david a écrit, le 17/05/2006 20:07 :

>>TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS
>>Attendu que l'article 4 § 2 prévoit que l'usager déclare bien connaître le
>>code de bonne conduite développé par la communauté des usagers lequel est
>>consultable sur le site internet http://netiquette.afa.françe.com. et dont
>>la transgression peut avoir pour effet d'exclure le contrevenant de
>>l'accès à Internet, sans que FREE ne puisse être tenue pour responsable de
>>ce fait ; que cette clause est abusive puisqu'elle a pour effet d'obliger
>>le consommateur à respecter un code de bonne conduite qui n'est pas annexé
>>à son contrat et qu'il n'a pas de ce fait accepté de façon expresse; qu'il
>>importe peu que le document soit accessible à l'uSager;

Ok, je ne savais pas que ça avait été jugé. Cela dit, les attendus sont
exactement ce à quoi je faisais allusion : le problème est l'absence de
communication de la nétiquette au client.

> Fini, poubelle et dans leurs nouvelles CGVs les Fai d'ailleurs ne font que
> rappeler le droit pénal...

Ils auraient pourtant pu, sur ce sujet, garder la clause en annexant le
document.

D'ailleurs, en es-tu sûr : les CGV de Wanadoo disent toujours :

"ARTICLE 10. RÉSILIATION
10.1 Suspension
France Télécom se réserve le droit, conformément à l'article « Service
d'accès à Internet », de suspendre de plein droit le Service
d'accès à Internet, sans préavis ni indemnité dans les cas où :
[...]
- les utilisateurs d'Internet signalent que le Client ne respecte pas la
Netiquette ; ou fait un usage du Service d'accès à Internet de
nature à porter préjudice aux tiers ; ou qui serait contraire aux bonnes
moeurs ou à l'ordre public et, dans tous les cas, après
enquête par France Télécom."

Et pour celles de Free :

L'Usager s'engage à respecter la législation en vigueur. A ce titre,
l'Usager s'engage à respecter les règles suivantes :
- les données circulant sur Internet ne doivent pas contrevenir aux
lois, réglementations, *chartes d'usages* ou déontologies, nationales et
internationales en vigueur. [...]"

Donc, en fait, pas de changement (ce qui est étonnant, puisque le
changement était simple), à part une reformulation.

--

Internet, newsgroups, e-mail => Netiquette
http://usenet-fr.news.eu.org/fr.usen...etiquette.html
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news:news.announce.newusers news:fr.usenet.reponses