"KiaN" <ng@kianouch.com> wrote in message
news:4462f9fd$0$27954$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> Thierry wrote:
>> Une société US s'opposant à la publication d'information (image et liens
>> vers son site) et ayant notifié le délit par DMCA, donc acte authentique,
>> s'est vue condamnée pour abus du copyright et ne pas avoir respectée les
>> règles de citations (fair use)
>
> Il me semble, et c'est bien dommage, que la notion de "fair use",
> jurisprudente aux USA n'a malheureusement aucune valeur en France.

La loi US ne s'applique pas chez nous, mais les règles de fair sue sont
internationales
Lis bien la loi.

Thierry

>
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> KiaN - ng@kianouch.com
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