PHWinfo - Afficher un message - proxad

17/05/2006, 20h07

"Patrick Vuichard" <Patrick.Vuichard@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news: 4d07p7F181c2gU1@individual.net...

> Pour l'instant, l'UFC a porté plainte, c'est tout. Donc on ne peut pas
> affirmer que cette clause est illicite. Et le fait qu'une jurisprudence a
> déja validé cette clause fait plutôt pencher la balance du côté de Free
> pour l'instant.

Tiens toi au courant de l'actualité judiciaire:

> TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS
> Attendu que l'article 4 § 2 prévoit que l'usager déclare bien connaître le
> code de bonne conduite développé par la communauté des usagers lequel est
> consultable sur le site internet http://netiquette.afa.françe.com. et dont
> la transgression peut avoir pour effet d'exclure le contrevenant de
> l'accès à Internet, sans que FREE ne puisse être tenue pour responsable de
> ce fait ; que cette clause est abusive puisqu'elle a pour effet d'obliger
> le consommateur à respecter un code de bonne conduite qui n'est pas annexé
> à son contrat et qu'il n'a pas de ce fait accepté de façon expresse; qu'il
> importe peu que le document soit accessible à l'uSager;

Puis pour Wanadoo

Dispositif du jugement du TGI de Nanterre du 09/02/2006
Par ces motifs
-Déclarons les conclusions de la société France Télécom signifiées le
09/11/05 recevables.
-Déclarons recevables les demandes relatives aux clauses désormais
supprimées du contrat de fourniture d'accès à Internet de la société France
Télécom
-Déclarons les clauses suivantes illicites ou abusives :
Dans les Conditions Générales de Vente (CGV)

-art.5§8 relatif au code de bonne conduite (versions 2003, 2004 et 06/2005,
art.5.1§13 version 10/2005)

http://www.wanadoo.fr/publication_judiciaire.html

Puis pour Neuf

tatuant en audience publique, par décision contradictoire et en premier
ressort,
Déclare recevables les demandes relatives aux clauses inscrites aux
conditions générales d'inscription proposées aux consommateurs pour la
souscription des services « bas débit » et « ADSL », supprimées ou modifiées
depuis l'assignation par la société anonyme Neuf Telecom, venant aux droits
de la société anonyme 9 Telecom Réseau, à l'exception de la réclamation
visant la clause assimilant à la force majeure des événements qui n'en n'ont
pas les caractéristiques (article 19 version août 2003),

Déclare illicite ou abusives les clauses suivantes :

- celle qui rend opposable un « code de bonne conduite » non contractuel, et
non fourni à l'abonné (article 7 § 1 V08/2003),

http://www.neufportail.fr/

Fini, poubelle et dans leurs nouvelles CGVs les Fai d'ailleurs ne font que
rappeler le droit pénal...

17/05/2006, 20h07	#23
david Messages: n/a Hébergeur:	Re: proxad - free.fr ? "Patrick Vuichard" <Patrick.Vuichard@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news: 4d07p7F181c2gU1@individual.net... > Pour l'instant, l'UFC a porté plainte, c'est tout. Donc on ne peut pas > affirmer que cette clause est illicite. Et le fait qu'une jurisprudence a > déja validé cette clause fait plutôt pencher la balance du côté de Free > pour l'instant. Tiens toi au courant de l'actualité judiciaire: > TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS > Attendu que l'article 4 § 2 prévoit que l'usager déclare bien connaître le > code de bonne conduite développé par la communauté des usagers lequel est > consultable sur le site internet http://netiquette.afa.françe.com. et dont > la transgression peut avoir pour effet d'exclure le contrevenant de > l'accès à Internet, sans que FREE ne puisse être tenue pour responsable de > ce fait ; que cette clause est abusive puisqu'elle a pour effet d'obliger > le consommateur à respecter un code de bonne conduite qui n'est pas annexé > à son contrat et qu'il n'a pas de ce fait accepté de façon expresse; qu'il > importe peu que le document soit accessible à l'uSager; Puis pour Wanadoo Dispositif du jugement du TGI de Nanterre du 09/02/2006 Par ces motifs -Déclarons les conclusions de la société France Télécom signifiées le 09/11/05 recevables. -Déclarons recevables les demandes relatives aux clauses désormais supprimées du contrat de fourniture d'accès à Internet de la société France Télécom -Déclarons les clauses suivantes illicites ou abusives : Dans les Conditions Générales de Vente (CGV) -art.5§8 relatif au code de bonne conduite (versions 2003, 2004 et 06/2005, art.5.1§13 version 10/2005) http://www.wanadoo.fr/publication_judiciaire.html Puis pour Neuf tatuant en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort, Déclare recevables les demandes relatives aux clauses inscrites aux conditions générales d'inscription proposées aux consommateurs pour la souscription des services « bas débit » et « ADSL », supprimées ou modifiées depuis l'assignation par la société anonyme Neuf Telecom, venant aux droits de la société anonyme 9 Telecom Réseau, à l'exception de la réclamation visant la clause assimilant à la force majeure des événements qui n'en n'ont pas les caractéristiques (article 19 version août 2003), Déclare illicite ou abusives les clauses suivantes : - celle qui rend opposable un « code de bonne conduite » non contractuel, et non fourni à l'abonné (article 7 § 1 V08/2003), http://www.neufportail.fr/ Fini, poubelle et dans leurs nouvelles CGVs les Fai d'ailleurs ne font que rappeler le droit pénal...