david a écrit, le 17/05/2006 06:40 :

>>>>Ca ne serait pas plutôt que cette clause n'est pas assez explicite ?
>>>
>>>C'est surtout que Free est juge et parti dans cette affaire
>>
>>Tout comme le client qui peut rompre le contrat pour divers problèmes.
>
> Il y a simplement un droit de la consommation qu'il faut respecter point
> barre.

Le droit de la consommation n'interdit pas la rupture anticipée d'un
contrat si cela est explicitement prévu.

>>>avec les abus et les comportements illicites que cela peut produire.
>>
>>Il peut aussi refuser le renouvellement annuel du contrat, donc au mieux,
>>ça déplace le problème.
>
> Quel renouvellement annuel?

En admettant que l'on ne puisse pas rompre le contrat pendant son
exécution pour ce motif, de même que le client peut rompre le contrat
tacitement renouvelable, le prestataire peut aussi le rompre au même
moment. Se posera alors la question du refus de vente. Mais les plaintes
reçues contre le client justifieront la légitimité du refus.

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