david a écrit, le 17/05/2006 20:11 :

>>Le droit de la consommation n'interdit pas la rupture anticipée d'un
>>contrat si cela est explicitement prévu.
>
> Oui pour des motifs légitimes excessivement encadrés

Non. Les motifs ne sont pas "excessivement" encadrés. Il faut qu'ils
soient contractuels, explicites et équilibrés, c'est tour.

>>Mais les plaintes reçues contre le client justifieront la légitimité du
>>refus.
>
> Non et même le fournisseur, et les plaignants pourrait subir les foudres
> pénales de la Lecn, soit de la taule pour dénonciation calomnieuse.

Ni la LCEN ni la dénonciation calomnieuse n'ont quoi que ce soit à voir
avec cette histoire. Ou alors il va falloir me citer les articles
correspondants et indiquer pourquoi ils s'appliqueraient.

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