Pour info.

*Lisez bien * les clauses d'un contrail de bail locatif.
Certains propriétaires indélicats n'hésitent pas à inscrire dans le contract
de bail locatif une clause selon laquelle ils interdisent au locataire de se
pourvoir en justice en cas de litige !

Nous analysons actuellement la jurisprudence pour connaître le recours
contre ce genre de clause abusive.
Cas cité en Belgique, à Arlon (où la moitié de l'immobilier locatif
appartient à une poignée de familles !).

Thierry

Thierry a écrit :
> Certains propriétaires indélicats n'hésitent pas à inscrire dans le contract
> de bail locatif une clause selon laquelle ils interdisent au locataire de se
> pourvoir en justice en cas de litige !

Il suffit d'aller en justice pour faire sauter la clause ..

ca oblige juste a faire 2 passages au lieu d'un.

D'une plume alerte, dans le message
4439446b$0$2637$636a55ce@news.free.fr,
Spyou <root@spyou.org> écrit:
> Thierry a écrit :
>> Certains propriétaires indélicats n'hésitent pas à inscrire dans le
>> contract de bail locatif une clause selon laquelle ils interdisent
>> au locataire de se pourvoir en justice en cas de litige !
>
> Il suffit d'aller en justice pour faire sauter la clause ..
>
> ca oblige juste a faire 2 passages au lieu d'un.

En France on peut s'obliger, entre commerçants, à de telles contraintes,
si on prévoit d'y substituer un aitre système d'arbitrage, ou
attributions de juridiction autres que françaises.
Mais j'ignore si cette pratique est licite en Belgique, ou si des
particuliers peuvent s'y obliger.
A+

--�
Moisse
Nospam : sans doute
moisse@douteifrance.com

"Spyou" <root@spyou.org> wrote in message
news:4439446b$0$2637$636a55ce@news.free.fr...
> Thierry a écrit :
>> Certains propriétaires indélicats n'hésitent pas à inscrire dans le
>> contract de bail locatif une clause selon laquelle ils interdisent au
>> locataire de se pourvoir en justice en cas de litige !
>
> Il suffit d'aller en justice pour faire sauter la clause ..

Pas si vite.
Le proprio est peut-être dans son droit... Dans ce cas votre démarche ne
sert à rien.
Il faut vérifier *AVANT* la signature.

Thierry

>
> ca oblige juste a faire 2 passages au lieu d'un.

Thierry a écrit :
> Le proprio est peut-être dans son droit... Dans ce cas votre démarche ne
> sert à rien.

Quelqu'un serait dans son droit en interdisant a une partie contractante
de faire appel a la justice en cas de litige ? Et un particulier, qui
plus est ? j'en doute.

> Il faut vérifier *AVANT* la signature.

C'est tout vu

D'une plume alerte, dans le message
4439ff10$0$2650$636a55ce@news.free.fr,
Spyou <root@spyou.org> écrit:
> Thierry a écrit :
>> Le proprio est peut-être dans son droit... Dans ce cas votre
>> démarche ne sert à rien.
>
> Quelqu'un serait dans son droit en interdisant a une partie
> contractante de faire appel a la justice en cas de litige ? Et un
> particulier, qui plus est ? j'en doute.
>
>> Il faut vérifier *AVANT* la signature.
>
> C'est tout vu

Ce n'est rien vu du tout.
J'ai vu passer suffisement de contrats qui excluaient le recours à la
justice locale au profit d'un départiteur désigné.
Il s'agit d'une clause d'arbitrage tout à fait licite.
Maintenant je ne suis pas certain :
* qu'on puisse faire de même entre 2 particuliers (encore qu'une
convention...)
* qu'il en aille ainsi entre un professionel et un particulier
* de ce qui existe en droit belge.
A+

--�
Moisse
Nospam : sans doute
moisse@douteifrance.com

"Spyou" <root@spyou.org> wrote in message
news:4439ff10$0$2650$636a55ce@news.free.fr...
> Thierry a écrit :
>> Le proprio est peut-être dans son droit... Dans ce cas votre démarche ne
>> sert à rien.
>
> Quelqu'un serait dans son droit en interdisant a une partie contractante
> de faire appel a la justice en cas de litige ? Et un particulier, qui plus
> est ? j'en doute.

Il faut plus que des doutes, mais des décisions de justice.

A priori ce n'est pas incompatible avec les litiges concernant par exem:ple
les articles eux-mêmes du contract ou des accidents de tiers.
Ce n'est pas si simple en tous cas.
D'où ma rematque qu'il vaut mieux lire le contrat avant qu'après avoir
essyué un problème...
Ce n'est qu'un avertissement gratuit.

Thierry

>
>> Il faut vérifier *AVANT* la signature.
>
> C'est tout vu

"Moisse" <Moisse@douteifrance.com> wrote in message
news:443a0864$0$2642$636a55ce@news.free.fr...
> D'une plume alerte, dans le message 4439ff10$0$2650$636a55ce@news.free.fr,
> Spyou <root@spyou.org> écrit:
>> Thierry a écrit :
>>> Le proprio est peut-être dans son droit... Dans ce cas votre
>>> démarche ne sert à rien.
>>
>> Quelqu'un serait dans son droit en interdisant a une partie
>> contractante de faire appel a la justice en cas de litige ? Et un
>> particulier, qui plus est ? j'en doute.

Merci de confirmer.
C'est en effet ce que je pense, d'où mon avertissement
Thierry

>>
>>> Il faut vérifier *AVANT* la signature.
>>
>> C'est tout vu
>
> Ce n'est rien vu du tout.
> J'ai vu passer suffisement de contrats qui excluaient le recours à la
> justice locale au profit d'un départiteur désigné.
> Il s'agit d'une clause d'arbitrage tout à fait licite.
> Maintenant je ne suis pas certain :
> * qu'on puisse faire de même entre 2 particuliers (encore qu'une
> convention...)
> * qu'il en aille ainsi entre un professionel et un particulier
> * de ce qui existe en droit belge.
> A+
>
> --�
> Moisse
> Nospam : sans doute
> moisse@douteifrance.com

"Moisse" <Moisse@douteifrance.com> wrote in message
news:443a0864$0$2642$636a55ce@news.free.fr...
> D'une plume alerte, dans le message 4439ff10$0$2650$636a55ce@news.free.fr,
> Spyou <root@spyou.org> écrit:
>> Thierry a écrit :
>>> Le proprio est peut-être dans son droit... Dans ce cas votre
>...
> Il s'agit d'une clause d'arbitrage tout à fait licite.
> Maintenant je ne suis pas certain :
> * qu'on puisse faire de même entre 2 particuliers (encore qu'une
> convention...)
> * qu'il en aille ainsi entre un professionel et un particulier
> * de ce qui existe en droit belge.

Je viens d'avoir connaissance de ladite clause "le preneur renonce sans
réserve à tout recours contre le bailleur du chef des articles concernés du
Code Civil et du chef de tout dommage dû à la faute d'un tiers ainsi que
résultat de cas fortuit".

Je viens de recevoir une réponse d'un bureau d'avocat. "Il va de soi qu'une
clause interdisant d'introduire une action en justice
est illégale."

Thierry
> A+
>
> --�
> Moisse
> Nospam : sans doute
> moisse@douteifrance.com

D'une plume alerte, dans le message 443bc1fe$1@news.vo.lu,
Thierry <Thierry> écrit:
> "Moisse" <Moisse@douteifrance.com> wrote in message
> news:443a0864$0$2642$636a55ce@news.free.fr...
>> D'une plume alerte, dans le message
>> 4439ff10$0$2650$636a55ce@news.free.fr, Spyou <root@spyou.org> écrit:
>>> Thierry a écrit :
>>>> Le proprio est peut-être dans son droit... Dans ce cas votre
>> ...
>> Il s'agit d'une clause d'arbitrage tout à fait licite.
>> Maintenant je ne suis pas certain :
>> * qu'on puisse faire de même entre 2 particuliers (encore qu'une
>> convention...)
>> * qu'il en aille ainsi entre un professionel et un particulier
>> * de ce qui existe en droit belge.
>
> Je viens d'avoir connaissance de ladite clause "le preneur renonce
> sans réserve à tout recours contre le bailleur du chef des articles
> concernés du Code Civil et du chef de tout dommage dû à la faute d'un
> tiers ainsi que résultat de cas fortuit".
>
> Je viens de recevoir une réponse d'un bureau d'avocat. "Il va de soi
> qu'une clause interdisant d'introduire une action en justice
> est illégale."
>
> Thierry
>> A+
>>
>> --�
>> Moisse
>> Nospam : sans doute
>> moisse@douteifrance.com

Dit ainsi, votre précisioin est insuffisante, la clause parle de
recours, ce que vous traduisez en interdiction d'ester.
En France, puisqu'à, l'origine la question est posée pour une situation
en Belgique, on s'éxonère bien de tout recours envers le vice caché dans
les ventes immobilières.
Il faut donc savoir de quoi il est question, et si une procédure
d'arbitrage n'est pas indiquée plus loin;
A+

--�
Moisse
Nospam : sans doute
moisse@douteifrance.com