"SecondSight" <andre.jorge.payet@caramail.com> a écrit dans le message de
news: 4483582f$0$19690$ba4acef3@news.orange.fr...
> Bonjour !
>
> Sur mon site, j'ai un forum dans lequel les membres discutent des
> organismes de formation pour le CRPE.
> Je cherche à savoir, dans ce cas, quelle est la limite entre la critique
> et la diffamation ? Je voudrais que les membres de mon site soient
> autonomes sur ce plan là et qu'ils sachent ce qu'ils peuvent dire et ce
> qu'ils ne peuvent pas dire. Mais c'est un peu flou...
>
La diffamation est le fait de tenir ou reproduire tout propos portant
atteinte à l'honorabilité ou la réputation d'une personne morale ou physique
SANS avoir la preuve de ce que l'on dit AU MOMENT OU ON LE DIT. La preuve
postérieure n'est pas acceptée dans tous les cas et notamment (art. 35 de la
loi susvisée):
"a) Lorsque l'imputation concerne la vie privée de la personne ;
b) Lorsque l'imputation se réfère à des faits qui remontent à plus de dix
années ;
c) Lorsque l'imputation se réfère à un fait constituant une infraction
amnistiée ou prescrite, ou qui a donné lieu à une condamnation effacée par
la réhabilitation ou la révision ;."
La loi applicable est :
la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (version consolidée au
19 avril 2006) car elle est étendue à toute forme de diffamation publique
quelle que soit la personne qui s'y livre (journal, particulier, société,
etc.)
"Article 29
Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à
la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est
une diffamation . La publication directe ou par voie de reproduction de
cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est
faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non
expressément nommés, mais dont l'identification est rendue possible par les
termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches
incriminés.
Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme
l'imputation d'aucun fait est une injure ."
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