Bonjour,

quelqu'un a le texte précis de l'amendement sur ce sujet ?

J'ai trouvé :

« Art. L. 335-2-1. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300
000 euros d'amende, le fait :

« 1° de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public,
sciemment et sous quelque forme que ce soit, un dispositif
manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée
d'½uvres ou d'objets protégés ;

« 2° d'inciter sciemment à l'usage d'un dispositif mentionné au 1°. »

Mais aussi "logiciels "destinés à l'échange et au téléchargement illégal
d'oeuvres protégées".

Quel est le texte définitif ?

Et comment diable un texte *pénal* de ce type pourrait bien être
appliqué ? Quelle est l'interprétation stricte (c'est du pénal) de
"manifestement" ? Comment distinguer un logiciel d'archivage et de
copie, un serveur quelconque, ftp, http, nntp, bref, tous ces outils qui
peuvent avoir un usage illégal d'un logiciel sanctionnable ?

--

Internet, newsgroups, e-mail => Netiquette
http://usenet-fr.news.eu.org/fr.usen...etiquette.html
news:fr.bienvenue news:fr.bienvenue.questions
news:news.announce.newusers news:fr.usenet.reponses

Patrick Vuichard a écrit :
> Bonjour,
>
> quelqu'un a le texte précis de l'amendement sur ce sujet ?
>
> J'ai trouvé :
>
> « Art. L. 335-2-1. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300
> 000 euros d'amende, le fait :
>
> « 1° de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public,
> sciemment et sous quelque forme que ce soit, un dispositif
> manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée
> d'½uvres ou d'objets protégés ;
>
> « 2° d'inciter sciemment à l'usage d'un dispositif mentionné au 1°. »
>
> Mais aussi "logiciels "destinés à l'échange et au téléchargement illégal
> d'oeuvres protégées".
>
> Quel est le texte définitif ?
>
> Et comment diable un texte *pénal* de ce type pourrait bien être
> appliqué ? Quelle est l'interprétation stricte (c'est du pénal) de
> "manifestement" ? Comment distinguer un logiciel d'archivage et de
> copie, un serveur quelconque, ftp, http, nntp, bref, tous ces outils qui
> peuvent avoir un usage illégal d'un logiciel sanctionnable ?

Pour toutes ces questions, il faut les poser aux ***(1) qui dirigent ce
pays. Quant à moi je vais renouveller ma carte à la médiathèque.

(1) Peut être remplacé par "larbins à la solde des majors", par
"incompétents" ou par n'importe quelle grosssièreté qui vous vient à
l'esprit.

--
Steph. K
http://stephkup.nexenservices.com/accueil/

Patrick Vuichard disait (ici : <47t9rdFhgaajU1@individual.net>) :

>Bonjour,

Pareil,

>quelqu'un a le texte précis de l'amendement sur ce sujet ?

>Quel est le texte définitif ?

Ragarde à
http://www.assembleenationale.fr/12/...ort/droit_aute
ur_1_17.pdf

Article bis nouveau, fin page 14.

>Et comment diable un texte *pénal* de ce type pourrait bien être
>appliqué ? Quelle est l'interprétation stricte (c'est du pénal)
>de "manifestement" ? Comment distinguer un logiciel d'archivage
>et de copie, un serveur quelconque, ftp, http, nntp, bref, tous
>ces outils qui peuvent avoir un usage illégal d'un logiciel
>sanctionnable ?

Faut demander à nos députés et sénateurs : ce sont eux qui
écrivent le droit (suivis, chronologiquement, par les magistrats,
qui sont vraiment à plaindre, là...). Puis faudra demander aux
cabinets ministériels ou au Conseil d'Etat pour les décrets et
arrêtés.

--
2F -
Le fonctionnement des news : http://www.usenet-fr.net/
FAQ fctt : http://www.grappa.univ-lille3.fr/FAQ-LaTeX

Francoise Marre-Fournier disait (ici :
<dvc2gr$20of$1@cabale.usenet-fr.net>) :

[correction des erreurs de frappe au passage]

>Regarde à
>http://www.assembleenationale.fr/12/...port/droit_aut
>eur_1_17.pdf
>
>Article 12 bis nouveau, fin page 14.

À noter que ne sont pas concernés les logiciels destinés au
travail collaboratif, à la recherche ou à l'échange de fichiers
ou d'objets non soumis à la rémunération du droit d'auteur.

Même question que Patrick, mais dans l'autre sens. On notera
également que le droit moral est, comment dire..., non pris en
compte.

--
2F -
Le fonctionnement des news : http://www.usenet-fr.net/
FAQ fctt : http://www.grappa.univ-lille3.fr/FAQ-LaTeX

Francoise Marre-Fournier a écrit, le 16/03/2006 17:13 :
>><http://www.assembleenationale.fr/12/dossiers/ta-report/droit_auteur_1_17.pdf>
>>
>>Article 12 bis nouveau, fin page 14.

Ah oui, impec, merci. Bon, je vois que la formulation finale est
toujours aussi ambigüe.

De toute façon, cet article est débile. Encore une fois, nos
parlementaires ont oublié un détail : le reste du monde. Comment
veulent-ils empécher les logiciels de P2P alors qu'ils resteront
téléchargeable sur les sites étrangers ?

> À noter que ne sont pas concernés les logiciels destinés au
> travail collaboratif, à la recherche ou à l'échange de fichiers
> ou d'objets non soumis à la rémunération du droit d'auteur.
>
> Même question que Patrick, mais dans l'autre sens. On notera
> également que le droit moral est, comment dire..., non pris en
> compte.

Ouaip. Un logiciel distribué gratuitement mais exclusivement par son
éditeur, par exemple, tout le monde s'en fiche.

--

Internet, newsgroups, e-mail => Netiquette
http://usenet-fr.news.eu.org/fr.usen...etiquette.html
news:fr.bienvenue news:fr.bienvenue.questions
news:news.announce.newusers news:fr.usenet.reponses

Patrick Vuichard a écrit :
> Bonjour,
>
> quelqu'un a le texte précis de l'amendement sur ce sujet ?
>
> J'ai trouvé :
>
> « Art. L. 335-2-1. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300
> 000 euros d'amende, le fait :
>
> « 1° de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public,
> sciemment et sous quelque forme que ce soit, un dispositif
> manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée
> d'½uvres ou d'objets protégés ;
>
> « 2° d'inciter sciemment à l'usage d'un dispositif mentionné au 1°. »
>
> Mais aussi "logiciels "destinés à l'échange et au téléchargement illégal
> d'oeuvres protégées".
>
> Quel est le texte définitif ?
>
> Et comment diable un texte *pénal* de ce type pourrait bien être
> appliqué ? Quelle est l'interprétation stricte (c'est du pénal) de
> "manifestement" ? Comment distinguer un logiciel d'archivage et de
> copie, un serveur quelconque, ftp, http, nntp, bref, tous ces outils qui
> peuvent avoir un usage illégal d'un logiciel sanctionnable ?
>

Le texte définitif parle de logiciels *manifestement* destinés au piratage.
Le choix de ce mot est très malheureux car portant sur une
interprétation subjective et une perception partiale a priori de
l'illégalité du site ou du logiciel incriminé.
On peut penser que cet adverbe permettra autant aux éditeurs d'accuser
tout et n'importe quoi... et aux juges d'innocenter lesdits accusés en
employant les mêmes termes que l'accusation.

Pour ma part j'aurais préféré l'adverbe "explicitement".

--
Virez Ahmadinejad pour me répondre.
Remove Ahmadinejad to reply.

http://bluedusk.blogspot.com/

R.V. Gronoff a écrit, le 16/03/2006 19:11 :

> On peut penser que cet adverbe permettra autant aux éditeurs d'accuser
> tout et n'importe quoi... et aux juges d'innocenter lesdits accusés en
> employant les mêmes termes que l'accusation.

Exactement mon avis.

> Pour ma part j'aurais préféré l'adverbe "explicitement".

Ca n'aurait rien changé : aucun logiciel n'est "explicitement" fait pour
pirater.

Vouloir s'en prendre aux logiciels de P2P eux-même est, amha, une
impasse juridique et pratique.

--

Internet, newsgroups, e-mail => Netiquette
http://usenet-fr.news.eu.org/fr.usen...etiquette.html
news:fr.bienvenue news:fr.bienvenue.questions
news:news.announce.newusers news:fr.usenet.reponses

Patrick Vuichard a écrit :
> R.V. Gronoff a écrit, le 16/03/2006 19:11 :
>
>> On peut penser que cet adverbe permettra autant aux éditeurs d'accuser
>> tout et n'importe quoi... et aux juges d'innocenter lesdits accusés en
>> employant les mêmes termes que l'accusation.
>
> Exactement mon avis.
>
>> Pour ma part j'aurais préféré l'adverbe "explicitement".
>
> Ca n'aurait rien changé : aucun logiciel n'est "explicitement" fait pour
> pirater.
>

Si, comme dans les procès USA vs Napster et Australie vs Kazaa. Ce qui a
été condamné, c'est la publicité expicite (ou manifeste) faite sur la
page d'accueil du site et l'écran de démarrage du soft pour le
téléchargement d'½uvres copyrightées.

On peut penser que RIAA vs Razorback va aussi concerner les liens vers
des sites illégaux présents à l'époque sur la page d'accueil officielle
de l'asso.

> Vouloir s'en prendre aux logiciels de P2P eux-même est, amha, une
> impasse juridique et pratique.
>

Le problème en France sera aussi d'essayer d'appliquer cette loi,
calquée sur la loi US, alors que le droit français ne connait pas le
copyright.
A priori les seules plaintes recevables seront celles des *auteurs* et
non des éditeurs.

--
Virez Ahmadinejad pour me répondre.
Remove Ahmadinejad to reply.

http://bluedusk.blogspot.com/