"David" <david@faiORisp.invalid> a écrit dans le message de news:
442dc737$0$31433$626a54ce@news.free.fr...
> Bonjour j'ai reçu ce message de Wanadoo (nouvelles CGV prochainement) :
>
> --
> Chère cliente, cher client,
>
> Wanadoo vous informe de l'évolution de ses Conditions Générales de Vente,
> suite au jugement du Tribunal de Grande Instance de Nanterre rendu
> le 9 Février dernier*, qui entreront en vigueur le 10 avril prochain.
> Dès maintenant, vous pouvez consulter en ligne ces Conditions Générales de
> Vente sur le site wanadoo.fr dans la rubrique "Assistance".
>
> Wanadoo vous remercie de votre fidélité.
>
> Le Service Client Wanadoo
> --
>
> Quelques questions par curiosité :
>
>> - ces modifications (ou d'autres qui seraient en ma défaveur)
>> peuvent-elle
> me permettre de résilier sans délai mon abonnement? Ou bien puis-je les
> refuser?


Au sujet de ca, plusieurs problemes :

Normalement ils doivent prevenir 1 mois avant

dans tous les cas, vous pouvez refuser cette modification et demander de
conserver les conditions d'avant (mais vu que c'est des elements plus
favorables pour vous je vois pas l'utilité) pendant 4 mois puis resiliation
ou demander la resiliation immediatement

"Roux Olivier" <rouxo@netultra.net> a écrit dans le message de news:
e0qrp802pgm@enews1.newsguy.com...

> Au sujet de ca, plusieurs problemes :
>
> Normalement ils doivent prevenir 1 mois avant
>
> dans tous les cas, vous pouvez refuser cette modification et demander de
> conserver les conditions d'avant (mais vu que c'est des elements plus
> favorables pour vous je vois pas l'utilité) pendant 4 mois puis
> resiliation ou demander la resiliation immediatement

Pour les contrats en cours les clauses abusives et illicites sont réputées
non écrite. Ca va être bien embêtant pour les Fai mais au fond ils ne
peuvent qu'envoyer des CGVs expurgés des fameuses clauses, et non les
réécrire pour suivre le jugement car cela ne peut être opposable qu'à ceux
qui les signeront. Dans tous les cas c'est une instabilité juridique pour
les Fai à l'avantage du consommateur. Hé oui, il faut qu'il y ait un coût
pour les délinquants... Je dis délinquant car certaines clauses ont aussi
été déclarés illicite.... [et puis je sais que ça va te faire bondir en tant
que Fai;-))))]

"david" <david_PasDESPAMrevel@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
44312774$0$27871$626a54ce@news.free.fr...
>
> "Roux Olivier" <rouxo@netultra.net> a écrit dans le message de news:
> e0qrp802pgm@enews1.newsguy.com...
>
>> Au sujet de ca, plusieurs problemes :
>>
>> Normalement ils doivent prevenir 1 mois avant
>>
>> dans tous les cas, vous pouvez refuser cette modification et demander de
>> conserver les conditions d'avant (mais vu que c'est des elements plus
>> favorables pour vous je vois pas l'utilité) pendant 4 mois puis
>> resiliation ou demander la resiliation immediatement
>
> Pour les contrats en cours les clauses abusives et illicites sont réputées
> non écrite. Ca va être bien embêtant pour les Fai mais au fond ils ne
> peuvent qu'envoyer des CGVs expurgés des fameuses clauses, et non les
> réécrire pour suivre le jugement car cela ne peut être opposable qu'à ceux
> qui les signeront.

Pas besoin de signature, suffit de prevenir 1 mois avant les changements, de
permettre aux abonnés de reflechir pendant 4 mois (et ils peuvent resilier a
tout moment durand ce delai) au bout des 4 mois , acceptation tacite


Dans tous les cas c'est une instabilité juridique pour
> les Fai à l'avantage du consommateur. Hé oui, il faut qu'il y ait un coût
> pour les délinquants... Je dis délinquant car certaines clauses ont aussi
> été déclarés illicite.... [et puis je sais que ça va te faire bondir en
> tant que Fai;-))))]


tu sais des choses sont considérés comme legales a un moment, et a d'autres
moments elles le sont plus... c'est comme ca