"R.V. Gronoff" <regis.gronoff@ahmadinejadifrance.com> a écrit dans le
message de news:440d31e7$0$27073$626a54ce@news.free.fr...
> Bruno Cinelli a écrit :
> > "R.V. Gronoff" <regis.gronoff@ahmadinejadifrance.com> a écrit...
> >
> >>> Conclusion par extension : télécharger des oeuvres sur internet, sans
> >>> autorisation des ayants droits et acquittement des droits d'auteur,
est
> >>> une
> >>> contrefaçon.
> >>>
> >> Pas si simple: il a été établi que plus de 90% des films circulant sur
le
> >> net sortent directement des studios de production
> >
> > Je ne crois pas que cet argument ait eu une quelconque incidence sur
l'arrêt
> > de la Cour de cassation, d'autant plus qu'en l'espèce, la copie avait
été
> > effectuée à partir d'un original régulièrement acquis par le copiste :
> > "Considérant que (...) M.P. qui, en l'espèce, a acquis de manière
régulière
> > dans le commerce un DVD et qui n'a pu procéder à une copie sur une
> > vidéocassette destinée à un usage privé...".
> >
> > --
> > Bruno CINELLI
> >
> >
>
> Autrement dit, la CC laisse à l'accusé la seule possibilité de
> télécharger un divx "gris" de ce film pour en acquérir une copie privée
> rendue impossible par les mtp...
>
> Portenawakland, nous voilà!
>

sans oublier qu'au passage, notre brave gars qui esperait pouvoir faire sa
copie privée à payer de bon coeur sa taxe sur les supports pour copie privée
.... Et que c'est marrant que la CC ne tiennent psa compte de cet element. En
gros, tu dois payer une taxe sur un support vierge pour avoir le droit de ne
pas avoir le droit de faire une copie privée...

Juste uen question, si l'arret de la CC, se basant sur les directives
européennes et le droit international est valable, et que donc le droit à la
copie privée n'est pas reconnue, qui de cette fameuse taxe? n'est pas la un
racket pur et simple de la part de l'Etat et ds majors qui d'un coté te
refuse la possibilité de faire une copie privée mais qui encaisse cette taxe
de dédommagement d'un autre coté?

--
SB

Patrick Mevzek a écrit :
> Le Fri, 03 Mar 2006 21:17:45 +0100, Xavier Roche a écrit :
>> Pas si éviente que ça. Les coûts ne sont pas comparables, entre cinéma
>> et musique, et les études récentes montrent que le piratage de musique
>> n'a aucun impact sur l'exploitation de l'oeuvre elle-même
>
> Et d'autres études encore plus récentes, montre que c'est ni tout blanc
> ni tout noir, ce qui est logique après tout. Les hits sont impactés
> négativement, les gens peu connus sont impactés positivement.

Reste a voir si pour l'industrie il est plus rentable de supprimer la
copie privé et donc les redevances diverses sur les médias vierges qui
en découlent. A mon avis c'est pas gagné. Mais bien sur ca ne risque pas
d'etre ce qu'a en tête le gouvernement et l'industrie cinématographique
et musicale qui veulent eux supprimer la copie privé en conservant la
redevance si rémunératrice...

Stéphane Bruneau a écrit :
> "R.V. Gronoff" <regis.gronoff@ahmadinejadifrance.com> a écrit dans le
> message de news:440d31e7$0$27073$626a54ce@news.free.fr...
>> Bruno Cinelli a écrit :
>>> "R.V. Gronoff" <regis.gronoff@ahmadinejadifrance.com> a écrit...
>>>
>>>>> Conclusion par extension : télécharger des oeuvres sur internet, sans
>>>>> autorisation des ayants droits et acquittement des droits d'auteur,
> est
>>>>> une
>>>>> contrefaçon.
>>>>>
>>>> Pas si simple: il a été établi que plus de 90% des films circulant sur
> le
>>>> net sortent directement des studios de production
>>> Je ne crois pas que cet argument ait eu une quelconque incidence sur
> l'arrêt
>>> de la Cour de cassation, d'autant plus qu'en l'espèce, la copie avait
> été
>>> effectuée à partir d'un original régulièrement acquis par le copiste :
>>> "Considérant que (...) M.P. qui, en l'espèce, a acquis de manière
> régulière
>>> dans le commerce un DVD et qui n'a pu procéder à une copie sur une
>>> vidéocassette destinée à un usage privé...".
>>>
>>> --
>>> Bruno CINELLI
>>>
>>>
>> Autrement dit, la CC laisse à l'accusé la seule possibilité de
>> télécharger un divx "gris" de ce film pour en acquérir une copie privée
>> rendue impossible par les mtp...
>>
>> Portenawakland, nous voilà!
>>
>
> sans oublier qu'au passage, notre brave gars qui esperait pouvoir faire sa
> copie privée à payer de bon coeur sa taxe sur les supports pour copie privée
> ... Et que c'est marrant que la CC ne tiennent psa compte de cet element. En
> gros, tu dois payer une taxe sur un support vierge pour avoir le droit de ne
> pas avoir le droit de faire une copie privée...
>
> Juste uen question, si l'arret de la CC, se basant sur les directives
> européennes et le droit international est valable, et que donc le droit à la
> copie privée n'est pas reconnue, qui de cette fameuse taxe? n'est pas la un
> racket pur et simple de la part de l'Etat et ds majors qui d'un coté te
> refuse la possibilité de faire une copie privée mais qui encaisse cette taxe
> de dédommagement d'un autre coté?
>

Vanneste (l'auteur de la "positivité du colonialisme", rappelons-le) a
pondu un amendement stipulant que le droit à la copie privé doit être
conservé, mais que le nombre de copies autorisées peut être égale à zéro.

--
Virez Ahmadinejad pour me répondre.
Remove Ahmadinejad to reply.

http://bluedusk.blogspot.com/

Juste pour rappel

Dans sa cecision la cours a cassé la decision parce qu'elle ne prenait
pas en compte dans ses attendus les specificites de l'environnement
economique change par l'apparition du numerique. Elle n'a pas pris
position sur le fond, mais a renvoye a la cours d'appel pour le faire.

DOnc la cours de cassassion ne s'est pas prononce sur l'exception pour
copie privee, mais sur la methode a suivre pour interpreter les textes.

>"dwarfpower" <sylvain.souche@gmail.com> a écrit dans le message de
>news:1141738280.753698.166940@j52g2000cwj.googleg roups.com...
>Juste pour rappel

>Dans sa cecision la cours a cassé la decision parce qu'elle ne prenait
>pas en compte dans ses attendus les specificites de l'environnement
>economique change par l'apparition du numerique. Elle n'a pas pris
>position sur le fond, mais a renvoye a la cours d'appel pour le faire.

>DOnc la cours de cassassion ne s'est pas prononce sur l'exception pour
>copie privee, mais sur la methode a suivre pour interpreter les textes.

Elle signale qu'en vertu des accords internationaux, la copie privée mais
pas un droit même si on a payé les droits sur l'oeuvre originale.
Effectivement, elle ne se base pas dans sa décision sur l'aspect economique
mais sur le droit et les accords dont la France est signataire. De fait, en
faisant ce rappel, elle statue sur le droit à la copie privée et écarte
toute possibilité d'une autre interpréation.
Mais par cette interprétation, elle met, AMHA, dans l'illégalité la plus
complète la France et les majors ainsi que la SACEM qui font payer une taxe
pour copie sur les supports vierges et les appareils.

--
SB

"R.V. Gronoff" <regis.gronoff@ahmadinejadifrance.com> a écrit dans le
message de news:440d6d04$0$18225$626a54ce@news.free.fr...
> Stéphane Bruneau a écrit :
> > "R.V. Gronoff" <regis.gronoff@ahmadinejadifrance.com> a écrit dans le
> > message de news:440d31e7$0$27073$626a54ce@news.free.fr...
> >> Bruno Cinelli a écrit :
> >>> "R.V. Gronoff" <regis.gronoff@ahmadinejadifrance.com> a écrit...
> >>>
> >>>>> Conclusion par extension : télécharger des oeuvres sur internet,
sans
> >>>>> autorisation des ayants droits et acquittement des droits d'auteur,
> > est
> >>>>> une
> >>>>> contrefaçon.
> >>>>>
> >>>> Pas si simple: il a été établi que plus de 90% des films circulant
sur
> > le
> >>>> net sortent directement des studios de production
> >>> Je ne crois pas que cet argument ait eu une quelconque incidence sur
> > l'arrêt
> >>> de la Cour de cassation, d'autant plus qu'en l'espèce, la copie avait
> > été
> >>> effectuée à partir d'un original régulièrement acquis par le copiste :
> >>> "Considérant que (...) M.P. qui, en l'espèce, a acquis de manière
> > régulière
> >>> dans le commerce un DVD et qui n'a pu procéder à une copie sur une
> >>> vidéocassette destinée à un usage privé...".
> >>>
> >>> --
> >>> Bruno CINELLI
> >>>
> >>>
> >> Autrement dit, la CC laisse à l'accusé la seule possibilité de
> >> télécharger un divx "gris" de ce film pour en acquérir une copie privée
> >> rendue impossible par les mtp...
> >>
> >> Portenawakland, nous voilà!
> >>
> >
> > sans oublier qu'au passage, notre brave gars qui esperait pouvoir faire
sa
> > copie privée à payer de bon coeur sa taxe sur les supports pour copie
privée
> > ... Et que c'est marrant que la CC ne tiennent psa compte de cet
element. En
> > gros, tu dois payer une taxe sur un support vierge pour avoir le droit
de ne
> > pas avoir le droit de faire une copie privée...
> >
> > Juste uen question, si l'arret de la CC, se basant sur les directives
> > européennes et le droit international est valable, et que donc le droit
à la
> > copie privée n'est pas reconnue, qui de cette fameuse taxe? n'est pas la
un
> > racket pur et simple de la part de l'Etat et ds majors qui d'un coté te
> > refuse la possibilité de faire une copie privée mais qui encaisse cette
taxe
> > de dédommagement d'un autre coté?
> >
>
> Vanneste (l'auteur de la "positivité du colonialisme", rappelons-le) a
> pondu un amendement stipulant que le droit à la copie privé doit être
> conservé, mais que le nombre de copies autorisées peut être égale à zéro.

Comme ça, on peut toujours justifier la perception d'une taxe sur un droit
qui existe dans la théorie mais pas dans la pratique. Comem c'est beau
l'arnaque légale ...

--
SB

Si c'était le cas elle n'aurait pas renvoyé vers un cours d'appel
autrtement composee.
La cour s'est contente de dire que le test en trois etape tel que
definit par les accords internationnaux non encore transpose en droit
francais:
- engage la france et donc doit etre applique
- que cette application doit se faire au vue des developpements lié à
l'essors du numerique dans l'environnement economique de la PI

Elle note que si la cour d'appel dans sa decision a bien verifie le
test en trois etape, elle n'a pas pris en compte ce nouvel
environnement. ELle invite donc une nouvelle cour d'appel au vu de ces
remarques a re evaluer les conditions dans lesquelle une exception pour
copie privee peut ou non etre accordee.

Bruno Cinelli a écrit :

> Voici l'arrêt tant attendu quoique prévisible :
>
> Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre, 28 février 2006 :
> http://www.foruminternet.org/documen....phtml?id=1023

.......

> Conclusion par extension : télécharger des oeuvres sur internet, sans
> autorisation des ayants droits et acquittement des droits d'auteur, est une
> contrefaçon.

Ce n'est pas si simple, même pour les meilleurs spécialistes, avocats et
magistrats:

http://maitre.eolas.free.fr/journal/...-la-loi-dadvsi

http://www.paxatagore.org/index.php?...eureuse-erreur

--
Roland Garcia