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Vieux 06/05/2006, 17h40   #1
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Par défaut Condamné à ses dépends pour refus de fair use

Hehe...;-)
Une société US s'opposant à la publication d'information (image et liens
vers son site) et ayant notifié le délit par DMCA, donc acte authentique,
s'est vue condamnée pour abus du copyright et ne pas avoir respectée les
règles de citations (fair use)
http://www.onlinepolicy.org/action/l...opg_v_diebold/
Prix à payer : $125000...

PS. Cela dit, précisons que les règles de fair use obéissent à un cadre
légal et tout n'est pas permis, notamment le plagiat. De manière générales
elles obéissent aux conditions édictées par la convention de Berne non
obstant les particularités édictées par l'auteur (taille de l'extrait,
résolution de l'image, mention des sources, etc)

A+
Thierry


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