PHWinfo - Afficher un message - spam légal et propagation infinie de mon email

08/05/2006, 22h15

"Laurent" <laurent@nullepart.com> a écrit dans le message de news:
e3obe2$46h$1@news.tiscali.fr...
>> légalement tu peux leur demander de supprimer ton email mais vu qu'elle a
>> été distribuée c'est en vain et de de toiute facon cela pourra se répéter
>> ailleurs.
>
> Oui, je sais ça. Ma question c'était, est-ce légal de diffuser mon email ?
> Sachant que la loi CLEN et la Loi Informatique et Liberté limitent la
> manière et l'objectif des récoltes d'email, cette pratique de diffusion
> n'est-elle pas abusive ?

Regarde ici :
http://www.assemblee-nationale.fr/12/tribun/comm3.asp

Avertissement : Les adresses électroniques individuelles des députés sont
accessibles en ligne afin de permettre un échange direct entre les citoyens
et les élus. Les usagers du site sont invités à respecter les bons usages de
l'Internet lorsqu'ils utilisent ces adresses pour transmettre des messages
aux députés. Il est rappelé que l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 «
Informatique et libertés » prohibe toute collecte massive de ces adresses, à
l'insu de leurs détenteurs, pour procéder à l'envoi massif de messages non
désirés, quel que soit l'objet des messages diffusés. En application de l'article
16 de la loi précitée, sont également interdits la constitution de systèmes
d'envoi automatisé de messages, la création de bases de données réunissant
les adresses électroniques des députés et la mise en place de traitements
automatisés d'informations nominatives concernant les députés qui n'auraient
pas fait l'objet d'une déclaration préalable à la CNIL.

Si cette loi est bonne pour nos députés, elle est bonne pour toi...
Dom.

08/05/2006, 22h15	#6
Dom Cha Messages: n/a Hébergeur:	Re: spam légal et propagation infinie de mon email "Laurent" <laurent@nullepart.com> a écrit dans le message de news: e3obe2$46h$1@news.tiscali.fr... >> légalement tu peux leur demander de supprimer ton email mais vu qu'elle a >> été distribuée c'est en vain et de de toiute facon cela pourra se répéter >> ailleurs. > > Oui, je sais ça. Ma question c'était, est-ce légal de diffuser mon email ? > Sachant que la loi CLEN et la Loi Informatique et Liberté limitent la > manière et l'objectif des récoltes d'email, cette pratique de diffusion > n'est-elle pas abusive ? Regarde ici : http://www.assemblee-nationale.fr/12/tribun/comm3.asp Avertissement : Les adresses électroniques individuelles des députés sont accessibles en ligne afin de permettre un échange direct entre les citoyens et les élus. Les usagers du site sont invités à respecter les bons usages de l'Internet lorsqu'ils utilisent ces adresses pour transmettre des messages aux députés. Il est rappelé que l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 « Informatique et libertés » prohibe toute collecte massive de ces adresses, à l'insu de leurs détenteurs, pour procéder à l'envoi massif de messages non désirés, quel que soit l'objet des messages diffusés. En application de l'article 16 de la loi précitée, sont également interdits la constitution de systèmes d'envoi automatisé de messages, la création de bases de données réunissant les adresses électroniques des députés et la mise en place de traitements automatisés d'informations nominatives concernant les députés qui n'auraient pas fait l'objet d'une déclaration préalable à la CNIL. Si cette loi est bonne pour nos députés, elle est bonne pour toi... Dom.