"Patrick Vuichard" <Patrick.Vuichard@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news: 4d5h03F18p71uU1@individual.net...
> david a écrit, le 19/05/2006 05:49 :
>
>>> bein sur ca vous ai oppossable si free vous previent, vous avez 4 mois
>>> pour accepter le changement, c'est tout donc 4 mois apres
>>> avoir prevenu, c'est leurs nouvelles conditions qui s'appliquent
>>
>> Il faut respecter la loi Chatel à la lettre sans quoi çe ne vaut rien.
>
> Mais que diable vient faire la loi Chatel dans cette histoire ??? La loi
> Chatel concerne le renouvellement par tacite reconduction, pas les
> modalités d'application de nouvelles CGV.

yep désolé
c'est la loi L. 121-84 qui s'applique


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