david a écrit, le 19/05/2006 05:49 :

>> bein sur ca vous ai oppossable si free vous previent, vous avez 4
>> mois pour accepter le changement, c'est tout donc 4 mois apres
>> avoir prevenu, c'est leurs nouvelles conditions qui s'appliquent
>
> Il faut respecter la loi Chatel à la lettre sans quoi çe ne vaut rien.

Mais que diable vient faire la loi Chatel dans cette histoire ??? La loi
Chatel concerne le renouvellement par tacite reconduction, pas les
modalités d'application de nouvelles CGV.

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