"Patrick Vuichard" <Patrick.Vuichard@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news: 4d1b9hF18707tU1@individual.net...

> Ce genre de clause existe dans la grande majorité des contrats. Cherche
> donc la notion de "bon père de famille".

Elle a pas fait long feu en télécommunication:


Attendu que l'article 3.3. avant dernier paragraphe (édition 2004 du
contrat) mentionne que :
"II est rappelé que les tarif"S de la téléphonie sur Freebox, notamment les
heures gratuites de connexion, supposent une utilisation en bon père de
famille, correspondant à un particulier ou une petite entreprise. En
particulier, l'utilisation du service à d'autres fins que privative (par
exemple: partage de l'accès téléphonique avec des personnes extérieures au
foyer) ou raisonnable
(taux d'utilisation manifestement excessif pour un abonné particulier par
exemple), ainsi que l'utilisation, à titre gratuit ou onéreux, du service
téléphonique de Freebox en tant que passerelle de réacheminement de
communications, est strictement prohibée. Si un abonné ne respectait pas ce
principe, et notamment s'il faisait une utilisation abusive du service de
téléphonie, il se retrouverait redevable, à titre de pénalité, d'une
surcharge de 3 centimes d'Euros la minute";
que par ailleurs l'article 6.3 stipule que:
Cet accès à bas débit de secours est réservé â un usage exceptionnel. Il
permet à l'Usager de disposer d'une continuité de service avec un accès
Internet par le réseau téléphonique commuté réservé aux périodes de
maintenance et d'indisponibilité. Cette connexion fonctionne à partir du
moment où
l'inscription est validée et est constitutive d'une obligation de moyen.
En cas d'utilisation abusive de cette connexion, notamment en cas
d'utilisation alors que la connexion à Haut Débit fonctionne, l'abonné se
retrouvera d'un montant égal à 003 euros TTC par minute d'utilisation ." ;
que la combinaison de ces deux clauses a pour effet de mettre à la charge de
l'usager des pénalités à la discrétion du' fournisseur sans mise en demeure
préalable et sans que ne soit clairement définie la faute imputée à l'usager
laissée à l'appréciation du fournisseur; '. .
qu'en raison du déséquilibre significatif ainsi créé, ces deux clauses
doivent être déclarées abusives ;