"Patrick Vuichard" <Patrick.Vuichard@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news: 4d18o4F18fqm3U1@individual.net...
> david a écrit, le 17/05/2006 20:07 :
>
>>>TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS
>>>Attendu que l'article 4 § 2 prévoit que l'usager déclare bien connaître
>>>le code de bonne conduite développé par la communauté des usagers lequel
>>>est consultable sur le site internet http://netiquette.afa.françe.com. et
>>>dont la transgression peut avoir pour effet d'exclure le contrevenant de
>>>l'accès à Internet, sans que FREE ne puisse être tenue pour responsable
>>>de ce fait ; que cette clause est abusive puisqu'elle a pour effet
>>>d'obliger le consommateur à respecter un code de bonne conduite qui n'est
>>>pas annexé à son contrat et qu'il n'a pas de ce fait accepté de façon
>>>expresse; qu'il importe peu que le document soit accessible à l'uSager;
>
> Ok, je ne savais pas que ça avait été jugé. Cela dit, les attendus sont
> exactement ce à quoi je faisais allusion : le problème est l'absence de
> communication de la nétiquette au client.

Ce sera toujours problème car il faut s'assurer que les gens l'ont lu et
qu'il n'y a pas de clauses abusives à l'intérieur... Les juges ont tendance
à jeter à la poubelle cette justice privée, et ils sont allés au plus
simple. Ca ne marchera jamais en France...

>> Fini, poubelle et dans leurs nouvelles CGVs les Fai d'ailleurs ne font
>> que rappeler le droit pénal...
>
> Ils auraient pourtant pu, sur ce sujet, garder la clause en annexant le
> document.
>
> D'ailleurs, en es-tu sûr : les CGV de Wanadoo disent toujours :
>
> "ARTICLE 10. RÉSILIATION
> 10.1 Suspension
> France Télécom se réserve le droit, conformément à l'article « Service
> d'accès à Internet », de suspendre de plein droit le Service
> d'accès à Internet, sans préavis ni indemnité dans les cas où :
> [...]
> - les utilisateurs d'Internet signalent que le Client ne respecte pas la
> Netiquette ; ou fait un usage du Service d'accès à Internet de
> nature à porter préjudice aux tiers ; ou qui serait contraire aux bonnes
> moeurs ou à l'ordre public et, dans tous les cas, après
> enquête par France Télécom."
>
> Et pour celles de Free :
>
> L'Usager s'engage à respecter la législation en vigueur. A ce titre,
> l'Usager s'engage à respecter les règles suivantes :
> - les données circulant sur Internet ne doivent pas contrevenir aux lois,
> réglementations, *chartes d'usages* ou déontologies, nationales et
> internationales en vigueur. [...]"
>
> Donc, en fait, pas de changement (ce qui est étonnant, puisque le
> changement était simple), à part une reformulation.

Les Fai peuvent rédiger n'importe quelle bêtise. Compte tenu des jugements
récents ils sont tous dans une instabilité juridique évidente. Les clauses
abusives sont réputés non écrites. Free a tenté de les rerédiger mais ça
n'est pas opposable aux anciens clients. En tout cas en droit français, la
nétiquette et ou l'usage sans une précision et un équilibre absolu est
morte... Pas la peine de se leurrer...