PHWinfo - Afficher un message - [Internet et téléphonie] on veut porter plainte contre moi

03/01/2007, 12h02

"Moisse" <moisse@ifrance.com> écrivait
news:1167821731.293372.317680@a3g2000cwd.googlegro ups.com:

>
> Sylvian Hubert a écrit :
>
>> Bonjour à tous,
>> Tout d'abord merci pour vos newsgroup, qui, je l'espère, pourrons
>> sérieusement m'aider !
>>
>> Je vous expose mon problème,
>> Sur internet, il existe des sites qui donnent des numéros de téléph
>> ones géographiques (numéros commençant par 01, 02 etc...) à la place
>> d es numéros de téléphone surtaxés (08...).
>>
>> Je me suis pris au jeu, et me suis amusé à chercher justement, des
>> numéros non surtaxés en 01 qui correspondaient à des numéros audi
>> otel.
>>
>> J'ai réussi au bout d'un moment à trouver un numéro de téléphon e en
>> 01 qui correspond au site internet www.instantgagnant.fr
>>
>> J'ai donc joué avec ce numéro pour gagner des cadeaux.
>>
>> J'en ai gagné quelques uns, j'en ai reçu, et dernièrement cette soc
>> iété a pris contact avec moi pour m'informer que les comptes sont
>> bloqués suite à une fraude.
>>
>> Voici leur mail :
>>
>>
>>
>> "Bonjour,
>>
>> Nous vous informons qu'a l'heure actuelle tous les lots sont bloqués
>> suite à une fraude.
>>
>> Conformément à l'article 9 du règlement, nous nous reservons le dro
>> it de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de
>> poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces
>> fraudes.
>>
>> En attendant de savoir d'ou vient la fraude, nous bloquons les lots."
>>
>>
>> Je souhaiterais donc savoir si vous aviez une idée des risques
>> encourus si cette société porte vraiment plainte contre moi ?
>>
>
> L'entreprise peut vous attraire en vue de faire reconnaître une
> manoeuvre frauduleuse, et donc une escroquerie au sens de l'article
> L313 du code pénal.
>==/
> L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une
> fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par
> l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique
> ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au
> préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien
> quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant
> obligation ou décharge.
> L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375000
> euros d'amende.
>==/
> Reste à démontrer la nature frauduleuse de la manoeuvre et relire le
> règlement des jeux/concours auxquels vous adhérez en participant.
> A+
>
>

Merci vraiment pour votre réponse.

Le problème c'est qu'ils pourraient le prouver avec une simple facture
téléphonique.

Il est aussi précisé ceci dans le règlement :

soit en appelant au numéro Services à revenus partagés 08 99 78 00 17
[1,35 TTC (un euro et trente cinq centimes Toutes Taxes Comprises)
l'appel + 0,34 TTC (trente quatre centimes Toutes Taxes Comprises) par
minute]. Le serveur vocal communiquera un numéro de participation au
participant qu'il devra conserver.

Et n'ayant pas appelé le numéro audiotel...

Votre message - pour lequel je vous remercie vraiment - me permet au
moins de connaître l'article du code pénal sur lequel se baser.

Je vous en remercie vraiment !

03/01/2007, 12h02	#3
Michèle Rebout Messages: n/a Hébergeur:	Re: [Internet et téléphonie] on veut porter plainte contre moi "Moisse" <moisse@ifrance.com> écrivait news:1167821731.293372.317680@a3g2000cwd.googlegro ups.com: > > Sylvian Hubert a écrit : > >> Bonjour à tous, >> Tout d'abord merci pour vos newsgroup, qui, je l'espère, pourrons >> sérieusement m'aider ! >> >> Je vous expose mon problème, >> Sur internet, il existe des sites qui donnent des numéros de téléph >> ones géographiques (numéros commençant par 01, 02 etc...) à la place >> d es numéros de téléphone surtaxés (08...). >> >> Je me suis pris au jeu, et me suis amusé à chercher justement, des >> numéros non surtaxés en 01 qui correspondaient à des numéros audi >> otel. >> >> J'ai réussi au bout d'un moment à trouver un numéro de téléphon e en >> 01 qui correspond au site internet www.instantgagnant.fr >> >> J'ai donc joué avec ce numéro pour gagner des cadeaux. >> >> J'en ai gagné quelques uns, j'en ai reçu, et dernièrement cette soc >> iété a pris contact avec moi pour m'informer que les comptes sont >> bloqués suite à une fraude. >> >> Voici leur mail : >> >> >> >> "Bonjour, >> >> Nous vous informons qu'a l'heure actuelle tous les lots sont bloqués >> suite à une fraude. >> >> Conformément à l'article 9 du règlement, nous nous reservons le dro >> it de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de >> poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces >> fraudes. >> >> En attendant de savoir d'ou vient la fraude, nous bloquons les lots." >> >> >> Je souhaiterais donc savoir si vous aviez une idée des risques >> encourus si cette société porte vraiment plainte contre moi ? >> > > L'entreprise peut vous attraire en vue de faire reconnaître une > manoeuvre frauduleuse, et donc une escroquerie au sens de l'article > L313 du code pénal. >==/ > L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une > fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par > l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique > ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au > préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien > quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant > obligation ou décharge. > L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 > euros d'amende. >==/ > Reste à démontrer la nature frauduleuse de la manoeuvre et relire le > règlement des jeux/concours auxquels vous adhérez en participant. > A+ > > Merci vraiment pour votre réponse. Le problème c'est qu'ils pourraient le prouver avec une simple facture téléphonique. Il est aussi précisé ceci dans le règlement : soit en appelant au numéro Services à revenus partagés 08 99 78 00 17 [1,35 TTC (un euro et trente cinq centimes Toutes Taxes Comprises) l'appel + 0,34 TTC (trente quatre centimes Toutes Taxes Comprises) par minute]. Le serveur vocal communiquera un numéro de participation au participant qu'il devra conserver. Et n'ayant pas appelé le numéro audiotel... Votre message - pour lequel je vous remercie vraiment - me permet au moins de connaître l'article du code pénal sur lequel se baser. Je vous en remercie vraiment !