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| fr.misc.droit.internet Problèmes juridiques en rapport avec l'Internet. |
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#1 |
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Bonjour,
une entreprise de ma connaissance est démarchée par un registrar pour l'achat de noms de domaine. Elle a déjà entreprise-machin.fr et entreprise-machin.com, le registrar-sorti-de-nulle-part dit que : - X essaye d'acheter les domaines entreprisemachin.org, entreprise-machin.org, idem en .net, .info, .biz. - Il a bloqué les achats, et propose a l'entreprise de les racheter avant X à un prix énorme. Est ce que l'entreprise machin a priorité aux yeux de la loi sur les domaines en question ? corollaire : dans le cas ou X existe et achete les nom de domaine, y a t-il des cas d'utilisation de ces domaines (concurrence commerciale, ....) qui sont répréhensibles ? Finalement, le registrar (franceinternetregister.org) est il connu pour ces pratiques ? patpro |
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#2 |
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Le Thu, 02 Mar 2006 17:08:39 +0100, patpro ~ Patrick Proniewski a écrit :
> une entreprise de ma connaissance est démarchée par un registrar pour > l'achat de noms de domaine. > Elle a déjà entreprise-machin.fr et entreprise-machin.com, le > registrar-sorti-de-nulle-part dit que : > > - X essaye d'acheter les domaines entreprisemachin.org, > entreprise-machin.org, idem en .net, .info, .biz. Arnaque classique. X=personne ou X=le registrar sorti de nulle part, même si je pense que ca serait plutôt un revendeur ou un prestataire quelconque qu'un vrai bureau d'enregistrement accrédité (et même si certains ne sont pas étrangers à des arnaques) > Est ce que l'entreprise machin a priorité aux yeux de la loi sur les > domaines en question ? Vous ne précisez pas le TLD. En général, et notamment les gTLDs, c'est la loi du premier arrivé, premier servi. Après il y a des mécanismes de recours, qu'on peut gagner plus ou moins aisément selon le cas de figure, mais qui ne sont jamais gratuits ni immédiats. > corollaire : dans le cas ou X existe et achete les nom de domaine, y a > t-il des cas d'utilisation de ces domaines (concurrence commerciale, > ...) qui sont répréhensibles ? Outre la justice, le mécanisme classique (UDRP & co) stipule qu'il faut prouver la mauvaise foi du propriétaire actuel, ce qui implique 3 points à démontrer. Vous trouverez tous les détails sur le site de l'ICANN, ou, si vous cherchez bien des traductions françaises des FAQs clefs :-) > Finalement, le registrar (franceinternetregister.org) est il connu pour > ces pratiques ? Ce n'est pas très clair. C'est soit juste un front-end d'Active24 (qui est bien un bureau enregistré auprès de l'ICANN) soit un revendeur ou un truc du style. -- Patrick Mevzek . . . . . . Dot and Co (Paris, France) <http://www.dotandco.net/> <http://www.dotandco.com/> Dépêches sur le nommage <news://news.dotandco.net/dotandco.info.news> |
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#3 |
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Achetez les .org et .net chez un autre registrar. Problème résolut, vous
payez le prix normal... |
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#4 |
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In article <4407ee7a$0$1154$7a628cd7@news.club-internet.fr>,
Guillaume <none@nospam.fr> wrote: > Achetez les .org et .net chez un autre registrar. Problème résolut, vous > payez le prix normal... oui, c'est ce qui a été fait. Merci à toi et à Patrick Mevzek pour vos réponses rapides. patpro |
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