"Patrick Vuichard" <Patrick.Vuichard@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news: 4d07lsF17j736U1@individual.net...

> Le droit de la consommation n'interdit pas la rupture anticipée d'un
> contrat si cela est explicitement prévu.

Oui pour des motifs légitimes excessivement encadrés

>>>>avec les abus et les comportements illicites que cela peut produire.
>>>
>>>Il peut aussi refuser le renouvellement annuel du contrat, donc au mieux,
>>>ça déplace le problème.
>>
>> Quel renouvellement annuel?
>
> En admettant que l'on ne puisse pas rompre le contrat pendant son
> exécution pour ce motif, de même que le client peut rompre le contrat
> tacitement renouvelable, le prestataire peut aussi le rompre au même
> moment. Se posera alors la question du refus de vente.

Oui

>Mais les plaintes reçues contre le client justifieront la légitimité du
>refus.

Non et même le fournisseur, et les plaignants pourrait subir les foudres
pénales de la Lecn, soit de la taule pour dénonciation calomnieuse.