david a écrit, le 17/05/2006 21:40 :

>>Ce genre de clause existe dans la grande majorité des contrats. Cherche
>>donc la notion de "bon père de famille".
>
> Elle a pas fait long feu en télécommunication:
[...]
> que la combinaison de ces deux clauses a pour effet de mettre à la charge de
> l'usager des pénalités à la discrétion du' fournisseur sans mise en demeure
> préalable et sans que ne soit clairement définie la faute imputée à l'usager
> laissée à l'appréciation du fournisseur; '. .
> qu'en raison du déséquilibre significatif ainsi créé, ces deux clauses
> doivent être déclarées abusives ;

Le problème n'est pas la notion de bon père de famille mais son
association avec une facturation spéciale : si la rupture du contrat
pour non usage en bon père de famille ne pose pas de problème, le cas
que tu cites fait que l'on se retrouve en fait avec une facturation d'un
service non défini explicitement, ce qui est effectivement abusif.

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