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economi open source politique

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Vieux 10/04/2007, 17h36   #1
remy
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Par défaut economi open source politique

bonjour

bon Bayrou on sait déjà qu'il est pour l'open source


maintenant l'on a Ségolène qui est aussi d'accord
du moins Rocard qui lui a remis un rapport



http://www.desirsdavenir.org/commun/...portRocard.pdf

Malgré l'avantage détenu par les États-Unis en termes de taille des
entreprises œuvrant dans le secteur
des logiciels libres et Open Source, le nombre plus important de
contributeurs individuels originaires
d'Europe a entraîné une augmentation du nombre des petites et moyennes
entreprises (PME) opérant
avec succès au niveau international en ce domaine. Toujours selon cette
même étude, à l'intérieur d'un
montant donné d'investissement (achats et développement) dans les
technologies numériques, le
transfert de 20% de cet investissement de stratégies propriétaires vers
des stratégies basées sur le
logiciel libre, se traduirait par un gain de croissance de 0,1% par an
minimum en Europe.
.....
Une politique du logiciel n’implique ni le retour au "colbertisme
informatique" centré sur le soutien à des
"champions nationaux", ni le soutien systématique au logiciel libre.

en gros pas cher


déjà cela clôt le débat sur open source = chomage

il ne manque que le petit Sarko alors lui
il dit quoi ?

remy
ps je n'ai pas tout lu 75 pages juste fait une recherche sur logiciel libre
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Vieux 10/04/2007, 18h04   #2
remy
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remy a écrit :

page 54
RECOMMANDATION
Agir au niveau des instances nationales, européennes et internationales
pour que soit refusée de façon
explicite la brevetabilité des logiciels et méthodes intellectuelles,
en restreignant la brevetabilité aux
inventions apportant un enseignement nouveau sur l'usage de forces
contrôlables de la nature.

il y a aussi un passage sur les wikipedia à la sauce éducation nationale
et le bfm
bon j'arrête parce que je ne veux rien vendre

remy
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Vieux 10/04/2007, 21h30   #3
Zeyes
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remy a écrit :
> remy a écrit :
>
> page 54
> RECOMMANDATION
> Agir au niveau des instances nationales, européennes et internationales
> pour que soit refusée de façon
> explicite la brevetabilité des logiciels et méthodes intellectuelles,
> en restreignant la brevetabilité aux
> inventions apportant un enseignement nouveau sur l'usage de forces
> contrôlables de la nature.
>
> il y a aussi un passage sur les wikipedia à la sauce éducation nationale
> et le bfm
> bon j'arrête parce que je ne veux rien vendre
>
> remy

A l'origine, n'etaient brevetables que les methodes et outils de
fabrication..... mais les temps changent
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Vieux 10/04/2007, 21h42   #4
Nicolas George
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Zeyes , dans le message <461bf3a8$0$25952$ba4acef3@news.orange.fr>, a
écrit:
> A l'origine, n'etaient brevetables que les methodes et outils de
> fabrication..... mais les temps changent


Ce qui d'ailleurs tombe sous le sens, puisque le but du brevet est d'obtenir
la publication de l'invention plutôt que le secret industriel: le secret
industriel peut protéger les méthodes de fabrication, mais le produit
commercialisé, on peut toujours le démonter pour voir comment il marche.
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Vieux 10/04/2007, 21h55   #5
Pinuche
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Zeyes wrote:


> A l'origine, n'etaient brevetables que les methodes et outils de
> fabrication..... mais les temps changent


oui, les brevets sont industriels et non philosophiques ou religieux


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Vieux 11/04/2007, 09h55   #6
Zeyes
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Nicolas George a écrit :
> Zeyes , dans le message <461bf3a8$0$25952$ba4acef3@news.orange.fr>, a
> écrit :
>> A l'origine, n'etaient brevetables que les methodes et outils de
>> fabrication..... mais les temps changent

>
> Ce qui d'ailleurs tombe sous le sens, puisque le but du brevet est d'obtenir
> la publication de l'invention plutôt que le secret industriel : le secret
> industriel peut protéger les méthodes de fabrication, mais le produit
> commercialisé, on peut toujours le démonter pour voir comment il marche.

Ah ba plus maintenant, grace a DADVSI...
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Vieux 11/04/2007, 12h55   #7
Zeyes
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Blaise Potard a écrit :
> Zeyes a écrit :
>> Nicolas George a écrit :
>>> mais le produit
>>> commercialisé, on peut toujours le démonter pour voir comment il marche.

>> Ah ba plus maintenant, grace a DADVSI...

>
> Tu as vraiment lu le texte de loi pour sortir des énormités pareilles ?
> Tu as tout à fait le droit d'étudier les DRM dans un but de recherche,
> c'est même dit explicitement. Bien sûr, dès qu'il s'agit de distribuer
> un logiciel, il est difficile de faire valoir cet argument, encore que
> ça doit pouvoir passer tant que le logiciel n'est pas commercial. Du
> reste, concernant tous les DRM existants, la loi DADVSI ne s'applique
> pas, puisqu'aucun vendeur ne respecte l'une des conditions clés de la
> protection :
> « Les fournisseurs de mesures techniques donnent l'accès aux
> informations essentielles à l'interopérabilité. »
> Comme aucun ne le fait, j'en déduis donc que s'applique le paragraphe :
> « Toute personne désireuse de mettre en œuvre l'interopérabilité est
> autorisée à procéder aux travaux de décompilation qui lui seraient
> nécessaires pour disposer des informations essentielles. Cette
> disposition s'applique sans préjudice de celles prévues à l'article L.
> 122-6-1. »


Merci du compliment: extrait de la loi:
"
Les licences de développement des mesures techniques de protection sont
accordées aux fabricants de systèmes techniques ou aux exploitants de
services qui veulent mettre en oeuvre l’interopérabilité, dans des
conditions équitables et non discriminatoires, lorsque ces fabricants ou
exploitants s’engagent à respecter, dans leur domaine d’activité, les
conditions garantissant la sécurité de fonctionnement des mesures
techniques de protection qu’ils utilisent.
"
Tu peux negocier (donc ca coute) et il vaut s'engager a respecter les
condition.. donc il faut rien dire....
Voila, a moins que ma source ne soit plus a jour:
http://www.culture.gouv.fr/culture/a...ploidroits.pdf

trouve sur:
http://www.culture.gouv.fr/culture/a...-droits05.html
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Vieux 11/04/2007, 13h32   #8
Zeyes
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Blaise Potard a écrit :
> Zeyes a écrit :
>> Nicolas George a écrit :
>>> mais le produit
>>> commercialisé, on peut toujours le démonter pour voir comment il marche.

>> Ah ba plus maintenant, grace a DADVSI...

>
> Tu as vraiment lu le texte de loi pour sortir des énormités pareilles ?


En plus, il y a un discours du gouvernement qui masque la loi et fait
croire des choses (elle a fait du bruit, cette loi, c'est pas pour rien.
Par exemple, la copie privee. Extrait de la page html:
"
- Pourra-t-on continuer à copier des CD ?

Oui. On peut aujourd'hui copier des CD pour un usage considéré comme "
familial ", c'est-à-dire pour ses proches, c'est ce qu'on appelle
couramment " la copie privée ". La copie privée est un facteur clé de
succès de l'offre de musique en ligne. Le projet de loi garantira le
droit essentiel à la copie privée .....
"
Mais dans la loi on lit:
"
[les titulaires de droits]
Ils ont par ailleurs la faculté de limiter le nombre de copies,
conformément à l’article 6-4 de la directive.
"
Ben voyons: c"est en nombre limite (2 ou 3?) et ca peut etre payant....
rien ne dit le contraire (d'ailleurs, on paye deja une taxe sur les
supports, meme pour graver un Linux gratuit!!!)
  Réponse avec citation
Vieux 11/04/2007, 13h41   #9
Blaise Potard
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Zeyes a écrit :
> Nicolas George a écrit :
>> mais le produit
>> commercialisé, on peut toujours le démonter pour voir comment il marche.

> Ah ba plus maintenant, grace a DADVSI...


Tu as vraiment lu le texte de loi pour sortir des énormités pareilles ?
Tu as tout à fait le droit d'étudier les DRM dans un but de recherche,
c'est même dit explicitement. Bien sûr, dès qu'il s'agit de distribuer
un logiciel, il est difficile de faire valoir cet argument, encore que
ça doit pouvoir passer tant que le logiciel n'est pas commercial. Du
reste, concernant tous les DRM existants, la loi DADVSI ne s'applique
pas, puisqu'aucun vendeur ne respecte l'une des conditions clés de la
protection :
« Les fournisseurs de mesures techniques donnent l'accès aux
informations essentielles à l'interopérabilité. »
Comme aucun ne le fait, j'en déduis donc que s'applique le paragraphe :
« Toute personne désireuse de mettre en œuvre l'interopérabilité est
autorisée à procéder aux travaux de décompilation qui lui seraient
nécessaires pour disposer des informations essentielles. Cette
disposition s'applique sans préjudice de celles prévues à l'article L.
122-6-1. »
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Vieux 11/04/2007, 13h44   #10
Zeyes
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Blaise Potard a écrit :
> Zeyes a écrit :
>
>> Merci du compliment: extrait de la loi:

>
> De rien. Ceci est un extrait du _projet_ de loi.
>
>> "
>> Les licences de développement des mesures techniques de protection sont
>> accordées aux fabricants de systèmes techniques ou aux exploitants de
>> services qui veulent mettre en oeuvre l’interopérabilité, dans des
>> conditions équitables et non discriminatoires, lorsque ces fabricants ou
>> exploitants s’engagent à respecter, dans leur domaine d’activité, les
>> conditions garantissant la sécurité de fonctionnement des mesures
>> techniques de protection qu’ils utilisent.
>> "
>> Tu peux negocier (donc ca coute) et il vaut s'engager a respecter les
>> condition.. donc il faut rien dire....
>> Voila, a moins que ma source ne soit plus a jour:
>> http://www.culture.gouv.fr/culture/a...ploidroits.pdf
>>

>
> Ta source n'est effectivement plus à jour, c'est le projet de loi, ça.


Ton texte est aussi un projet de loi... adopte!
;-)

> Le texte de loi adopté :
> <http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0554.asp>


Ah ben ils sont gonfles chez culture.gouv.fr !!!!

> Ton paragraphe est devenu :
>
> « Tout intéressé peut demander au président du tribunal de grande
> instance statuant en référé d'enjoindre sous astreinte à un fournisseur
> de mesures techniques de fournir les informations essentielles à
> l'interopérabilité. Seuls les frais de logistique sont exigibles en
> contrepartie par le fournisseur. »
>
> En gros, les développeurs de DRM doivent te fournir les informations
> nécessaires à la mise en oeuvre de l'interopérabilité à un prix
> symbolique et sans autre engagement de ta part que celui de respecter la
> loi. Tu n'as aucune licence à respecter.


C'est quoi les frais de logistique? Et bon, il te faut qd meme un
avocat.. qui va payer? J'espere que les distributeurs Linux mettrons la
main a lapoche

>
> Par ailleurs :
> « On ne peut pas interdire la publication du code source et de la
> documentation technique d'un logiciel indépendant interopérant pour des
> usages licites avec une mesure technique de protection d'une œuvre. »
>
> i.e. tu peux parfaitement publier un tel logiciel sous une licence
> libre. Conclusion ?

Ok

Mais dis donc, y'a pas un texte du 4 aout 2006? Je croyais que le texte
avait ete adopte a cette date?
Je crois que je vai fouiller dans le "code de la propriete
intellectuelle3", moi....
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Vieux 11/04/2007, 14h10   #11
Zeyes
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Blaise Potard a écrit :

> Ton paragraphe est devenu :
>
> « Tout intéressé peut demander au président du tribunal de grande
> instance statuant en référé d'enjoindre sous astreinte à un fournisseur
> de mesures techniques de fournir les informations essentielles à
> l'interopérabilité. Seuls les frais de logistique sont exigibles en
> contrepartie par le fournisseur. »


Ben tiens, le tien est devenu:
"
Tout éditeur de logiciel, tout fabricant de système technique et tout
exploitant de service peut, en cas de refus d'accès aux informations
essentielles à l'interopérabilité, demander à l'Autorité de régulation
des mesures techniques de garantir l'interopérabilité des systèmes et
des services existants, dans le respect des droits des parties, et
d'obtenir du titulaire des droits sur la mesure technique les
informations essentielles à cette interopérabilité.
"
Ce n'est plus "tout interesse"....

> Par ailleurs :
> « On ne peut pas interdire la publication du code source et de la
> documentation technique d'un logiciel indépendant interopérant pour des
> usages licites avec une mesure technique de protection d'une œuvre. »
>
> i.e. tu peux parfaitement publier un tel logiciel sous une licence
> libre. Conclusion ?


Mouais, a voir: (L331-7, alinea 3)
"
Le titulaire des droits sur la mesure technique ne peut imposer au
bénéficiaire de renoncer à la publication du code source et de la
documentation technique de son logiciel indépendant et interopérant que
s'il apporte la preuve que celle-ci aurait pour effet de porter
gravement atteinte à la sécurité et à l'efficacité de ladite mesure
technique.
"
Et les preuves pour porter atteinte a l'efficacite, ca doit pas etre
trop dur, surtout pour les majors.....
  Réponse avec citation
Vieux 11/04/2007, 14h13   #12
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Blaise Potard a écrit :
> Zeyes a écrit :
>
>> Mais dis donc, y'a pas un texte du 4 aout 2006? Je croyais que le texte
>> avait ete adopte a cette date?
>> Je crois que je vai fouiller dans le "code de la propriete
>> intellectuelle3", moi....

>
> Oh, mais tu as parfaitement raison, j'ai fait le boulet et j'ai pris le
> texte adopté en première lecture. En réalité le texte officiel est
> nettement moins permissif :
> <http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MCCX0300082L>
>
> « Art. L. 331-7. - Tout éditeur de logiciel, tout fabricant de système
> technique et tout exploitant de service peut, en cas de refus d'accès
> aux informations essentielles à l'interopérabilité, demander à
> l'Autorité de régulation des mesures techniques de garantir
> l'interopérabilité des systèmes et des services existants, dans le
> respect des droits des parties, et d'obtenir du titulaire des droits sur
> la mesure technique les informations essentielles à cette
> interopérabilité. A compter de sa saisine, l'autorité dispose d'un délai
> de deux mois pour rendre sa décision. »
>
> En gros, il faut demander l'autorisation non plus au juge, mais à un
> groupe probablement noyauté par les majors.
>
> « Le titulaire des droits sur la mesure technique ne peut imposer au
> bénéficiaire de renoncer à la publication du code source et de la
> documentation technique de son logiciel indépendant et interopérant que
> s'il apporte la preuve que celle-ci aurait pour effet de porter
> gravement atteinte à la sécurité et à l'efficacité de ladite mesure
> technique. »
>
> En clair, il y a gros à parier que l'autorité en question va donner
> systématiquement raison aux développeurs de DRM, et on ne pourra pas
> avoir de lecteurs vraiment libres. Aucune garantie sur le prix à payer
> pour obtenir les informations nécessaires à la mise en oeuvre de
> l'interopérabilité, d'ailleurs, et il est donc en plus probable que l'on
> ne puisse pas en avoir de gratuit.
>
> « Les décisions de l'autorité sont rendues publiques dans le respect des
> secrets protégés par la loi. Elles sont notifiées aux parties qui
> peuvent introduire un recours devant la cour d'appel de Paris. Le
> recours a un effet suspensif. »
>
> On peut éventuellement faire appel, mais ça veut dire qu'il faut avoir
> des sous et à être prêt à lutter contre des majors aux poches longues.
>
> Ceci dit, ce que j'ai dit concernant l'étude des DRM dans un but de
> recherche est toujours valable !


Pareil !
;-D

Mais bon, pour la recherche, t'as pas le droit de publier!
Et c'est qd meme exeptionnel par rapport au grand public..
Donc, j'ai pas dit une si grosse connerie que ca!
Nan mais!
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Vieux 11/04/2007, 14h15   #13
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Par défaut Re: economie open source politique

Blaise Potard a écrit :

> Ceci dit, ce que j'ai dit concernant l'étude des DRM dans un but de
> recherche est toujours valable !


J'ai cherche le mot "recherche" dans le code: a pas trouve....
Oho... suspect ca, pas cool
  Réponse avec citation
Vieux 11/04/2007, 14h17   #14
Zeyes
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Rien a voir: t'es pas reste a l'heure d'hisver, toi?
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Vieux 11/04/2007, 14h21   #15
Blaise Potard
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Zeyes a écrit :
> Rien a voir: t'es pas reste a l'heure d'hisver, toi?


Non, je suis bien à l'heure d'été, c'est simplement mon horloge qui est
décallée d'une heure :p
  Réponse avec citation
Vieux 11/04/2007, 14h22   #16
Blaise Potard
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Par défaut Re: economie open source politique

Zeyes a écrit :

> Merci du compliment: extrait de la loi:


De rien. Ceci est un extrait du _projet_ de loi.

> "
> Les licences de développement des mesures techniques de protection sont
> accordées aux fabricants de systèmes techniques ou aux exploitants de
> services qui veulent mettre en oeuvre l’interopérabilité, dans des
> conditions équitables et non discriminatoires, lorsque ces fabricants ou
> exploitants s’engagent à respecter, dans leur domaine d’activité, les
> conditions garantissant la sécurité de fonctionnement des mesures
> techniques de protection qu’ils utilisent.
> "
> Tu peux negocier (donc ca coute) et il vaut s'engager a respecter les
> condition.. donc il faut rien dire....
> Voila, a moins que ma source ne soit plus a jour:
> http://www.culture.gouv.fr/culture/a...ploidroits.pdf


Ta source n'est effectivement plus à jour, c'est le projet de loi, ça.
Le texte de loi adopté :
<http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0554.asp>
Ton paragraphe est devenu :

« Tout intéressé peut demander au président du tribunal de grande
instance statuant en référé d'enjoindre sous astreinte à un fournisseur
de mesures techniques de fournir les informations essentielles à
l'interopérabilité. Seuls les frais de logistique sont exigibles en
contrepartie par le fournisseur. »

En gros, les développeurs de DRM doivent te fournir les informations
nécessaires à la mise en oeuvre de l'interopérabilité à un prix
symbolique et sans autre engagement de ta part que celui de respecter la
loi. Tu n'as aucune licence à respecter.

Par ailleurs :
« On ne peut pas interdire la publication du code source et de la
documentation technique d'un logiciel indépendant interopérant pour des
usages licites avec une mesure technique de protection d'une œuvre. »

i.e. tu peux parfaitement publier un tel logiciel sous une licence
libre. Conclusion ?
  Réponse avec citation
Vieux 11/04/2007, 14h33   #17
Blaise Potard
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Par défaut Re: economie open source politique

Zeyes a écrit :
> Blaise Potard a écrit :
>
>> Ceci dit, ce que j'ai dit concernant l'étude des DRM dans un but de
>> recherche est toujours valable !

>
> J'ai cherche le mot "recherche" dans le code: a pas trouve....
> Oho... suspect ca, pas cool


Tu as dû mal chercher.

« Art. L. 335-3-1. - I. - Est puni de 3 750 EUR d'amende le fait de
porter atteinte sciemment, à des fins autres que la recherche, à une
mesure technique efficace telle que définie à l'article L. 331-5, afin
d'altérer la protection d'une oeuvre par un décodage, un décryptage ou
toute autre intervention personnelle destinée à contourner, neutraliser
ou supprimer un mécanisme de protection ou de contrôle, lorsque cette
atteinte est réalisée par d'autres moyens que l'utilisation d'une
application technologique, d'un dispositif ou d'un composant existant
mentionné au II. »

Y en a pas mal d'autres.
Et assez « marrant » (article 22) :
« IV. - Ces dispositions ne sont pas applicables aux actes réalisés à
des fins de recherche [Dispositions déclarées non conformes à la
Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-540 DC
du 27 juillet 2006] ou de sécurité informatique, dans les limites des
droits prévus par le présent code. »

On peut remercier les socialistes qui ont déposé un recours sur le texte
auprès du conseil constitutionnel, grâce à qui les actes réalisés à des
fins d'interopérabilité se sont fait virer des actes non-punissables.
  Réponse avec citation
Vieux 11/04/2007, 14h41   #18
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Par défaut Re: economie open source politique

Blaise Potard a écrit :
> Zeyes a écrit :
>> Blaise Potard a écrit :
>>
>>> Ceci dit, ce que j'ai dit concernant l'étude des DRM dans un but de
>>> recherche est toujours valable !

>>
>> J'ai cherche le mot "recherche" dans le code: a pas trouve....
>> Oho... suspect ca, pas cool

>
> Tu as dû mal chercher.
>
> « Art. L. 335-3-1. - I. - Est puni de 3 750 EUR d'amende le fait de
> porter atteinte sciemment, à des fins autres que la recherche, à une
> mesure technique efficace telle que définie à l'article L. 331-5, afin
> d'altérer la protection d'une oeuvre par un décodage, un décryptage ou
> toute autre intervention personnelle destinée à contourner, neutraliser
> ou supprimer un mécanisme de protection ou de contrôle, lorsque cette
> atteinte est réalisée par d'autres moyens que l'utilisation d'une
> application technologique, d'un dispositif ou d'un composant existant
> mentionné au II. »
>
> Y en a pas mal d'autres.
> Et assez « marrant » (article 22) :
> « IV. - Ces dispositions ne sont pas applicables aux actes réalisés à
> des fins de recherche [Dispositions déclarées non conformes à la
> Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-540 DC
> du 27 juillet 2006] ou de sécurité informatique, dans les limites des
> droits prévus par le présent code. »


Voui, j'avais mal cherche....

>
> On peut remercier les socialistes qui ont déposé un recours sur le texte
> auprès du conseil constitutionnel, grâce à qui les actes réalisés à des
> fins d'interopérabilité se sont fait virer des actes non-punissables.


Hein? T'es sur?Je croyais qu'ils etaient les gentils dans l'histoire, et
l'UMP les mechants.
  Réponse avec citation
Vieux 11/04/2007, 15h06   #19
Blaise Potard
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Par défaut Re: economie open source politique

Zeyes a écrit :

> Mais dis donc, y'a pas un texte du 4 aout 2006? Je croyais que le texte
> avait ete adopte a cette date?
> Je crois que je vai fouiller dans le "code de la propriete
> intellectuelle3", moi....


Oh, mais tu as parfaitement raison, j'ai fait le boulet et j'ai pris le
texte adopté en première lecture. En réalité le texte officiel est
nettement moins permissif :
<http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MCCX0300082L>

« Art. L. 331-7. - Tout éditeur de logiciel, tout fabricant de système
technique et tout exploitant de service peut, en cas de refus d'accès
aux informations essentielles à l'interopérabilité, demander à
l'Autorité de régulation des mesures techniques de garantir
l'interopérabilité des systèmes et des services existants, dans le
respect des droits des parties, et d'obtenir du titulaire des droits sur
la mesure technique les informations essentielles à cette
interopérabilité. A compter de sa saisine, l'autorité dispose d'un délai
de deux mois pour rendre sa décision. »

En gros, il faut demander l'autorisation non plus au juge, mais à un
groupe probablement noyauté par les majors.

« Le titulaire des droits sur la mesure technique ne peut imposer au
bénéficiaire de renoncer à la publication du code source et de la
documentation technique de son logiciel indépendant et interopérant que
s'il apporte la preuve que celle-ci aurait pour effet de porter
gravement atteinte à la sécurité et à l'efficacité de ladite mesure
technique. »

En clair, il y a gros à parier que l'autorité en question va donner
systématiquement raison aux développeurs de DRM, et on ne pourra pas
avoir de lecteurs vraiment libres. Aucune garantie sur le prix à payer
pour obtenir les informations nécessaires à la mise en oeuvre de
l'interopérabilité, d'ailleurs, et il est donc en plus probable que l'on
ne puisse pas en avoir de gratuit.

« Les décisions de l'autorité sont rendues publiques dans le respect des
secrets protégés par la loi. Elles sont notifiées aux parties qui
peuvent introduire un recours devant la cour d'appel de Paris. Le
recours a un effet suspensif. »

On peut éventuellement faire appel, mais ça veut dire qu'il faut avoir
des sous et à être prêt à lutter contre des majors aux poches longues.

Ceci dit, ce que j'ai dit concernant l'étude des DRM dans un but de
recherche est toujours valable !
  Réponse avec citation
Vieux 11/04/2007, 16h26   #20
Blaise Potard
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Par défaut Re: economie open source politique

Zeyes a écrit :
> Blaise Potard a écrit :
>> Zeyes a écrit :
>>> Blaise Potard a écrit :
>>>
>>>> Ceci dit, ce que j'ai dit concernant l'étude des DRM dans un but de
>>>> recherche est toujours valable !
>>> J'ai cherche le mot "recherche" dans le code: a pas trouve....
>>> Oho... suspect ca, pas cool

>> Tu as dû mal chercher.
>>
>> « Art. L. 335-3-1. - I. - Est puni de 3 750 EUR d'amende le fait de
>> porter atteinte sciemment, à des fins autres que la recherche, à une
>> mesure technique efficace telle que définie à l'article L. 331-5, afin
>> d'altérer la protection d'une oeuvre par un décodage, un décryptage ou
>> toute autre intervention personnelle destinée à contourner, neutraliser
>> ou supprimer un mécanisme de protection ou de contrôle, lorsque cette
>> atteinte est réalisée par d'autres moyens que l'utilisation d'une
>> application technologique, d'un dispositif ou d'un composant existant
>> mentionné au II. »
>>
>> Y en a pas mal d'autres.
>> Et assez « marrant » (article 22) :
>> « IV. - Ces dispositions ne sont pas applicables aux actes réalisés à
>> des fins de recherche [Dispositions déclarées non conformes à la
>> Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-540 DC
>> du 27 juillet 2006] ou de sécurité informatique, dans les limites des
>> droits prévus par le présent code. »

>
> Voui, j'avais mal cherche....
>
>> On peut remercier les socialistes qui ont déposé un recours sur le texte
>> auprès du conseil constitutionnel, grâce à qui les actes réalisés à des
>> fins d'interopérabilité se sont fait virer des actes non-punissables.

>
> Hein? T'es sur?Je croyais qu'ils etaient les gentils dans l'histoire, et
> l'UMP les mechants.


Un terme plus conforme pour désigner les socialistes serait « boulet »
:p (ou « Ugly », comme dans « The Good, the Bad and the Ugly ».)

Ce n'est pas si simple. Le texte était loin de faire l'unanimité
même à l'UMP (en particulier Bachelot y était vivement opposée), et les
socialistes ont essentiellement fait de la résistance procédurale plutôt
qu'essayer de convaincre les indécis ou de faire des amendements
réellement constructifs (parce que la licence globale, il était sûr que
ça ne passerait pas). À la fin, ça s'est retourné contre eux, puisque le
recours auprès du Conseil constitutionnel (qui est l'ultime étape de la
résistance procédurale) a eu l'effet dont j'ai parlé avant. Et au fond,
le conseil a raison : l'interopérabilité n'ayant pas été défini
clairement, la référence à ce terme n'avait pas lieu d'être à cet
endroit là. Sur le fond, le Conseil était d'accord avec les socialistes
: le texte était mal ficelé et a été écrit à la vas-vite. Mais au final,
on s'est tous bien fait avoir.
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Vieux 11/04/2007, 23h00   #21
nicolas vigier
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Hébergeur:
Par défaut Re: economi open source politique

On 2007-04-10, remy <remy@fctpas.fr> wrote:
>
> il ne manque que le petit Sarko alors lui
> il dit quoi ?


Qu'il faut eradiquer les pirates de musique et logiciels dés la naissance
avec une methode de detection par adn.

--
http://n0x.org/ - boklm@mars-attacks.org
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