Voici l'arrêt tant attendu quoique prévisible :

Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre, 28 février 2006 :
http://www.foruminternet.org/documen....phtml?id=1023

"Qu'en statuant ainsi, alors que l'atteinte à l'exploitation normale de l'
oeuvre, propre à faire écarter l'exception de copie privée s'apprécie au
regard des risques inhérents au nouvel environnement numérique quant à la
sauvegarde des droits d'auteur et de l'importance économique que l'
exploitation de l'oeuvre, sous forme de DVD, représente pour l'amortissement
des coûts de production cinématographique, la cour d'appel a violé les
textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs
des pourvois :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 avril
2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris"



La copie privée de DVD porte atteinte à l'exploitation normale d'une oeuvre
cinématographique. L'extension de cette jurisprudence est une évidence en ce
qui concerne la production musicale... L'exception prévue par le Code de la
propriété intellectuelle ne peut donc pas être invoquée par les copistes.
Les mesures techniques de protection visant à empêcher les copies privées
sont licites.

Si effectuer une copie d'un DVD ne relève pas de l'exception légale, il est
bien évident que la copie de fichiers non originaux mis à disposition sur
Internet, circonstance "aggravante" au regard de l'amortissement des coûts
de production, l'est également. La jurisprudence reconnaissant l'exception
pour copie privée pour les téléchargeurs d'oeuvres cinématographiques
(divx...) et musicales (mp3...) est cassée.

Conclusion par extension : télécharger des oeuvres sur internet, sans
autorisation des ayants droits et acquittement des droits d'auteur, est une
contrefaçon.

--

Bruno CINELLI

Bruno Cinelli wrote:
> La copie privée de DVD porte atteinte à l'exploitation normale d'une oeuvre
> cinématographique. L'extension de cette jurisprudence est une évidence en ce
> qui concerne la production musicale...

Pas si éviente que ça. Les coûts ne sont pas comparables, entre cinéma
et musique, et les études récentes montrent que le piratage de musique
n'a aucun impact sur l'exploitation de l'oeuvre elle-même (voir
notamment l'étude publiée par UFC Que Choisir).

[ De plus je me demande ce qu'ils ont voulu dire par "risques inhérents
au nouvel environnement numérique" ? Aucune étude sérieuse n'a démontré
de risque réel, même en ce qui concerne le cinéma. ]

Bruno Cinelli wrote:

> Voici l'arrêt tant attendu quoique prévisible :
>
> Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre, 28 février 2006 :
> http://www.foruminternet.org/documen....phtml?id=1023
>
> (...)

Fort intéressant en effet. Si je comprends bien la Cour de Cassation juge
l'article du CPI relatif au droit de copie privée incompatible avec des
stipulations de traité (convention de Berne) et une directive européenne,
et en conséquence lui dénie effet. Pourquoi pas...

Si je comprends bien la portée de cette décision, elle peut autoriser aussi
les interdictions de type purement contractuel au droit de copie privée, à
régler au cas par cas si elles "porte[nt] atteinte à l'exploitation normale
d'une oeuvre". Je me posais depuis longtemps la question de la légalité des
mesures par lesquelles les organisateurs de concerts interdisaient
l'enregistrement de celui-ci au public par mention dans le contrat de
spectacle, ça semble réglé du même coup.

> Conclusion par extension : télécharger des oeuvres sur internet, sans
> autorisation des ayants droits et acquittement des droits d'auteur, est
> une contrefaçon.

Conclusion qui me semble un peu hâtive. Ce que dit la Cour de Cassation,
c'est que des dispositions contractuelles interdisant la copie privée
peuvent être légales, quoi que puisent dire les dispositions apparemment
claires des articles L. 122-5 et L. 211-3 du Code de la propriété
intellectuelle ; mais il n'est pas du tout clair selon moi que cette
jurisprudence ait à s'appliquer au téléchargement d'oeuvres qui n'auraient
pas été protégées par leur auteur par une telle clause contractuelle
explicite. C'est à voir au cas par cas, me semble-t-il, et c'est peut-être
un peu rapide de dire que c'est tranché et emballé. C'est sans doute de la
contrefaçon de télécharger (sciemment) une oeuvre qui a été mise sur
internet par "craquage" d'un DVD, c'est sans doute de la contrefaçon de
télécharger un enregistrement pirate d'un concert par un spectateur ; mais
pour une reproduction d'un bon CD des années 90, ça me semble encore bien
en suspens.

Le Fri, 03 Mar 2006 21:17:45 +0100, Xavier Roche a écrit :
> Pas si éviente que ça. Les coûts ne sont pas comparables, entre cinéma
> et musique, et les études récentes montrent que le piratage de musique
> n'a aucun impact sur l'exploitation de l'oeuvre elle-même

Et d'autres études encore plus récentes, montre que c'est ni tout blanc
ni tout noir, ce qui est logique après tout. Les hits sont impactés
négativement, les gens peu connus sont impactés positivement.

--
Patrick Mevzek . . . . . . Dot and Co (Paris, France)
<http://www.dotandco.net/> <http://www.dotandco.com/>
Dépêches sur le nommage <news://news.dotandco.net/dotandco.info.news>

Bruno Cinelli a écrit :

>
> Conclusion par extension : télécharger des oeuvres sur internet, sans
> autorisation des ayants droits et acquittement des droits d'auteur, est une
> contrefaçon.
>

Pas si simple: il a été établi que plus de 90% des films circulant sur
le net sortent directement des studios de production, donc des masters
originaux et non d'un quelconque DVD qui est déjà une copie dégradée.
En fait, il s'agirait d'employés mécontents de leur traitement qui se
vengent de leur employeur de cette façon.

Ce qui explique qu'on peut trouver des vidéos de qualité DVD avant même
la sortie du DVD dans le commerce (cf. récemment l'affaire en cours du
film "Les Bronzés 3").

On peut penser qu'une procédure identique fonctionne pour les albums de
musique et les logiciels et jeux vidéos (cas des générateurs de n° de
série, par exemple).

--
Virez Ahmadinejad pour me répondre.
Remove Ahmadinejad to reply.

R.V. Gronoff a écrit :
> Bruno Cinelli a écrit :
>
>>
>> Conclusion par extension : télécharger des oeuvres sur internet, sans
>> autorisation des ayants droits et acquittement des droits d'auteur,
>> est une
>> contrefaçon.
>>
>
> Pas si simple: il a été établi que plus de 90% des films circulant sur
> le net sortent directement des studios de production, donc des masters
> originaux et non d'un quelconque DVD qui est déjà une copie dégradée.
> En fait, il s'agirait d'employés mécontents de leur traitement qui se
> vengent de leur employeur de cette façon.
>
> Ce qui explique qu'on peut trouver des vidéos de qualité DVD avant même
> la sortie du DVD dans le commerce (cf. récemment l'affaire en cours du
> film "Les Bronzés 3").
>
> On peut penser qu'une procédure identique fonctionne pour les albums de
> musique et les logiciels et jeux vidéos (cas des générateurs de n° de
> série, par exemple).
>

http://www.zdnet.fr/actualites/inter...9124124,00.htm
http://www.zdnet.fr/actualites/inter...9316241,00.htm

--
Virez Ahmadinejad pour me répondre.
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"R.V. Gronoff" <regis.gronoff@ahmadinejadifrance.com> a écrit...

>> Conclusion par extension : télécharger des oeuvres sur internet, sans
>> autorisation des ayants droits et acquittement des droits d'auteur, est
>> une
>> contrefaçon.
>>
>
> Pas si simple: il a été établi que plus de 90% des films circulant sur le
> net sortent directement des studios de production

Je ne crois pas que cet argument ait eu une quelconque incidence sur l'arrêt
de la Cour de cassation, d'autant plus qu'en l'espèce, la copie avait été
effectuée à partir d'un original régulièrement acquis par le copiste :
"Considérant que (...) M.P. qui, en l'espèce, a acquis de manière régulière
dans le commerce un DVD et qui n'a pu procéder à une copie sur une
vidéocassette destinée à un usage privé...".

--
Bruno CINELLI

Bruno Cinelli a écrit :
> "R.V. Gronoff" <regis.gronoff@ahmadinejadifrance.com> a écrit...
>
>>> Conclusion par extension : télécharger des oeuvres sur internet, sans
>>> autorisation des ayants droits et acquittement des droits d'auteur, est
>>> une
>>> contrefaçon.
>>>
>> Pas si simple: il a été établi que plus de 90% des films circulant sur le
>> net sortent directement des studios de production
>
> Je ne crois pas que cet argument ait eu une quelconque incidence sur l'arrêt
> de la Cour de cassation, d'autant plus qu'en l'espèce, la copie avait été
> effectuée à partir d'un original régulièrement acquis par le copiste :
> "Considérant que (...) M.P. qui, en l'espèce, a acquis de manière régulière
> dans le commerce un DVD et qui n'a pu procéder à une copie sur une
> vidéocassette destinée à un usage privé...".
>
> --
> Bruno CINELLI
>
>

Autrement dit, la CC laisse à l'accusé la seule possibilité de
télécharger un divx "gris" de ce film pour en acquérir une copie privée
rendue impossible par les mtp...

Portenawakland, nous voilà!

--
Virez Ahmadinejad pour me répondre.
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http://bluedusk.blogspot.com/

"R.V. Gronoff" <regis.gronoff@ahmadinejadifrance.com> a écrit dans le
message de news:440d31e7$0$27073$626a54ce@news.free.fr...
> Bruno Cinelli a écrit :
> > "R.V. Gronoff" <regis.gronoff@ahmadinejadifrance.com> a écrit...
> >
> >>> Conclusion par extension : télécharger des oeuvres sur internet, sans
> >>> autorisation des ayants droits et acquittement des droits d'auteur,
est
> >>> une
> >>> contrefaçon.
> >>>
> >> Pas si simple: il a été établi que plus de 90% des films circulant sur
le
> >> net sortent directement des studios de production
> >
> > Je ne crois pas que cet argument ait eu une quelconque incidence sur
l'arrêt
> > de la Cour de cassation, d'autant plus qu'en l'espèce, la copie avait
été
> > effectuée à partir d'un original régulièrement acquis par le copiste :
> > "Considérant que (...) M.P. qui, en l'espèce, a acquis de manière
régulière
> > dans le commerce un DVD et qui n'a pu procéder à une copie sur une
> > vidéocassette destinée à un usage privé...".
> >
> > --
> > Bruno CINELLI
> >
> >
>
> Autrement dit, la CC laisse à l'accusé la seule possibilité de
> télécharger un divx "gris" de ce film pour en acquérir une copie privée
> rendue impossible par les mtp...
>
> Portenawakland, nous voilà!
>

sans oublier qu'au passage, notre brave gars qui esperait pouvoir faire sa
copie privée à payer de bon coeur sa taxe sur les supports pour copie privée
.... Et que c'est marrant que la CC ne tiennent psa compte de cet element. En
gros, tu dois payer une taxe sur un support vierge pour avoir le droit de ne
pas avoir le droit de faire une copie privée...

Juste uen question, si l'arret de la CC, se basant sur les directives
européennes et le droit international est valable, et que donc le droit à la
copie privée n'est pas reconnue, qui de cette fameuse taxe? n'est pas la un
racket pur et simple de la part de l'Etat et ds majors qui d'un coté te
refuse la possibilité de faire une copie privée mais qui encaisse cette taxe
de dédommagement d'un autre coté?

--
SB

Patrick Mevzek a écrit :
> Le Fri, 03 Mar 2006 21:17:45 +0100, Xavier Roche a écrit :
>> Pas si éviente que ça. Les coûts ne sont pas comparables, entre cinéma
>> et musique, et les études récentes montrent que le piratage de musique
>> n'a aucun impact sur l'exploitation de l'oeuvre elle-même
>
> Et d'autres études encore plus récentes, montre que c'est ni tout blanc
> ni tout noir, ce qui est logique après tout. Les hits sont impactés
> négativement, les gens peu connus sont impactés positivement.

Reste a voir si pour l'industrie il est plus rentable de supprimer la
copie privé et donc les redevances diverses sur les médias vierges qui
en découlent. A mon avis c'est pas gagné. Mais bien sur ca ne risque pas
d'etre ce qu'a en tête le gouvernement et l'industrie cinématographique
et musicale qui veulent eux supprimer la copie privé en conservant la
redevance si rémunératrice...

Stéphane Bruneau a écrit :
> "R.V. Gronoff" <regis.gronoff@ahmadinejadifrance.com> a écrit dans le
> message de news:440d31e7$0$27073$626a54ce@news.free.fr...
>> Bruno Cinelli a écrit :
>>> "R.V. Gronoff" <regis.gronoff@ahmadinejadifrance.com> a écrit...
>>>
>>>>> Conclusion par extension : télécharger des oeuvres sur internet, sans
>>>>> autorisation des ayants droits et acquittement des droits d'auteur,
> est
>>>>> une
>>>>> contrefaçon.
>>>>>
>>>> Pas si simple: il a été établi que plus de 90% des films circulant sur
> le
>>>> net sortent directement des studios de production
>>> Je ne crois pas que cet argument ait eu une quelconque incidence sur
> l'arrêt
>>> de la Cour de cassation, d'autant plus qu'en l'espèce, la copie avait
> été
>>> effectuée à partir d'un original régulièrement acquis par le copiste :
>>> "Considérant que (...) M.P. qui, en l'espèce, a acquis de manière
> régulière
>>> dans le commerce un DVD et qui n'a pu procéder à une copie sur une
>>> vidéocassette destinée à un usage privé...".
>>>
>>> --
>>> Bruno CINELLI
>>>
>>>
>> Autrement dit, la CC laisse à l'accusé la seule possibilité de
>> télécharger un divx "gris" de ce film pour en acquérir une copie privée
>> rendue impossible par les mtp...
>>
>> Portenawakland, nous voilà!
>>
>
> sans oublier qu'au passage, notre brave gars qui esperait pouvoir faire sa
> copie privée à payer de bon coeur sa taxe sur les supports pour copie privée
> ... Et que c'est marrant que la CC ne tiennent psa compte de cet element. En
> gros, tu dois payer une taxe sur un support vierge pour avoir le droit de ne
> pas avoir le droit de faire une copie privée...
>
> Juste uen question, si l'arret de la CC, se basant sur les directives
> européennes et le droit international est valable, et que donc le droit à la
> copie privée n'est pas reconnue, qui de cette fameuse taxe? n'est pas la un
> racket pur et simple de la part de l'Etat et ds majors qui d'un coté te
> refuse la possibilité de faire une copie privée mais qui encaisse cette taxe
> de dédommagement d'un autre coté?
>

Vanneste (l'auteur de la "positivité du colonialisme", rappelons-le) a
pondu un amendement stipulant que le droit à la copie privé doit être
conservé, mais que le nombre de copies autorisées peut être égale à zéro.

--
Virez Ahmadinejad pour me répondre.
Remove Ahmadinejad to reply.

http://bluedusk.blogspot.com/

Juste pour rappel

Dans sa cecision la cours a cassé la decision parce qu'elle ne prenait
pas en compte dans ses attendus les specificites de l'environnement
economique change par l'apparition du numerique. Elle n'a pas pris
position sur le fond, mais a renvoye a la cours d'appel pour le faire.

DOnc la cours de cassassion ne s'est pas prononce sur l'exception pour
copie privee, mais sur la methode a suivre pour interpreter les textes.

>"dwarfpower" <sylvain.souche@gmail.com> a écrit dans le message de
>news:1141738280.753698.166940@j52g2000cwj.googleg roups.com...
>Juste pour rappel

>Dans sa cecision la cours a cassé la decision parce qu'elle ne prenait
>pas en compte dans ses attendus les specificites de l'environnement
>economique change par l'apparition du numerique. Elle n'a pas pris
>position sur le fond, mais a renvoye a la cours d'appel pour le faire.

>DOnc la cours de cassassion ne s'est pas prononce sur l'exception pour
>copie privee, mais sur la methode a suivre pour interpreter les textes.

Elle signale qu'en vertu des accords internationaux, la copie privée mais
pas un droit même si on a payé les droits sur l'oeuvre originale.
Effectivement, elle ne se base pas dans sa décision sur l'aspect economique
mais sur le droit et les accords dont la France est signataire. De fait, en
faisant ce rappel, elle statue sur le droit à la copie privée et écarte
toute possibilité d'une autre interpréation.
Mais par cette interprétation, elle met, AMHA, dans l'illégalité la plus
complète la France et les majors ainsi que la SACEM qui font payer une taxe
pour copie sur les supports vierges et les appareils.

--
SB

"R.V. Gronoff" <regis.gronoff@ahmadinejadifrance.com> a écrit dans le
message de news:440d6d04$0$18225$626a54ce@news.free.fr...
> Stéphane Bruneau a écrit :
> > "R.V. Gronoff" <regis.gronoff@ahmadinejadifrance.com> a écrit dans le
> > message de news:440d31e7$0$27073$626a54ce@news.free.fr...
> >> Bruno Cinelli a écrit :
> >>> "R.V. Gronoff" <regis.gronoff@ahmadinejadifrance.com> a écrit...
> >>>
> >>>>> Conclusion par extension : télécharger des oeuvres sur internet,
sans
> >>>>> autorisation des ayants droits et acquittement des droits d'auteur,
> > est
> >>>>> une
> >>>>> contrefaçon.
> >>>>>
> >>>> Pas si simple: il a été établi que plus de 90% des films circulant
sur
> > le
> >>>> net sortent directement des studios de production
> >>> Je ne crois pas que cet argument ait eu une quelconque incidence sur
> > l'arrêt
> >>> de la Cour de cassation, d'autant plus qu'en l'espèce, la copie avait
> > été
> >>> effectuée à partir d'un original régulièrement acquis par le copiste :
> >>> "Considérant que (...) M.P. qui, en l'espèce, a acquis de manière
> > régulière
> >>> dans le commerce un DVD et qui n'a pu procéder à une copie sur une
> >>> vidéocassette destinée à un usage privé...".
> >>>
> >>> --
> >>> Bruno CINELLI
> >>>
> >>>
> >> Autrement dit, la CC laisse à l'accusé la seule possibilité de
> >> télécharger un divx "gris" de ce film pour en acquérir une copie privée
> >> rendue impossible par les mtp...
> >>
> >> Portenawakland, nous voilà!
> >>
> >
> > sans oublier qu'au passage, notre brave gars qui esperait pouvoir faire
sa
> > copie privée à payer de bon coeur sa taxe sur les supports pour copie
privée
> > ... Et que c'est marrant que la CC ne tiennent psa compte de cet
element. En
> > gros, tu dois payer une taxe sur un support vierge pour avoir le droit
de ne
> > pas avoir le droit de faire une copie privée...
> >
> > Juste uen question, si l'arret de la CC, se basant sur les directives
> > européennes et le droit international est valable, et que donc le droit
à la
> > copie privée n'est pas reconnue, qui de cette fameuse taxe? n'est pas la
un
> > racket pur et simple de la part de l'Etat et ds majors qui d'un coté te
> > refuse la possibilité de faire une copie privée mais qui encaisse cette
taxe
> > de dédommagement d'un autre coté?
> >
>
> Vanneste (l'auteur de la "positivité du colonialisme", rappelons-le) a
> pondu un amendement stipulant que le droit à la copie privé doit être
> conservé, mais que le nombre de copies autorisées peut être égale à zéro.

Comme ça, on peut toujours justifier la perception d'une taxe sur un droit
qui existe dans la théorie mais pas dans la pratique. Comem c'est beau
l'arnaque légale ...

--
SB

Si c'était le cas elle n'aurait pas renvoyé vers un cours d'appel
autrtement composee.
La cour s'est contente de dire que le test en trois etape tel que
definit par les accords internationnaux non encore transpose en droit
francais:
- engage la france et donc doit etre applique
- que cette application doit se faire au vue des developpements lié à
l'essors du numerique dans l'environnement economique de la PI

Elle note que si la cour d'appel dans sa decision a bien verifie le
test en trois etape, elle n'a pas pris en compte ce nouvel
environnement. ELle invite donc une nouvelle cour d'appel au vu de ces
remarques a re evaluer les conditions dans lesquelle une exception pour
copie privee peut ou non etre accordee.

Bruno Cinelli a écrit :

> Voici l'arrêt tant attendu quoique prévisible :
>
> Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre, 28 février 2006 :
> http://www.foruminternet.org/documen....phtml?id=1023

.......

> Conclusion par extension : télécharger des oeuvres sur internet, sans
> autorisation des ayants droits et acquittement des droits d'auteur, est une
> contrefaçon.

Ce n'est pas si simple, même pour les meilleurs spécialistes, avocats et
magistrats:

http://maitre.eolas.free.fr/journal/...-la-loi-dadvsi

http://www.paxatagore.org/index.php?...eureuse-erreur

--
Roland Garcia

"Roland Garcia" <roland-garcia@wanadoo.fr> a écrit...

>> Conclusion par extension : télécharger des oeuvres sur internet, sans
>> autorisation des ayants droits et acquittement des droits d'auteur, est
>> une
>> contrefaçon.
>
> Ce n'est pas si simple, même pour les meilleurs spécialistes, avocats et
> magistrats:
>
> http://maitre.eolas.free.fr/journal/...-la-loi-dadvsi
>
> http://www.paxatagore.org/index.php?...eureuse-erreur

Maitre "Eolas" n'est pas un spécialiste des NTIC, c'est un pénaliste. Hormis
relater les faits et citer des extraits de l'arrêt, il se contente de
critiquer tout à la fin en disant : "C'est carrément une violation de la loi
que retient la cour de cassation, c'est fort et cinglant". Un peu léger...
Puis il finit "En somme, la cour de cassation a commencé à appliquer la loi
DADVSI, avant même qu'elle ne soit votée.". Non, la Cour de cassation n'a
pas appliqué une quelconque loi mais a appliqué le droit communautaire et
international.

Quant aux autres, les messages sont anonymes.

Quoiqu'il en soit, cet arrêt devait tomber et je l'ai largement prédit sur
ce forum, puisqu'il fait simplement application du droit. Néanmoins, cela ne
signifie pas que je suis d'accord avec le droit positif. En effet, je suis
favorable à une licence globale. Mais apparemment, au vu des débats à
l'Assemblée, cela semble râpé.

Bruno Cinelli a écrit :

> Maitre "Eolas" n'est pas un spécialiste des NTIC, c'est un pénaliste.

Et l'autre magistrat.

> Quant aux autres, les messages sont anonymes.

Mais signés. J'y reconnais quelques avocats et magistrats.

--
Roland Garcia

"dwarfpower" <sylvain.souche@gmail.com> a écrit dans le message de
news:1141764779.279344.146220@e56g2000cwe.googlegr oups.com...
>Si c'était le cas elle n'aurait pas renvoyé vers un cours d'appel
>autrtement composee.

>Elle note que si la cour d'appel dans sa decision a bien verifie le
>test en trois etape, elle n'a pas pris en compte ce nouvel
>environnement. ELle invite donc une nouvelle cour d'appel au vu de ces
>remarques a re evaluer les conditions dans lesquelle une exception pour
>copie privee peut ou non etre accordee.

Et la nouvelle cour d'appel enterinera le prmier jugement ou son jugement
sera à nouveau cassé, c'est obligatoire.
La seule interprtation possible à la possibilité de faire une copie privée
en vertu des accords de Berne, c'est que le détenteur ds droits accorde
cette possibilité de manière individuelle. Hors le simple fait que l'oeuvre
dispose d'une protection anti-copie signifi clairement que le détenteur des
droits s'y oppose.

Par conséquent, et on revient à mon intervention de base, quid de la taxe
sur la copie privée prelevée sur les supports et appareils d'enregistrement?
A t on le droit de nous faire payer une taxe de droit d'auteur sur tous les
supports alors que les oeuvres originales sont protégées contre la copie?

--
SB

"dwarfpower" <sylvain.souche@gmail.com> a écrit...

>La cour s'est contente de dire que le test en trois etape tel que
>definit par les accords internationnaux non encore transpose en droit
>francais:
>- engage la france et donc doit etre applique
>- que cette application doit se faire au vue des developpements lié à
>l'essors du numerique dans l'environnement economique de la PI

Je plussoie.

La Cour d'appel devra effectivement vérifier si la copie privée porte
atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre au regard des risques
engendrés par l'environnement numérique. Elle donne cependant une direction
au législateur et à la Cour d'appel en rendant cet arrêt économique qui
affirme insidieusement qu'une copie privée de DVD engendre un risque qu'il
convient de limiter par des mesures techniques de protection (d'où les
visas). D'où mon idée de départ selon laquelle la Cour de cassation, par cet
arrêt, ne tolère pas, par extension, un abus de l'exception de copie privée,
notamment dans le cadre des réseaux P2P.

Tout va dependre je pense des arguments avancés par le plaignant en
appel.
L'avis de la cour de cassation mets en avant des considerations
collectives en se basant effectivement sur l'aspect economique. Dans
cet optique le dispositif anti copie peut effectivement se trouver
valide en ce qu'il empeche une généralisation de la copie.

Par contre cette mesure prise sur un plan individuelle est
problematique parce qu'elle empeche un consommateur qui semble de bonne
foi d'utiliser le produit d'une maniere légitime.

Le comportement individuel ne porte pa satteinte a l'exploitation
commerciale, c'est le comportement collectif qui peut lui porter
atteinte. mais les consequence sont individuelles en ce qu'elle
limitent l'usage du bien achete.

"dwarfpower" <sylvain.souche@gmail.com> a écrit...

>Par contre cette mesure prise sur un plan individuelle est
>problematique parce qu'elle empeche un consommateur qui semble de bonne
>foi d'utiliser le produit d'une maniere légitime.

Oui je suis d'accord, d'autant plus qu'en l'espèce, le monsieur souhaitait
faire une copie privée sur une VHS, donc je ne vois pas bien où se situe
l'atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre... Mais la Cour de cassation
a sauté sur l'occasion pour édicter un arrêt de principe et indiquer une
direction que le législateur devrait prendre. D'ailleurs, quelques jours
plus tard, le gouvernement a retiré l'article légalisant le téléchargement
des oeuvres sur Internet...

"Bruno Cinelli" <brcin.antispam@yahoo.fr> a écrit...

> Oui je suis d'accord, d'autant plus qu'en l'espèce, le monsieur souhaitait
> faire une copie privée sur une VHS, donc je ne vois pas bien où se situe
> l'atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre... Mais la Cour de
> cassation a sauté sur l'occasion pour édicter un arrêt de principe et
> indiquer une direction que le législateur devrait prendre. D'ailleurs,
> quelques jours plus tard, le gouvernement a retiré l'article légalisant le
> téléchargement des oeuvres sur Internet...

Et il vient de le réintégrer, mais je pense malheureusement qu'il n'y a
aucun espoir pour son adoption définitive.