Une réserve numérique pour les Logiciels Libres victimes du DADVSI

<http://eucd.info/index.php?2006/03/27/290-une-reserve-numerique>

Lundi 27 mars 2006 - EUCD.INFO annonce la création d'une réserve
numérique[1] accueillant tous les Logiciels Libres menacés par le
DADVSI[2]. Un accès libre et gratuit à cette réserve est proposé à tous
les citoyens français qui peuvent ainsi utiliser ces logiciels, les
étudier, les modifier et les redistribuer. La FSF France seconde cette
initiative par un soutien juridique et met au défi quiconque de fermer
cette réserve sur le fondement de l'amendement
VU/Sarkozy/Mariani/Vanneste[3].

Le mardi 21 mars 2006, l'hébergeur français OVH[4] annonçait qu'il
interrompait sa diffusion du Logiciel Libre P2P eMule, par crainte de
poursuites sur la base du projet de loi DADVSI. Il inaugurait ainsi le
régime de terreur institué par l'insécurité juridique de la disposition
ainsi formulée : « Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000
euros d'amende, le fait [...] d'éditer, de mettre à la disposition du
public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que
ce soit, un dispositif manifestement destiné à la mise à disposition du
public non autorisée d'œuvres ou d'objets protégés »[3].

Les partisans de ces dispositions répressives ayant manifesté sans
ambiguïté leur volonté de s'en prendre aux Logiciels Libres[5], les
craintes d'OVH sont compréhensibles. D'autant que la signification de «
logiciel manifestement destiné à » est sujette à interprétation. Il
s'agit bien du coeur du problème : la loi ainsi rédigée ne permet pas
d'obtenir de certitude.
Dès lors tout distributeur de logiciel permettant le transfert
d'information (serveurs web, messageries...) est amené à craindre qu'un
juge pense qu'il est « manifestement destiné à la mise à disposition du
public non autorisée d'oeuvres ou d'objets protégés ».

Afin d'enrayer cette logique, EUCD.INFO crée une réserve de Logiciels
Libres qui accueille d'ores et déjà les Logiciels Libres P2P[1]. Les
personnes morales ou physiques fournissant actuellement des logiciels de
transfert d'information sur internet en France sont invitées à demander
asile[6] à EUCD.INFO plutôt que de recourir à l'effacement.

La FSF France défendra juridiquement cette réserve, située sur le
territoire français. « Il est honteux pour la France que des Logiciels
Libres de transfert d'information se trouvent bannis », déclare Frédéric
Couchet Président de la FSF France. « Les usages illicites doivent être
punis et non les outils génériques. Nous sommes déterminés à défendre,
devant une cour de justice si nécessaire, le droit de les distribuer ».
Espérons que le Sénat, lors de l'examen du projet de loi DADVSI, prenne
la mesure du problème et apporte les modifications nécessaires à la loi.

[1] La réserve numérique EUCD.INFO

http://eucd.info/reserve/

[2] DADVSI

http://assemblee-nationale.fr/12/dossiers/031206.asp

[3] Amendement VU/Sarkozy/Mariani/Vanneste

http://www.assemblee-nationale.fr/12.../120600150.pdf

[4] Courrier adressé par OVH à ses clients (Tue, 21 Mar 2006 20:08:51
+0100)
http://ovh.fr/

Une loi sur les droits d'auteur et les droits voisins dans la
société de l'information (dadvsi) a été votée aujourd'hui. ... Nous
allons donc retirer eMule de notre miroir ... Si vous proposez en
téléchargement les logiciels P2P, sachez que désormais vous risquez 3
ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende. Nous vous conseillons de
retirer ces logiciels de vos hébergements.

[5] Pressions sur le gouvernement pour faire interdire le Logiciel Libre

http://fsffrance.org/news/article2005-11-25.fr.html

[6] Demande d'asile d'un Logiciel Libre

contact(at)eucd.info

À propos de la Free Software Foundation France

La FSF France (http://www.fsffrance.org/) est une association loi 1901
se consacrant à tous les aspects du Logiciel Libre. Pour la FSF France,
l'accès au logiciel conditionne la participation des individus à la
société de l'information. Par conséquent, les libertés d'utilisation, de
copie, de modification et de redistribution du logiciel, telles que
décrites dans la définition du Logiciel Libre, permettent une
participation équitable à l'ère de l'information. Susciter l'intérêt
pour ces sujets, protéger le Logiciel Libre politiquement et légalement,
et libérer tout un chacun en participant au développement de Logiciels
Libres sont les préoccupations centrales de la FSF France.

À propos d'EUCD.INFO

EUCD.INFO (http://eucd.info/) est une initiative créée par la FSF France
(chapitre français de la Free Software Foundation) dont la mission est
d'informer sur les conséquences sociales et économiques de la directive
européenne du 22 mai 2001 relative au droit d'auteur et aux droits
voisins dans la société de l'information (surnommée EUCD).

Le Mon, 27 Mar 2006 23:33:01 +0200,
Charlie <cnestel@free.fr> a écrit :

> « Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros
> d'amende, le fait [...] d'éditer, de mettre à la disposition du
> public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme
> que ce soit, un dispositif manifestement destiné à la mise à
> disposition du public non autorisée d'œuvres ou d'objets protégés »

Alors, je commence une liste de ce qui est interdit; je vous
laisserai la continuer:

- les graveurs de cédéroms et les cédéroms vierges,
- les lecteurs audio,
- les photocopieurs,
- les appareils photo,
- tous les systèmes d'exploitation,
- les ordinateurs,
- les stylos,
- les oreilles et la voix humaines,
- la lumière,
- les ondes sonores,
- ...



--
Jérémy JUST <jeremy_just@netcourrier.com>

Jérémy JUST a écrit :
>
>>« Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros
>>d'amende, le fait [...] d'éditer, de mettre à la disposition du
>>public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme
>>que ce soit, un dispositif manifestement destiné à la mise à
>>disposition du public non autorisée d'½uvres ou d'objets protégés »
>
> Alors, je commence une liste de ce qui est interdit; je vous
> laisserai la continuer:
>
> - les graveurs de cédéroms et les cédéroms vierges,
> - les lecteurs audio,
> - les photocopieurs,
> - les appareils photo,
> - tous les systèmes d'exploitation,
> - les ordinateurs,
> - les stylos,
> - les oreilles et la voix humaines,
> - la lumière,
> - les ondes sonores,
> - ...

Quel(s) mot(s) ne comprends-tu pas dans "dispositif manifestement
destiné à la mise à disposition du public" ?

Suivi dans fr.misc.droit.internet.

Le Wed, 29 Mar 2006 02:04:03 +0200, Pascal Hambourg
<boite-a-spam@plouf.fr.eu.org> écrivait dans fr.comp.os.linux.debats:

>Jérémy JUST a écrit :
>>
>>>« Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros
>>>d'amende, le fait [...] d'éditer, de mettre à la disposition du
>>>public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme
>>>que ce soit, un dispositif manifestement destiné à la mise à
>>>disposition du public non autorisée d'½uvres ou d'objets protégés »
>>
>> Alors, je commence une liste de ce qui est interdit; je vous
>> laisserai la continuer:
>>
>> - les graveurs de cédéroms et les cédéroms vierges,
>> - les lecteurs audio,
>> - les photocopieurs,
>> - les appareils photo,
>> - tous les systèmes d'exploitation,
>> - les ordinateurs,
>> - les stylos,
>> - les oreilles et la voix humaines,
>> - la lumière,
>> - les ondes sonores,
>> - ...
>
>Quel(s) mot(s) ne comprends-tu pas dans "dispositif manifestement
>destiné à la mise à disposition du public" ?

Plutôt

_d'½uvres ou d'objets protégés_

Le but d'un graveur de cédérom n'est pas manifestement de faire
des copies illégales. Un graveur capable de reproduire un système
de protection (comme celui des anciennes disquettes avec une partie
de la surface brûlée), ce serait interdit.


Denis

Denis Beauregard wrote:
> Le Wed, 29 Mar 2006 02:04:03 +0200, Pascal Hambourg
> <boite-a-spam@plouf.fr.eu.org> écrivait dans fr.comp.os.linux.debats:
>
>
>>Jérémy JUST a écrit :
>>
>>>>« Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros
>>>>d'amende, le fait [...] d'éditer, de mettre à la disposition du
>>>>public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme
>>>>que ce soit, un dispositif manifestement destiné à la mise à
>>>>disposition du public non autorisée d'œuvres ou d'objets protégés »
>>>
>>> Alors, je commence une liste de ce qui est interdit; je vous
>>>laisserai la continuer:
>>>
>>> - les graveurs de cédéroms et les cédéroms vierges,
>>> - les lecteurs audio,
>>> - les photocopieurs,
>>> - les appareils photo,
>>> - tous les systèmes d'exploitation,
>>> - les ordinateurs,
>>> - les stylos,
>>> - les oreilles et la voix humaines,
>>> - la lumière,
>>> - les ondes sonores,
>>> - ...
>>
>>Quel(s) mot(s) ne comprends-tu pas dans "dispositif manifestement
>>destiné à la mise à disposition du public" ?
>
>
> Plutôt
>
> _d'œuvres ou d'objets protégés_
>
> Le but d'un graveur de cédérom n'est pas manifestement de faire
> des copies illégales. Un graveur capable de reproduire un système
> de protection (comme celui des anciennes disquettes avec une partie
> de la surface brûlée), ce serait interdit.
>
>
> Denis
>

Mais tu auras des DRM partout !!! PARTOUT !

Le mer, 29 mar 2006 at 00:04 GMT, Pascal Hambourg <boite-a-spam@plouf.fr.eu.org> a écrit:
[snip les photocopieurs & co]
>
> Quel(s) mot(s) ne comprends-tu pas dans "dispositif manifestement
> destiné à la mise à disposition du public" ?

Qu'est ce qui est "manifestement destiné à ...".
La formule est complètement floue, et peut servir de fourre-tout.


Un logiciel de P2P tel bittorent/emule/... est "manifestement destiné à
...." ? Pourtant, nombre de contenus légaux y sont échangés.

Un serveur Web ou FTP serait il "manifestement destiné à ..." ?
Pourtant, nombre d'échanges illégaux se font par ce biais.

C'est pas parcequ'un couteau de cuisine ou une pioches peuvent servir
d'armes qu'on pénalise leur fabrication...


Dom

>Un graveur capable de reproduire un système
>de protection (comme celui des anciennes disquettes avec une partie
>de la surface brûlée), ce serait interdit.

Pas même car vous avez le droit de faire une copie de sauvegarde de
vos logiciels, et que la loi ne concerne pas le logiciel. Un tel
graveur pourrait être juste manifestement destiné a faire une copie
de sauvegarde.

m'etonnerai même pas qu'un jour quelqu'un plaide qu'un DVD est un
logiciel permettant la diffusion d'une oeuvre couvert par droit
d'auteur sur les videos, mais que le dvd en lui meme suit le droit du
logiciel. en plus il aurait raison :-)

Dominique ROUSSEAU a écrit :
> C'est pas parcequ'un couteau de cuisine ou une pioches peuvent servir
> d'armes qu'on pénalise leur fabrication...

Notons tout de meme qu'il y'a infiniment plus de gens qui téléchargent
illégalement que de "meurtriers a la pioche" sur notre planete.