, nos
> parlementaires ont oublié un détail : le reste du monde. Comment
> veulent-ils empécher les logiciels de P2P alors qu'ils resteront
> téléchargeable sur les sites étrangers ?


Cette question fut posée, à l'occasion des débats parlemenbtaires par un
député communiste. La réponse fut une boutade.
En fait le grand perdant est à mes yeux l'éducation nationale qui n'a pu
obtenir l'exception pédagogique.
Les internautes iront toujours télécharger ailleurs, par exemple en
Espagne où les DRM n'ont pas été légalisés.


Charlie
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Vieux 16/03/2006, 21h57   #12
Patrick Vuichard
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Par défaut Re: Logiciels destinés au téléchargement illégal : référence et problème légal

Legi-Roll a écrit, le 16/03/2006 22:21 :

> C'est donc la publicité pour le téléchargement illégal qu'il faut condamner et la mise à
> disposition du dispositif elle-même. Tel qu'il est rédigé, l'article permet de condamner
> tous les FAI en bloc, ainsi que tous les modems ou machin-box,


Et les OS, les logiciels de backup, etc.

--

Internet, newsgroups, e-mail => Netiquette
http://usenet-fr.news.eu.org/fr.usen...etiquette.html
news:fr.bienvenue news:fr.bienvenue.questions
news:news.announce.newusers news:fr.usenet.reponses
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Vieux 16/03/2006, 22h09   #13
R.V. Gronoff
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Par défaut Re: Logiciels destinés au téléchargement illégal : référence et problème légal

Legi-Roll a écrit :
> "R.V. Gronoff" <regis.gronoff@ahmadinejadifrance.com> a écrit dans le message news:
> 4419c08a$0$998$626a54ce@news.free.fr...
>> Si, comme dans les procès USA vs Napster et Australie vs Kazaa. Ce qui a
>> été condamné, c'est la publicité expicite (ou manifeste) faite sur la
>> page d'accueil du site et l'écran de démarrage du soft pour le
>> téléchargement d'œuvres copyrightées.

>
> C'est donc la publicité pour le téléchargement illégal qu'il faut condamner et la mise à
> disposition du dispositif elle-même. Tel qu'il est rédigé, l'article permet de condamner
> tous les FAI en bloc, ainsi que tous les modems ou machin-box, que les utilisateurs vont
> "manifestement", si l'on en croit les cris d'orfraie des victimes, réelles ou prétendues,
> destiner à des fins que lesdites victimes réprouvent.
> Bonne soirée à tous.
>


De fait, la Freebox est visée puisqu'elle tourne sous une version
adaptée de VLC qui contourne la protection CSS des DVD vidéos commerciaux.

Par ailleurs, comme tout ce qui donne accès à des sites illégaux est
condamné, tombent sous cette loi tous les moteurs de recherche dont
Google, Yahoo, Altavista, etc.

>> On peut penser que RIAA vs Razorback va aussi concerner les liens vers
>> des sites illégaux présents à l'époque sur la page d'accueil officielle
>> de l'asso.
>>
>>> Vouloir s'en prendre aux logiciels de P2P eux-même est, amha, une
>>> impasse juridique et pratique.
>>>


Le tcp/ip est un protocole p2p.

--
Virez Ahmadinejad pour me répondre.
Remove Ahmadinejad to reply.

http://bluedusk.blogspot.com/
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Vieux 16/03/2006, 22h11   #14
R.V. Gronoff
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Charlie a écrit :
> Patrick Vuichard wrote:
>> Francoise Marre-Fournier a écrit, le 16/03/2006 17:13 :
>>
>>>> <http://www.assembleenationale.fr/12/dossiers/ta-report/droit_auteur_1_17.pdf>
>>>>
>>>>
>>>> Article 12 bis nouveau, fin page 14.

>>
>>
>> Ah oui, impec, merci. Bon, je vois que la formulation finale est
>> toujours aussi ambigüe.
>>
>> De toute façon, cet article est débile. Encore une fois, nos
>> parlementaires ont oublié un détail : le reste du monde. Comment
>> veulent-ils empécher les logiciels de P2P alors qu'ils resteront
>> téléchargeable sur les sites étrangers ?

>
> Cette question fut posée, à l'occasion des débats parlemenbtaires par un
> député communiste. La réponse fut une boutade.
> En fait le grand perdant est à mes yeux l'éducation nationale qui n'a pu
> obtenir l'exception pédagogique.


Nous sommes officiellement en position de désobéissance civile déclarée
sur ce point.

> Les internautes iront toujours télécharger ailleurs, par exemple en
> Espagne où les DRM n'ont pas été légalisés.
>


Ne pas oublier les FAI dont les seveurs de DNS sont à l'étranger. ;-)

--
Virez Ahmadinejad pour me répondre.
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Vieux 16/03/2006, 22h14   #15
Charlie
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Par défaut Re: Logiciels destinés au téléchargement illégal : référence et problème légal

R.V. Gronoff wrote:

>
> Le tcp/ip est un protocole p2p.
>


Pas tout à fait...
Dans un TCP/IP classique tu es tantôt client et tantôt serveur, avec le
P2P tu es en même temps client et serveur.
Mais je te suis à 1000%, interdire le P2P revient à interdire
l'architecure client/serveur, ce qui revient à rendre illégal Internet.

Les cons !!

Charlie
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Vieux 16/03/2006, 22h18   #16
R.V. Gronoff
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Par défaut Re: Logiciels destinés au téléchargement illégal : référence et problème légal

Charlie a écrit :
> R.V. Gronoff wrote:
>
>>
>> Le tcp/ip est un protocole p2p.
>>

>
> Pas tout à fait...
> Dans un TCP/IP classique tu es tantôt client et tantôt serveur, avec le
> P2P tu es en même temps client et serveur.


Non, en tcp/ip de base on peut faire tourner un client ftp, irc ou
telnet à la fois en mode client et serveur.
Le tcp/ip de base n'ouvre par contre ces fonctions qu'à un nombre limité
d'utilisateurs, à la différence du p2p au sens strict.

> Mais je te suis à 1000%, interdire le P2P revient à interdire
> l'architecure client/serveur, ce qui revient à rendre illégal Internet.
>
> Les cons !!


Minitel rulez!

--
Virez Ahmadinejad pour me répondre.
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