Blaise Potard a écrit :
> Zeyes a écrit :
>> Blaise Potard a écrit :
>>
>>> Ceci dit, ce que j'ai dit concernant l'étude des DRM dans un but de
>>> recherche est toujours valable !
>>
>> J'ai cherche le mot "recherche" dans le code: a pas trouve....
>> Oho... suspect ca, pas cool
>
> Tu as dû mal chercher.
>
> « Art. L. 335-3-1. - I. - Est puni de 3 750 EUR d'amende le fait de
> porter atteinte sciemment, à des fins autres que la recherche, à une
> mesure technique efficace telle que définie à l'article L. 331-5, afin
> d'altérer la protection d'une oeuvre par un décodage, un décryptage ou
> toute autre intervention personnelle destinée à contourner, neutraliser
> ou supprimer un mécanisme de protection ou de contrôle, lorsque cette
> atteinte est réalisée par d'autres moyens que l'utilisation d'une
> application technologique, d'un dispositif ou d'un composant existant
> mentionné au II. »
>
> Y en a pas mal d'autres.
> Et assez « marrant » (article 22) :
> « IV. - Ces dispositions ne sont pas applicables aux actes réalisés à
> des fins de recherche [Dispositions déclarées non conformes à la
> Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-540 DC
> du 27 juillet 2006] ou de sécurité informatique, dans les limites des
> droits prévus par le présent code. »

Voui, j'avais mal cherche....

>
> On peut remercier les socialistes qui ont déposé un recours sur le texte
> auprès du conseil constitutionnel, grâce à qui les actes réalisés à des
> fins d'interopérabilité se sont fait virer des actes non-punissables.

Hein? T'es sur?Je croyais qu'ils etaient les gentils dans l'histoire, et
l'UMP les mechants.