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Vieux 11/05/2006, 09h56   #2
KiaN
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Par défaut Re: Condamné à ses dépends pour refus de fair use

Thierry wrote:
> Une société US s'opposant à la publication d'information (image et liens
> vers son site) et ayant notifié le délit par DMCA, donc acte authentique,
> s'est vue condamnée pour abus du copyright et ne pas avoir respectée les
> règles de citations (fair use)


Il me semble, et c'est bien dommage, que la notion de "fair use",
jurisprudente aux USA n'a malheureusement aucune valeur en France.


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