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15/12/2007, 02h26
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#1 |
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Modérateur
Date d'inscription: avril 2003
Localisation: Francophonie
Messages: 745
Hébergeur: WWW |
La justice confirme que les forums de discussions disposent du statut d'hébergeur
 La jurisprudence prend corps après que deux arrêts récents de cour d’appel concluent que les gestionnaires de forums de discussions, non modérés ou modérés a posteriori, ne sont pas responsables des contenus qui sont postés par les internautes. Une décision qui l'assimile de fait à celui d'un hébergeur de contenus défini par la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). La cour a rendu son arrêt le 12 décembre dans le cadre de l'affaire opposant les responsables du site « lesarnaques.com » à la société Editions régionales de France (ERF). Source |
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