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| fr.misc.droit.internet Problèmes juridiques en rapport avec l'Internet. |
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#1 |
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Bonjour !
Je suis prof des écoles à l'île de la Réunion (élèves de 9/10 ans). J'ai proposé aux élèves de mettre en ligne leurs réalisations (avec accord signé de leurs parents - pas de photos d'enfants) : - contes, nouvelles, poèmes et autres écrits produits par les enfants ; - réalisations plastiques ; - compte rendus de sortie pédagogique ; Etc. De plus, c'est à travers des projets de sites web que je souhaite les initier à l'informatique et à l'Internet. Les projets que j'ai cette année sont : - un site (formule blog) sur lequel les enfants écrivent ce qu'ils pensent des événements de l'actualité (après débat en classe). - un site sur lequel seront publiées les bandes desinnées humouristiques qu'ils auront réalisées. Mon problème est le suivant : mon supérieur hiérarchique vient de me signaler que je dois publier ces réalisations sur le site du rectorat ou alors effacer toute référence à l'école où je travaille. Ma question est donc : ai-je réellement obligation de publier les travaux des élèves sur le site du rectorat ? Y a-t-il des textes ? Merci pour votre aide ! SecondSight |
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#2 |
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Désolé pour les fautes d'orthographe, je ne me suis pas relu... :-(
SecondSight |
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#3 |
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Hébergeur: |
SecondSight wrote:
> Bonjour ! > > Je suis prof des écoles à l'île de la Réunion (élèves de 9/10 ans). > > J'ai proposé aux élèves de mettre en ligne leurs réalisations (avec accord > signé de leurs parents - pas de photos d'enfants) : > - contes, nouvelles, poèmes et autres écrits produits par les enfants ; > - réalisations plastiques ; > - compte rendus de sortie pédagogique ; > Etc. > De plus, c'est à travers des projets de sites web que je souhaite les > initier à l'informatique et à l'Internet. Les projets que j'ai cette année > sont : > - un site (formule blog) sur lequel les enfants écrivent ce qu'ils pensent > des événements de l'actualité (après débat en classe). > - un site sur lequel seront publiées les bandes desinnées humouristiques > qu'ils auront réalisées. > > Mon problème est le suivant : mon supérieur hiérarchique vient de me > signaler que je dois publier ces réalisations sur le site du rectorat ou > alors effacer toute référence à l'école où je travaille. > > Ma question est donc : ai-je réellement obligation de publier les travaux > des élèves sur le site du rectorat ? Y a-t-il des textes ? > > Merci pour votre aide ! > > SecondSight > > Je suis professeur de collège et correspondant Tice de mon établissement. Je vais bientôt mettre en ligne le site web de mon établissement sur le serveur du Rectorat de mon académie. Mon choix n'est pas conditionné par un ordre hiérarchique mais par une posture éthique. A partir du moment donné où la plupart des providers offrent un hébergement gratuit en échange de messages publicitaires, je considère que la publicité n'a rien à faire à l'école. Il existe sur le net des dizaines de milliers de sites scolaires qui ne sont pas hébergés sur des serveurs académiques. Et bien que farouchement opposé aux lois de décentralisation qui ont, à mes yeux, cassé l'Education nationale, au regard de cette décentralisation fondée sur l'autonomie des établissements, rien n'oblige à choisir le tiers technique réalisant une prestation ; un fournisseur d'accès internet et/ou un fournisseur d'hébergement étant des tiers techniques qui réalisent une prestation. Cela étant dit, certains supérieurs hiérarchiques compte tenu d'affaires récentes qui ont défrayé la chronique ne savent plus quelle posture adopter sur le net. L'hébergement sur un serveur académique peut constituer à leurs yeux une garantie. Pour mémoire, selon la loi, le directeur de la publication d'un site scolaire c'est le chef d'établissement. On se souvient par exemple de l'affaire Mygale, il y a plus d'une dizaine d'années viré de Renater et de l'université Paris VIII, à la suite, entre autre, d'un procès intenté par les ayants droits des Cent Mille Milliards de Poèmes de Queneau, publiés sur Mygale. En ce sens, c'est le Directeur de votre école, en tant que directeur de la publication qui, me semble-t-il, peut décider du fournisseur d'hébergement si la raison sociale de l'école apparaît. Dans mon académie, une personne missionnée au Rectorat examine les sites des établissements avant de les ouvrir au grand public. On peut supposer que pour les chefs d'établissement c'est une garantie. Mais dans la pratique, ils font confiance aux collègues. Personne ne m'a jamais donc donné un tel ordre. Mon choix est éthique, et s'inscrit dans je considère être le service public. Amicalement Charlie |
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#4 |
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Charlie a écrit, le 04/03/2006 13:05 :
> On se souvient par exemple de l'affaire Mygale, il y a plus d'une > dizaine d'années viré de Renater et de l'université Paris VIII, à la > suite, entre autre, d'un procès intenté par les ayants droits des Cent > Mille Milliards de Poèmes de Queneau, publiés sur Mygale. Aucun rapport entre la publication d'une oeuvre protégée et un site ne faisant que citer le nom d'un établissement. > En ce sens, c'est le Directeur de votre école, en tant que directeur de > la publication qui, me semble-t-il, peut décider du fournisseur > d'hébergement si la raison sociale de l'école apparaît. Certainement pas. Ce n'est pas le site de l'établissement. -- Internet, newsgroups, e-mail => Netiquette http://usenet-fr.news.eu.org/fr.usen...etiquette.html news:fr.bienvenue news:fr.bienvenue.questions news:news.announce.newusers news:fr.usenet.reponses |
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#5 |
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Hébergeur: |
Charlie écrivait:
> Pour mémoire, selon la loi, le directeur de la publication d'un site > scolaire c'est le chef d'établissement. Oui. Et pour un site d'école, le chef d'établissement, c'est l'IEN de circonscription. Aucune circulaire, sauf dispositions locales, n'oblige un site d'école ou de collège ou de lycéen, à être hébergé sur un serveur de l'institution. En revanche, il y a une circulaire très claire, dans un BO de 98 http://www.education.gouv.fr/bo/1998/35/ensel.htm qui contraint les établissements à un système de nommage strict. Il est donc parfaitement possible d'installer le site en question où bon vous semble, du moment qu'il est possible d'obtenir de pouvoir configurer la zone DNS en question. Mais, d'accord avec toi, Charlie, cela exclut les hébergeurs privés qui conditionnent le maigre prix de leurs prestations à des publicités. Faut pas déconner... -- Michel |
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#6 |
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Michel Guillou a écrit:
> En revanche, il y a une circulaire très claire, dans un BO de 98 > http://www.education.gouv.fr/bo/1998/35/ensel.htm qui contraint les > établissements à un système de nommage strict. non, le plan de nommage est *proposé* extrait le lien ci dessus : ----------------- Les sous-domaines du domaine ac-<nom-de-l'académie> Il n'y a *pas de nécessité* d'établir de règles strictes concernant les sous domaines, chaque sous domaine étant sous la responsabilité du domaine de niveau supérieur. De manière à garder une cohérence d'ensemble au réseau et accroître par là même la lisibilité extérieure, un principe général de nommage pour les sous-domaines est *proposé* ----------------- > Mais, d'accord avec toi, Charlie, cela exclut les hébergeurs privés > qui conditionnent le maigre prix de leurs prestations à des > publicités. Faut pas déconner... Et on rajoute en plus une configuration largement supérieure (php peu bridé) sans équivalent chez les gratuits ou les FAI... Méphisto |
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#7 |
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professeur Méphisto écrivait:
> > En revanche, il y a une circulaire très claire, dans un BO de 98 > > http://www.education.gouv.fr/bo/1998/35/ensel.htm qui contraint les > > établissements à un système de nommage strict. > > non, le plan de nommage est *proposé* > > extrait le lien ci dessus : > > ----------------- > Les sous-domaines du domaine ac-<nom-de-l'académie> > > Il n'y a *pas de nécessité* d'établir de règles strictes concernant > les sous domaines, Dans lequel il est bien spécifié (comme d'ailleurs c'est le cas pour tout le DNS) que c'est bien le système de nommage des _sous-domaines_ qui est proposé et laissé à l'initiative des académies. Maois le nommage est lui imposé. Je cite : «Pour le secteur scolaire, l'ouverture de services sur l'Internet doit s'effectuer exclusivement dans les domaines suivants : [...] - "ac-<nom-de-l'académie>.fr" pour les académies [...] Cette obligation faite de respecter le plan de nommage gouvernemental exclut toutes possibilités d'utiliser d'autre forme de nommage en dehors des décompositions en sous domaines détaillées ci-dessous». Donc, oui, un chef d'établissement ou un fonctionnaire qui prendrait la responsabilité d'ouvrir un site d'école, de collège ou de lycée en machin.free.fr ou perso.wanadoo.fr ou monecole.net commet une faute administrative. -- Michel |
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SecondSight écrivait:
> Cette obligation à propos du système de nommage ne concerne-t'elle pas que > les sites hébergés par le serveur du rectorat ? Relisez bien ce que j'écris. Par ailleurs, relisez bien ceci aussi : «Donc, oui, un chef d'établissement ou un fonctionnaire qui prendrait la responsabilité d'ouvrir un site d'école, de collège ou de lycée en machin.free.fr ou perso.wanadoo.fr ou monecole.net commet une faute administrative.». -- Michel |
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#9 |
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Merci pour vos réponses.
Cette obligation à propos du système de nommage ne concerne-t'elle pas que les sites hébergés par le serveur du rectorat ? Pour ce qui est du PHP, je n'ai pas la même expérience que vous : ce qui avait plus que tout motivé mon choix d'un hébergeur autre que l'académie, il y a trois ans, c'était justement l'impossiblité d'avoir PHP sur le serveur de l'académie : nous étions limités au HTML, et je voulais utiliser un CMS (pour la facilité de publication des articles et parce que son éditeur de textes est wysiwyg). Et si, depuis l'année dernière, PHP nous est enfin proposé, il y a encore bien d'autres soucis... Pour ce qui est de la publicité, je n'accepterais pas qu'il y en ait sur mes sites. C'est pourquoi, en ce qui me concerne, je paie de ma poche un hébergement sans publicités. :-) SecondSight |
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#10 |
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Michel Guillou wrote:
> professeur Méphisto écrivait : > > >>>En revanche, il y a une circulaire très claire, dans un BO de 98 >>>http://www.education.gouv.fr/bo/1998/35/ensel.htm qui contraint les >>>établissements à un système de nommage strict. >> >>non, le plan de nommage est *proposé* >> >>extrait le lien ci dessus : >> >>----------------- >>Les sous-domaines du domaine ac-<nom-de-l'académie> >> >>Il n'y a *pas de nécessité* d'établir de règles strictes concernant >>les sous domaines, > > > Dans lequel il est bien spécifié (comme d'ailleurs c'est le cas pour tout le > DNS) que c'est bien le système de nommage des _sous-domaines_ qui est > proposé et laissé à l'initiative des académies. > > Maois le nommage est lui imposé. Je cite : > > « Pour le secteur scolaire, l'ouverture de services sur l'Internet doit > s'effectuer exclusivement dans les domaines suivants : > [...] > - "ac-<nom-de-l'académie>.fr" pour les académies > [...] > Cette obligation faite de respecter le plan de nommage gouvernemental exclut > toutes possibilités d'utiliser d'autre forme de nommage en dehors des > décompositions en sous domaines détaillées ci-dessous ». > > Donc, oui, un chef d'établissement ou un fonctionnaire qui prendrait la > responsabilité d'ouvrir un site d'école, de collège ou de lycée en > machin.free.fr ou perso.wanadoo.fr ou monecole.net commet une faute > administrative. > > > Pardonne-moi de ne pas avoir tout à fait la même lecture du texte que tu as eu la gentillesse d'offrir en référence. En effet, en ce qui concerne les fournisseurs d'accès je lis : "Les établissements ont le choix de leur fournisseur d'accès, mais les académies doivent être en mesure d'offrir, à ceux qui en feront la demande, un accès à Internet gratuit (hors coûts de communication). ". Mais rien n'est dit sur l'obligation du fournisseur d'hébergement. En ce qui concerne le plan de nommage, il s'agit de *règles* de nommage sur les serveurs académiques, mais en aucune manière une obligation d'héberger un site scolaire sur un opérateur privé. Cordialement Charlie |
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Charlie wrote:
> > Pardonne-moi de ne pas avoir tout à fait la même lecture du texte que tu > as eu la gentillesse d'offrir en référence. > > En effet, en ce qui concerne les fournisseurs d'accès je lis : > > "Les établissements ont le choix de leur fournisseur d'accès, mais les > académies doivent être en mesure d'offrir, à ceux qui en feront la > demande, un accès à Internet gratuit (hors coûts de communication). ". > > Mais rien n'est dit sur l'obligation du fournisseur d'hébergement. > > En ce qui concerne le plan de nommage, il s'agit de *règles* de nommage > sur les serveurs académiques, mais en aucune manière une obligation > d'héberger un site scolaire sur un opérateur privé. > > Cordialement Charlie oups... lapsus révélateur ! J'ai voulu écrire "en aucune manière une obligation d'héberger un site scolaire sur un serveur académique", mais j'ai écrit "sur un opérateur privé". Sans doute parce que je considère, sur le plan éthique, qu'il vaut mieux opter pour l'hébergement d'un site scolaire sur un serveur académique... Mais je maintiens, rien dans le texte ne dit que c'est une obligation. Charlie |
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#12 |
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Charlie écrivait:
Charlie, > J'ai voulu écrire "en aucune manière une obligation d'héberger un site > scolaire sur un serveur académique", mais j'ai écrit "sur un opérateur > privé". Tu ne m'as manifestement pas lu non plus (on dirait que c'est une mode, ici, sur fmdi). 1. Il n'y a aucune obligation à se faire héberger sur un serveur académique. 2. Il y a obligation d'utiliser le nommage défini par ce BO de 98. Je n'ai jamais rien dit d'autre et les deux points ci-dessus ne sont pas incompatibles. -- Michel |
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Hébergeur: |
Michel Guillou wrote:
> Charlie écrivait : > > Charlie, > > >>J'ai voulu écrire "en aucune manière une obligation d'héberger un site >>scolaire sur un serveur académique", mais j'ai écrit "sur un opérateur >>privé". > > > Tu ne m'as manifestement pas lu non plus (on dirait que c'est une mode, ici, > sur fmdi). > > 1. Il n'y a aucune obligation à se faire héberger sur un serveur académique. > 2. Il y a obligation d'utiliser le nommage défini par ce BO de 98. > > Je n'ai jamais rien dit d'autre et les deux points ci-dessus ne sont pas > incompatibles. > Salut, Aurais-tu l'amabilité de copier et de coller le paragraphe où est écrit obligation de nommage lorsque l'hébergement n'est pas réalisé sur un serveur académique ? Merci. Charlie |
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Hébergeur: |
Charlie écrivait:
> Aurais-tu l'amabilité de copier et de coller le paragraphe où est écrit > obligation de nommage lorsque l'hébergement n'est pas réalisé sur un > serveur académique ? Ah mais je l'ai déjà écrit : «Pour le secteur scolaire, l'ouverture de services sur l'Internet doit s'effectuer exclusivement dans les domaines suivants : [...] - "ac-<nom-de-l'académie>.fr" pour les académies [...] Cette obligation faite de respecter le plan de nommage gouvernemental exclut toutes possibilités d'utiliser d'autre forme de nommage en dehors des décompositions en sous domaines détaillées ci-dessous». C'est pourtant assez clair. Il n'est fait nulle part mention de l'hébergement, qui reste naturellement de la responsabilité du chef d'établissement. -- Michel |
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Michel Guillou wrote:
> Charlie écrivait : > > >>Aurais-tu l'amabilité de copier et de coller le paragraphe où est écrit >>obligation de nommage lorsque l'hébergement n'est pas réalisé sur un >>serveur académique ? > > > Ah mais je l'ai déjà écrit : > > « Pour le secteur scolaire, l'ouverture de services sur l'Internet doit > s'effectuer exclusivement dans les domaines suivants : > [...] > - "ac-<nom-de-l'académie>.fr" pour les académies > [...] > Cette obligation faite de respecter le plan de nommage gouvernemental exclut > toutes possibilités d'utiliser d'autre forme de nommage en dehors des > décompositions en sous domaines détaillées ci-dessous ». Je continue à ne pas avoir la même lecture que toi. J'interprète ce texte comme étant relatif à un ensemble de règles de nommage respectant un plan d'adressage cohérent sur l'ensemble du territoire des réseaux de l'administration centrale de et des sites académiques. Dans le paragraphe que tu cites partiellement, il n'est fait nulle part mention des établissements scolaires qui relèvent d'un autre paragraphe et dont le contenu est beaucoup plus flou. Il est dit par ailleurs que le domaine "ac-<nom-de-l'académie>.fr" est sous la responsabilité directe du recteur d'académie. > > C'est pourtant assez clair. Il n'est fait nulle part mention de > l'hébergement, qui reste naturellement de la responsabilité du chef > d'établissement. A partir du moment où l'hébergement d'un établissement se fait, pour des raisons x, y ou z, chez un fournisseur d'hébergement privé - ce qui est le cas des dizaines de milliers d'écoles, de collèges, de lycées, de sites disciplinaires, collaboratifs dont les adresses IP ne correspondent pas à la partie sous-domaine d'un nom de domaine de type ac-<nom-de-l'académie>.fr -, peut donc effectivement se poser la question de la responsabilité juridique en cas de conflit. Charlie |
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