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Vieux 06/01/2007, 20h34   #12
Xavier Roche
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Par défaut Re: [Internet et téléphonie] on veut porter plainte contre moi

Patrick V a écrit :
> Les jeux de hasard sont interdits (sauf FdJ, casinos, lotos, etc) par la
> loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries, à l'exception des
> jeux gratuits (CConso L. 121-36), pour faire simple.


Un intervenant avait d'ailleurs ici donné une excellente définition de
l'interdiction: réunir hasard, un coût (qu'il soit direct ou indirect),
et un gain.

Il me semble que la notion de coût est assez large: on est supposé
pouvoir être remboursé des timbres de correspondance pour des jeux
gratuits de hasard sur simple demande (ce que personne ne fait en
pratique, mais bon) - est-ce le cas pour les appels téléphoniques ?

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